Ce jeudi 22 mars 2018, le Parlement fédéral a adopté la proposition de loi « relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale » qui prévoit qu’en cas de congé donné par l’employeur au cours des 6 premiers mois, de nouveaux délais de préavis seront applicables :
– 1 semaine quand il s’agit de travailleurs comptant moins de 3 mois d’ancienneté
– 3 semaines quand il s’agit de travailleurs comptant entre 3 et 4 mois d’ancienneté
– 4 semaines quand il s’agit de travailleurs comptant entre 4 et 5 mois d’ancienneté
– 5 semaines quand il s’agit de travailleurs comptant entre 5 et 6 mois d’ancienneté
Pour les travailleurs ayant une ancienneté supérieure à 6 mois, les (actuels) délais de préavis restent inchangés.
Cette modification entre en vigueur le « premier jour du deuxième mois suivant la publication du texte au Moniteur belge ». La loi ayant été publiée ce vendredi 30 mars 2018, ces nouveaux délais de préavis seront en vigueur aux congés notifiés dès le 1er mai 2018.
En procédant de la sorte, le législateur a réintroduit – pour les 3 premiers mois d’occupation- le délai de préavis d’une semaine tel qu’en vigueur avant le 1er janvier 2014 et la période d’essai.
La proposition de loi comporte également une série de modifications qui seront présentées le 17 avril 2018 par Pierre VANHAVERBEKE et Alexandre HACHEZ lors d’un séminaire sur « les nouveautés sociales et réformes à venir » organisé par l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Brevetés de Belgique.
N’hésitez pas à vous y inscrire.
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