Flinn in action

July 24, 2018 Employment LawIP/ITMedia & EntertainmentEmployment and LaborFashionHuman ResourcesMusic, TV and Motion PictureVisual Arts and Design

Dans un arrêt du 19 juillet 2018, la Cour constitutionnelle a répondu par la négative à la question de savoir s’il était discriminatoire de traiter distinctement au plan de la sécurité sociale, les indemnités perçues par les artistes (interprètes ou exécutant) en raison de la cession de leurs droits d’auteur, suivant qu’ils aient le statut de travailleur salarié ou indépendant.

July 12, 2018 Employment LawEmployment and Labor

Certains cadeaux offerts par l’employeur au(x) travailleur(s) ne sont pas considérés comme de la rémunération […]

July 10, 2018 Employment LawEmployment and Labor

Dans un arrêt prononcé ce 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle a jugé que « la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, [dans l’interprétation selon laquelle elle ne s’appliquerait pas au licenciement des contractuels de la fonction publique] ».

June 14, 2018 Dispute Resolution

Au lendemain d’un mariage princier britannique très médiatisé, quoi de plus « touchy » que de s’intéresser à la réforme des régimes matrimoniaux, en vigueur le 1er septembre 2018 (au même moment que la réforme successorale (lien vers ancienne news).

June 8, 2018 DistributionRetail

Succesvol starten of verder groeien in de franchisesector? Dan hebt u nood aan een flexibele […]

May 24, 2018

May 24, 2018 EU and Regulatory

De toepassing van de GDPR staat nu echt voor de deur! Onze mailboxen worden gevuld […]

May 24, 2018 EU and Regulatory

L’application du RGPD est imminente. De multiples messages divergents fusent en tous sens. Brièvement, ils […]

May 6, 2018 Employment LawEmployment and Labor

Les employeurs étrangers qui détachent du personnel en Belgique sont en principe dispensés d’établir tous les documents sociaux (dont le règlement de travail, le compte individuel, etc.) pendant les 12 premiers mois de l’occupation en Belgique pour autant qu’une déclaration Limosa ait été effectuée.  Après cette période initiale de 12 mois, des documents sociaux doivent être établis.

May 3, 2018 Employment LawEmployment and LaborHuman Resources

Dans un récent rapport de l’OCDE intitulé « Les impôts sur le salaire », le Canada fait très bonne figure avec un classement meilleur que celui de la moyenne des pays de l’OCDE et de la plupart des pays de l’Union Européenne!

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Research

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