{"id":10566,"date":"2021-06-23T09:09:53","date_gmt":"2021-06-23T07:09:53","guid":{"rendered":"https:\/\/flinn.law\/?p=10566"},"modified":"2021-06-24T10:03:59","modified_gmt":"2021-06-24T08:03:59","slug":"prolongation-loi-instaurant-procedure-reorganisation-judiciaire-allegee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/flinn.law\/fr\/prolongation-loi-instaurant-procedure-reorganisation-judiciaire-allegee\/","title":{"rendered":"Prolongation de la loi instaurant la proc\u00e9dure en r\u00e9organisation judiciaire all\u00e9g\u00e9e."},"content":{"rendered":"

En pr\u00e9vision des nombreux recours \u00e0 la proc\u00e9dure en r\u00e9organisation judiciaire (PRJ) par les entreprises impact\u00e9es par la crise \u00e9conomique du Covid-19, le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, en adoptant la loi du 21 mars 2021, d\u2019en modifier certaines r\u00e8gles pour gagner en souplesse et effectivit\u00e9.<\/p>\n

R\u00e9cemment, le ministre de la justice a indiqu\u00e9 qu\u2019il comptait prolonger les effets de cette loi, ce qui nous donne l\u2019opportunit\u00e9 de rappeler et de commenter les quelques am\u00e9liorations en faveur de la viabilit\u00e9 des entreprises asphyxi\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Acc\u00e8s instantan\u00e9 \u00e0 la PRJ suite \u00e0 une r\u00e9duction des formalit\u00e9s.<\/strong><\/h3>\n

Les documents que le d\u00e9biteur, sollicitant l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire est tenu de joindre \u00e0 sa requ\u00eate, pourront, pour certains, \u00a0\u00eatre d\u00e9pos\u00e9s ult\u00e9rieurement et au plus tard, deux jours avant l\u2019audience.<\/p>\n

Le d\u00e9biteur pourra donc postposer la remise des documents relatifs \u00e0 sa situation comptable, au budget contenant l\u2019estimation des recettes et d\u00e9penses pour la dur\u00e9e du sursis demand\u00e9, la liste des cr\u00e9anciers sursitaires, l\u2019expos\u00e9 des mesures envisag\u00e9es pour r\u00e9tablir la viabilit\u00e9 de son entreprise ou encore, l\u2019expos\u00e9 d\u00e9montrant la bonne ex\u00e9cution de ses obligations d\u2019information et de consultation des travailleurs ou de leurs repr\u00e9sentants.<\/p>\n

Par contre, il restera tenu de joindre \u00e0 sa requ\u00eate, les \u00e9l\u00e9ments et documents restant, requis par l\u2019article XX.41 \u00a71er<\/sup> Code de Droit Economique (CDE) \u00e0 savoir, un expos\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements sur lequel est fond\u00e9 sa demande, les objectifs recherch\u00e9s par l\u2019ouverture de la PRJ, son adresse \u00e9lectronique, les deux derniers comptes annuels qui auraient d\u00fb \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s ou ses deux derni\u00e8res d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la liste des associ\u00e9s et une copie des commandements et exploits de saisie-ex\u00e9cution mobili\u00e8res et immobili\u00e8res, tels qu’ils apparaissent au FCA.<\/p>\n

Toujours pour contrer l\u2019exc\u00e8s de formalisme impos\u00e9 par l\u2019ancienne mouture de la loi etle frein \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la PRJ pour les PME, la loi du 21 mars 2021 a ajout\u00e9 que l\u2019absence des annexes \u00e0 joindre \u00e0 la requ\u00eate n\u2019\u00e9tait plus sanctionn\u00e9e \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

Certes, il est louable de permettre aux entreprises en difficult\u00e9 d\u2019acc\u00e9der rapidement \u00e0 la PRJ, mais n\u2019est-il pas essentiel de disposer pr\u00e9alablement des donn\u00e9es comptables et de l\u2019assistance d\u2019un professionnel du chiffre pour \u00e9valuer l\u2019opportunit\u00e9 et les chances de r\u00e9ussite de toute mesure de restructuration, avant ou pendant une PRJ\u00a0? Par ailleurs, il n\u2019est pas exclu que cet assouplissement n\u2019engendre malheureusement certains abus.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. La pr\u00e9paration de la restructuration loin des projecteurs.<\/strong><\/h3>\n

Afin d\u2019\u00e9viter les cons\u00e9quences n\u00e9fastes que peut impliquer la publication d\u2019une ouverture de proc\u00e9dure en r\u00e9organisation judiciaire, la l\u00e9gislateur a introduit une seconde modification, \u00e0 savoir la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une phase pr\u00e9paratoire confidentielle en vue d\u2019un accord amiable ou collectif et ce, \u00e0 l\u2019instar des proc\u00e9dures \u00ab\u00a0pre-pack\u00a0\u00bb, r\u00e9pandues dans les r\u00e9gimes anglo-saxons.<\/p>\n

Lors de cette phase, l\u2019article XX.39\/1 CDE pr\u00e9voit qu\u2019un mandataire de justice sera d\u00e9sign\u00e9 pour faciliter la conclusion, en toute discr\u00e9tion, d\u2019un accord entre le d\u00e9biteur et ses cr\u00e9anciers, pour que le premier puisse b\u00e9n\u00e9ficier de conditions de paiement favorables et ainsi, all\u00e9ger sa situation. Durant cette phase, pour que les n\u00e9gociations puissent \u00eatre men\u00e9es \u00e0 bien, le mandataire de justice pourra s\u2019adresser au Pr\u00e9sident du tribunal pour solliciter\u00a0 des termes et d\u00e9lais \u00a0et pour faire obstacle, pour une dur\u00e9e de maximum quatre mois,aux \u00e9ventuelles poursuites qui pourraient \u00eatre initi\u00e9es par les cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019accord ne sera publi\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s sa conclusion, cette phase se r\u00e9v\u00e8le particuli\u00e8rement utile pour les d\u00e9biteurs qui craignent qu\u2019une publication trop h\u00e2tive de leur situation ne porte atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation ou soit de nature \u00e0 miner l\u2019attitude complaisante de certains partenaires commerciaux.<\/p>\n

Rappelons ici que l\u2019article XX.36 CDE offrait d\u00e9j\u00e0 la facult\u00e9 aux d\u00e9biteurs, avant l\u2019ouverture d\u2019une PRJ, de d\u00e9signer un m\u00e9diateur d\u2019entreprise en vue de faciliter une future PRJ, quelle qu\u2019en soit la formule (accord amiable, accord collectif ou cession sous autorit\u00e9 de justice). De par son exp\u00e9rience et son autorit\u00e9, le m\u00e9diateur d\u2019entreprise aide le d\u00e9biteur \u00e0 r\u00e9tablir tout \u00e9ventuel d\u00e9s\u00e9quilibre que ce dernier \u00e9prouverait dans le cadre de ses n\u00e9gociations confidentielles avec certains cr\u00e9anciers majeurs, pour arriver \u00e0 des accords amiables. Le recours au nouvel article XX.39\/1 permettra au d\u00e9biteur \u2013 cette fois assist\u00e9 par un mandataire de justice \u2013\u00a0 de poursuivre le travail du m\u00e9diateur d\u2019entreprise, en offrant la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir, dans la phase pr\u00e9paratoire et confidentielle, le sursis d\u2019une ou plusieurs cr\u00e9ances.<\/p>\n

En pratique, il semble que peu de d\u00e9biteurs aient \u00a0eu recours \u00e0 la proc\u00e9dure pre-pack. Est-ce parce que le d\u00e9biteur en difficult\u00e9 cherche plut\u00f4t \u00e0 obtenir la protection imm\u00e9diate offerte par l\u2019article XX.44 CDE suite au d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, notamment contre l\u2019ensemble des cr\u00e9anciers? Pourtant, dans la phase pr\u00e9paratoire, le d\u00e9biteur devra non seulement patienter durant \u00a0un certain nombre de jours avant que le mandataire judiciaire ne soit d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal, mais aussi attendre que le mandataire prenne l\u2019initiative de solliciter des mesures de sursis au tribunal, vis-\u00e0-vis de certains cr\u00e9anciers individuels. Entretemps, certains cr\u00e9anciers (autres) pourront poursuivre des mesures d\u2019ex\u00e9cution, telles des saisies mobili\u00e8res ou bancaires, bloquant le d\u00e9biteur de fa\u00e7on d\u00e9finitive.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Les abattements de cr\u00e9ances ne sont plus tax\u00e9s.<\/strong><\/h3>\n

Enfin, une troisi\u00e8me modification concerne les avantages fiscaux relatifs aux accords collectifs qui sont \u00e9tendus aux accords amiables. Alors que l\u2019administration fiscale consid\u00e9rait ant\u00e9rieurement que les remises de dettes r\u00e9sultant d\u2019un accord amiable engendraient un b\u00e9n\u00e9fice imposable, au prorata de la r\u00e9duction obtenue, l\u2019article 48 du CIR 92 pr\u00e9voit d\u00e9sormais que sont exon\u00e9r\u00e9es les r\u00e9ductions de valeur et provisions pour lesquelles un accord amiable a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, \u00e0 l\u2019instar de celles obtenues via un accord collectif. Cette exon\u00e9ration sera de mise durant les p\u00e9riodes imposables jusqu’\u00e0 l’ex\u00e9cution int\u00e9grale de l’accord amiable.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Conclusion.<\/strong><\/h3>\n

Il est en r\u00e9alit\u00e9 trop t\u00f4t pour \u00e9tablir un bilan approfondi quant \u00e0 l\u2019effet des mesures instaur\u00e9es par la loi du 21 mars dernier mais elles seront fort probablement prolong\u00e9es, \u00e0 la diligence du Conseil des ministres jusqu\u2019au 16 juillet 2022.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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