Lundi 15 mars 2021<\/p>\n
L’accord de commerce et de coop\u00e9ration (\u00ab\u00a0ACC<\/strong>\u00ab\u00a0) conclu le 24 d\u00e9cembre 2020 (et qui doit encore \u00eatre ratifi\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en), comprend des dispositions provisoires permettant de poursuivre, jusqu\u2019au 1er mai, date prolongeable jusqu\u2019au 1er juillet 2021, la transmission sans restriction des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l’Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0UE<\/strong>\u00ab\u00a0) vers le Royaume-Uni (\u00ab\u00a0RU<\/strong>\u00ab\u00a0).<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 45 du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD), le Royaume-Uni, qui est devenu un \u201cpays tiers\u201d suite \u00e0 son depart de l\u2019Union Europ\u00e9enne, doit d\u00e9montrer qu’il dispose d’un niveau ad\u00e9quat <\/u>de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 45 du RGPD. A d\u00e9faut de faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision confirmant ce niveau de protection, les transferts transfrontaliers de donn\u00e9es en provenance de l\u2019UE vers le Royaume-Uni devront \u00eatre interrompus.<\/p>\n Le processus par lequel la Commission europ\u00e9enne pourrait adopter une telle d\u00e9cision a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 initi\u00e9. En ce qui concerne les transferts en sens inverse, c\u2019est-\u00e0-dire du Royaume-Uni vers l\u2019EEE, le gouvernement britannique a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient autoris\u00e9s, m\u00eame s’il indique qu’il gardera cette question \u00e0 l’\u00e9tude.<\/p>\n Dans la mesure o\u00f9 le RGPD constitue un r\u00e8glement directement applicable, il a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 au droit interne britannique \u00e0 partir du jour de la sortie du RU de l\u2019UE (le 31 janvier 2020) par l\u2019article 3 du Withdrawal Act. Une l\u00e9gislation secondaire, le prosa\u00efquement nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Data Protection, Privacy and Electronic Communications (Amendments etc) (EU Exit) Regulations 2019\u201d (\u00a0\u00bb DPPExitRegs19 <\/strong>\u00ab\u00a0), est entr\u00e9 en vigueur ce m\u00eame jour. Les DPPExitRegs19 modifient le principal instrument juridique national pr\u00e9existant, le \u201cData Protection Act 2018\u201d (\u00a0\u00bb DPA18 <\/strong>\u00ab\u00a0), afin de supprimer toutes les r\u00e9f\u00e9rences aux institutions de l’UE et de donner naissance \u00e0 un \u00a0\u00bb RGPD britannique \u00ab\u00a0.<\/p>\n Les deux arr\u00eats Schrems de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0CJUE<\/strong>\u00ab\u00a0) pr\u00e9cisent que la base pour l’octroi d’une d\u00e9cision d’ad\u00e9quation est \u00ab\u00a0l’\u00e9quivalence substantielle\u00a0\u00bb. En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l’arr\u00eat Schrems II de l’ann\u00e9e derni\u00e8re, la Commission europ\u00e9enne identifie les principes directeurs en vertu desquels l’acc\u00e8s du gouvernement aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transf\u00e9r\u00e9es au Royaume-Uni doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u201csubstantiellement \u00e9quivalent\u201d. Ces principes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans son projet de d\u00e9cision d’ad\u00e9quation le 19 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n Dans son \u00e9valuation du respect par le Royaume-Uni des principes directeurs mentionn\u00e9s ci-avant, la Commission europ\u00e9enne s’est notamment r\u00e9f\u00e9r\u00e9e au cadre juridique g\u00e9n\u00e9ral applicable au Royaume-Uni et aux normes juridiques internationals y pr\u00e9valant. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, elle tient compte du fait que le Royaume-Uni a ratifi\u00e9 la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme (\u00ab\u00a0CEDH<\/strong>\u00ab\u00a0) et la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes \u00e0 l’\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (\u00ab\u00a0Convention 108<\/strong>\u00ab\u00a0). Elle reconna\u00eet \u00e9galement que le Royaume-Uni a sign\u00e9 le protocole connu sous le nom de Convention 108+ modifiant et mettant \u00e0 jour la Convention 108, en 2018.<\/p>\n La Commission europ\u00e9enne conclut que, du fait de son appartenance au Conseil de l’Europe, de son adh\u00e9sion \u00e0 la CEDH et de sa soumission \u00e0 la juridiction de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme de Strasbourg (\u00e0 ne pas confondre avec la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0CJUE<\/strong>\u00ab\u00a0), \u00e0 Luxembourg), les dispositions du Royaume-Uni en mati\u00e8re d’acc\u00e8s du gouvernement sont soumises \u00e0 des principes, des garanties et des droits individuels similaires \u00e0 ceux garantis par le droit communautaire et applicables dans les \u00c9tats membres de l’UE.<\/p>\n La Commission europ\u00e9enne souligne \u00e0 nouveau que l’adh\u00e9sion continue \u00e0 ces instruments internationaux est un \u00e9l\u00e9ment particuli\u00e8rement important de l’\u00e9valuation sur laquelle se fonde son (projet de) d\u00e9cision. La CJUE a consid\u00e9r\u00e9 que l’absence d’une proc\u00e9dure ind\u00e9pendante de contr\u00f4le judiciaire dans le cadre du m\u00e9canisme du M\u00e9diateur constituait un d\u00e9faut fondamental de la d\u00e9cision d’ad\u00e9quation du Privacy Shield de la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n Toute d\u00e9cision d’ad\u00e9quation est susceptible d’\u00eatre adopt\u00e9e sur la base de cette analyse statique du cadre juridique du Royaume-Uni concernant les droits de l’homme et le contr\u00f4le juridictionnel ind\u00e9pendant, nonobstant le fait que ce cadre est susceptible d’\u00e9voluer. Le gouvernement britannique r\u00e9examine actuellement la loi de 1998 sur les droits de l’homme, qui met en \u0153uvre la CEDH dans le droit britannique. Le manifeste du parti conservateur de 2019 indique :<\/p>\n \u00ab\u00a0Nous mettrons \u00e0 jour la loi sur les droits de l’homme et le droit administratif afin de garantir un bon \u00e9quilibre entre les droits des individus, notre s\u00e9curit\u00e9 nationale vitale et l’efficacit\u00e9 du gouvernement. Nous veillerons \u00e0 ce que le contr\u00f4le judiciaire soit disponible pour prot\u00e9ger les droits des individus contre un \u00c9tat autoritaire, tout en veillant \u00e0 ce qu’il ne soit pas utilis\u00e9 de mani\u00e8re abusive pour mener une politique par d’autres moyens ou pour cr\u00e9er des retards inutiles\u00ab\u00a0<\/em>.<\/p>\n En fait, deux examens gouvernementaux ont \u00e9t\u00e9 mis en place. La premi\u00e8re, l’Independent Review of Administrative Law (\u00ab\u00a0IRAL<\/strong>\u00ab\u00a0), a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en juillet 2020 pour examiner les possibilit\u00e9s de r\u00e9forme du processus de r\u00e9vision judiciaire. La seconde, lanc\u00e9e par le gouvernement le 7 d\u00e9cembre 2020, est une r\u00e9vision ind\u00e9pendante de la loi sur les droits de l’homme (\u00ab\u00a0IHRAR<\/strong>\u00ab\u00a0). L’IRAL devait rendre son rapport \u00e0 la fin de 2020, mais celui-ci a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9. Le rapport de l’IHRAR est pr\u00e9vu pour l’\u00e9t\u00e9 2021.<\/p>\n Dans un article du Financial Times du 27 f\u00e9vrier, le ministre du gouvernement britannique charg\u00e9 du num\u00e9rique, de la culture, des m\u00e9dias et du sport, Oliver Dowden, a lanc\u00e9 la proc\u00e9dure de recrutement du prochain commissaire \u00e0 l’information du Royaume-Uni et a expliqu\u00e9 une nouvelle approche du partage des donn\u00e9es \u00ab\u00a0rapide, efficace et responsable pour le bien public\u00a0\u00bb.<\/p>\n A cet \u00e9gard, Monsieur Dowden a notamment fait le commentaire suivant :<\/p>\n \u00ab\u00a0L’UE ne d\u00e9tient pas le monopole de la protection des donn\u00e9es\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Ainsi, apr\u00e8s avoir parcouru un long chemin pour apprendre \u00e0 g\u00e9rer les risques li\u00e9s aux donn\u00e9es, le Royaume-Uni va commencer \u00e0 profiter davantage des opportunit\u00e9s\u00a0\u00bb. (…) \u00ab\u00a0\u00c0 l’heure actuelle, trop d’entreprises et d’organisations h\u00e9sitent \u00e0 utiliser les donn\u00e9es – soit parce qu’elles ne comprennent pas les r\u00e8gles, soit parce qu’elles ont peur de les enfreindre par inadvertance. Cela a entrav\u00e9 l’innovation et l’am\u00e9lioration des services publics, et emp\u00each\u00e9 les scientifiques de faire de nouvelles d\u00e9couvertes\u00a0\u00bb. (…) \u00ab\u00a0Le prochain commissaire \u00e0 l’information ne devra pas seulement se concentrer sur la protection de la vie priv\u00e9e, mais aussi \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 faire en sorte que les gens puissent utiliser les donn\u00e9es pour atteindre des objectifs \u00e9conomiques et sociaux\u00a0\u00bb.<\/p>\n La Commission europ\u00e9enne a r\u00e9pondu aux pr\u00e9occupations concernant l’avenir de l’ad\u00e9quation des donn\u00e9es au Royaume-Uni en soulignant qu’une d\u00e9cision d’ad\u00e9quation serait soumise \u00e0 r\u00e9vision apr\u00e8s une p\u00e9riode initiale de quatre ans.<\/p>\n La commissaire V\u011bra Jourov\u00e1, vice-pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne charg\u00e9e des valeurs et de la transparence, a d\u00e9clar\u00e9 lors de la publication du projet de d\u00e9cision d’ad\u00e9quation que :<\/p>\n \u00ab\u00a0Garantir un flux libre et s\u00fbr des donn\u00e9es personnelles est crucial pour les entreprises et les citoyens des deux c\u00f4t\u00e9s de la Manche. Le Royaume-Uni a quitt\u00e9 l’UE, mais pas la famille europ\u00e9enne de la vie priv\u00e9e. Dans le m\u00eame temps, nous devons nous assurer que notre d\u00e9cision r\u00e9sistera \u00e0 l’\u00e9preuve du temps. C‘est pourquoi nous avons inclus des m\u00e9canismes clairs et stricts, tant en termes de suivi que de r\u00e9vision, de suspension ou de retrait de ces d\u00e9cisions, pour faire face \u00e0 toute \u00e9volution probl\u00e9matique du syst\u00e8me britannique apr\u00e8s l’octroi de l’ad\u00e9quation<\/u>.\u00a0\u00bb (C’est nous qui soulignons)<\/p>\n <\/p>\n Avertissement : <\/strong>Ce m\u00e9morandum g\u00e9n\u00e9ral ne traite pas n\u00e9cessairement de tous les sujets importants ou ne couvre pas tous les aspects importants du sujet. Il n’est pas destin\u00e9, et ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9, comme un substitut \u00e0 la recherche d’un avis juridique appropri\u00e9 sur des questions sp\u00e9cifiques.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Lundi 15 mars 2021 L’accord de commerce et de coop\u00e9ration (\u00ab\u00a0ACC\u00ab\u00a0) conclu le 24 d\u00e9cembre […]<\/p>\n","protected":false},"author":33,"featured_media":8214,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"expertises":[],"co_authors":[87],"class_list":["post-10040","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","co_authors-leonard-hawkes"],"acf":[],"yoast_head":"\nLe GDPR et le Royaume-Uni – pr\u00e9sentation de la situation<\/strong><\/h3>\n
Schrems I et II<\/strong><\/h3>\n
Les \u00ab\u00a0principes directeurs\u00a0\u00bb sont les suivants :<\/strong><\/h3>\n
\n
Cadre juridique g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/h3>\n
Conclusions de la Commission europ\u00e9enne concernant l’acc\u00e8s des gouvernements aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/h3>\n
Analyse<\/strong><\/h3>\n
Examens du gouvernement britannique<\/strong><\/h3>\n
Les r\u00e9centes d\u00e9clarations du gouvernement montrent que le Royaume-Uni a l’intention de s’\u00e9carter du GDPR.<\/strong><\/h3>\n
Les perspectives actuelles<\/strong><\/h3>\n
Conclusions<\/strong><\/h3>\n
\n