L\u2019un de vos d\u00e9biteurs n\u2019a pas honor\u00e9 ses dettes depuis un certain temps. Apr\u00e8s plusieurs rappels rest\u00e9s sans r\u00e9ponse et alors que vous h\u00e9sitez \u00e0 introduire une proc\u00e9dure judiciaire pour recouvrer votre cr\u00e9ance, votre d\u00e9biteur vous informe \u00eatre entr\u00e9 en proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire.<\/p>\n
A cet effet, vous recevez de sa part une liste, dans laquelle vous \u00eates laconiquement identifi\u00e9 en tant que \u2018cr\u00e9ancier ordinaire\u2019, pour un montant ne correspondant pas aux impay\u00e9s pourtant dus.<\/p>\n
De quoi s\u2019agit-il et comment r\u00e9agir\u00a0?<\/p>\n
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Si votre d\u00e9biteur vous a notifi\u00e9 son entr\u00e9e en proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, c\u2019est qu\u2019il \u00e9prouve des difficult\u00e9s financi\u00e8res importantes, de telle sorte que la continuit\u00e9 de ses activit\u00e9s est menac\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019ouverture d\u2019une telle proc\u00e9dure vise donc \u00e0 lui permettre de redresser sa situation avant qu\u2019une faillite n\u2019intervienne, et ainsi \u00e9viter les lourdes cons\u00e9quences qui y sont associ\u00e9es.<\/p>\n
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En vue de pr\u00e9server les actifs du d\u00e9biteur, la proc\u00e9dure peut poursuivre trois objectifs diff\u00e9rents\u00a0: la conclusion d\u2019accords amiables avec au moins de deux de ses cr\u00e9anciers, d\u2019un accord collectif requ\u00e9rant l\u2019approbation d\u2019une majorit\u00e9 de cr\u00e9anciers repr\u00e9sentant par leurs cr\u00e9ances au moins la moiti\u00e9 des sommes dues en principal, ou le transfert d\u2019activit\u00e9 sous autorit\u00e9 de justice.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adoption de l\u2019une de ces mesures, le d\u00e9biteur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un sursis d\u2019une dur\u00e9e de 6 \u00e0 12 mois (et exceptionnellement \u00e0 18 mois) au cours duquel les cr\u00e9ances sont fig\u00e9es, faisant obstacle \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles ex\u00e9cutions et emp\u00eachant qu\u2019il soit d\u00e9clar\u00e9 en faillite.<\/p>\n
L\u2019accord collectif est l\u2019outil le plus couramment sollicit\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure en r\u00e9organisation judiciaire. Il impose au d\u00e9biteur de privil\u00e9gier ses \u2018cr\u00e9anciers sursitaires extraordinaires\u2019 au d\u00e9triment de ses \u2018cr\u00e9anciers sursitaires ordinaires\u2019\u00a0: alors que ces premiers verront leurs cr\u00e9ances pay\u00e9es en int\u00e9gralit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux ans, les autres pourront voir les leurs abattue jusqu\u2019\u00e0 80 pourcents et n\u2019en r\u00e9cup\u00e9rer le solde qu\u2019apr\u00e8s 5 ans.<\/p>\n
\u00a0<\/strong><\/p>\n En principe, vous serez consid\u00e9r\u00e9 comme cr\u00e9ancier extraordinaire si vous d\u00e9tenez, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de votre d\u00e9biteur, une cr\u00e9ance garantie par une suret\u00e9 r\u00e9elle (gage, hypoth\u00e8que,\u2026) ou s\u00e9curis\u00e9e par un titre de propri\u00e9t\u00e9, par exemple si vous \u00eates le bailleur de votre d\u00e9biteur, si une clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e en votre faveur, ou encore si vous \u00eates donneur de leasing. Dans ces cas, votre cr\u00e9ance devra \u00eatre pay\u00e9e en int\u00e9gralit\u00e9. Dans les autres cas, vous serez consid\u00e9r\u00e9 comme cr\u00e9ancier ordinaire et votre cr\u00e9ance pourra faire l\u2019objet d\u2019un abattement cons\u00e9quent.<\/p>\n Il n\u2019est toutefois pas exclu que votre d\u00e9biteur ne vous ait pas int\u00e9gr\u00e9 dans la bonne cat\u00e9gorie, ni m\u00eame qu\u2019il ait assign\u00e9 un montant inexact \u00e0 votre cr\u00e9ance, ce qui peut se r\u00e9v\u00e9ler particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciable si cela n\u2019est pas rectifi\u00e9.<\/p>\n Ainsi, par exemple, si le d\u00e9biteur dispose d\u2019un nombre important de cr\u00e9anciers, il est \u00e9vident qu\u2019il ne sera pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une v\u00e9rification au cas par cas des conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables pour examiner si celles-ci pr\u00e9voient une clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, qui permet pourtant de rejoindre la cat\u00e9gorie des cr\u00e9anciers extraordinaires.<\/p>\n Il est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier avec attention le montant de votre cr\u00e9ance, la suret\u00e9 ou le titre dont vous pouvez vous pr\u00e9valoir et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019introduire une contestation devant le tribunal de l\u2019entreprise connaissant de la proc\u00e9dure en r\u00e9organisation judiciaire pour que les corrections qui s\u2019imposent soit op\u00e9r\u00e9es. Avant d\u2019initier cette contestation formelle, rien ne vous emp\u00eache toutefois d\u2019inviter votre d\u00e9biteur \u00e0 effectuer ces changements de fa\u00e7on amiable de sorte \u00e0 actualiser la liste de ses cr\u00e9anciers.<\/p>\n <\/p>\n Que vous soyez cr\u00e9ancier sursitaire extraordinaire ou ordinaire, il vous est possible d\u2019obtenir un paiement imm\u00e9diat et int\u00e9gral de votre cr\u00e9ance, sans avoir \u00e9gard au sursis en cours, si ce paiement est consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9cessaire \u00e0 la continuit\u00e9 de l\u2019entreprise en difficult\u00e9.<\/p>\n Avoir \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance de vos actifs pour le business de votre d\u00e9biteur est donc primordial, car cela pourrait permettre d\u2019obtenir un levier encore plus avantageux que celui offert par la titularit\u00e9 d\u2019une cr\u00e9ance extraordinaire. En fonction de la nature des activit\u00e9s men\u00e9es par le d\u00e9biteur, diff\u00e9rentes sortes d\u2019actifs peuvent en effet s\u2019av\u00e9rer essentielles\u00a0: expertise sp\u00e9cifique, connaissances technologiques, acc\u00e8s \u00e0 des ressources primordiales pour le d\u00e9biteur, \u2026 Dans ces circonstances, il conviendra de v\u00e9rifier si le d\u00e9biteur peut se passer de vos produits et ou services, ou si au contraire il lui est difficile de vous remplacer \u00e0 court ou moyen terme par un autre fournisseur.<\/p>\n <\/p>\n Pour \u00eatre le cas \u00e9ch\u00e9ant homologu\u00e9, le plan de redressement du d\u00e9biteur doit \u00eatre d\u2019abord approuv\u00e9 par la majorit\u00e9 des cr\u00e9anciers d\u00e9tenant au moins la majorit\u00e9 des cr\u00e9ances.\u00a0 Si la contestation de la qualit\u00e9 et du montant de votre cr\u00e9ance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue et que le plan est homologu\u00e9, la situation n\u2019est toutefois pas d\u00e9finitivement fig\u00e9e.<\/p>\n3. V\u00e9rifier la qualit\u00e9 de votre cr\u00e9ance et son montant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, introduire une contestation<\/strong><\/h3>\n
4. Mesurer l\u2019importance de vos actifs pour votre d\u00e9biteur afin d\u2019obtenir un paiement imm\u00e9diat<\/strong><\/h3>\n
5. Ne pas perdre de vue que l\u2019homologation du plan ne fait pas obstacle \u00e0 une proc\u00e9dure au fond<\/strong><\/h3>\n