{"id":11894,"date":"2022-01-20T12:42:24","date_gmt":"2022-01-20T10:42:24","guid":{"rendered":"https:\/\/flinn.law\/?p=11894"},"modified":"2025-10-02T11:05:58","modified_gmt":"2025-10-02T09:05:58","slug":"planification-successorale-lachat-scinde-une-difference-de-traitement-subsiste-entre-nos-trois-regions-au-moment-de-lextinction-de-lusufruit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/flinn.law\/fr\/planification-successorale-lachat-scinde-une-difference-de-traitement-subsiste-entre-nos-trois-regions-au-moment-de-lextinction-de-lusufruit\/","title":{"rendered":"PLANIFICATION SUCCESSORALE \u2013 L\u2019ACHAT SCINDE: une diff\u00e9rence de traitement subsiste entre nos trois r\u00e9gions au moment de l\u2019extinction de l\u2019usufruit."},"content":{"rendered":"

Dans une news d\u2019ao\u00fbt 2020<\/a>, nous vous faisions part du revirement de la position de l\u2019administration fiscale f\u00e9d\u00e9rale concernant le sort fiscal \u00e0 r\u00e9server aux \u00ab\u00a0achats scind\u00e9s<\/strong>\u00a0\u00bb, suite \u00e0 l\u2019avis rendu par le Conseil d\u2019Etat le 18 juin 2018 et ne concernant que la position de l\u2019administration fiscale flamande (VLABEL).<\/p>\n

L\u2019achat scind\u00e9\u00a0est, pour rappel, une technique de planification patrimoniale<\/strong> qui consiste pour des parents \u00e0 acqu\u00e9rir en usufruit, un bien mobilier ou immobilier, et pour leur(s) enfant(s), d\u2019en acqu\u00e9rir la nue-propri\u00e9t\u00e9, \u00e9tant entendu que sur le plan civil,<\/em><\/strong> l\u2019usufruit s\u2019\u00e9teint au d\u00e9c\u00e8s des parents. Les enfants deviennent l\u00e9galement -et non par vocation h\u00e9r\u00e9ditaire<\/u>– \u2018pleins propri\u00e9taires\u2019 du bien. Le bien ne tombe en effet pas dans l\u2019assiette de la succession de leurs auteurs de sorte qu\u2019il n\u2019y a en principe pas de taxation ou de droits de succession.<\/p>\n

Le fisc <\/em><\/strong>avait pourtant instaur\u00e9 une fiction l\u00e9gale de donation d\u00e9guis\u00e9e, de sorte \u00e0 ce que le bien fasse, dans sa totalit\u00e9, partie de la succession de leur parent(s)-usufruitier(s) d\u00e9c\u00e9d\u00e9(s) parce que les enfants n\u2019avaient sans doute pas financ\u00e9 eux-m\u00eames l\u2019achat de leur nue-propri\u00e9t\u00e9\u2026<\/p>\n

Par le pass\u00e9, l\u2019administration fiscale f\u00e9d\u00e9rale permettait de renverser la pr\u00e9somption, \u00e0 condition que (i) s\u2019il y avait eu donation de fonds aux enfants, elle ait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e (impliquant n\u00e9cessairement le pr\u00e9l\u00e8vement des droits de donation<\/a>) avant l\u2019acquisition du bien, (ii) soit le contribuable puisse d\u00e9montrer l\u2019absence de lien entre la donation et l\u2019achat (im)mobilier.<\/p>\n

Cette position fut reprise par VLABEL et \u00e9tendue, en 2016, aux transferts scind\u00e9s de (portefeuilles-) titres et placements d\u2019argent jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat du 12 juin 2018 du Conseil d\u2019Etat pr\u00e9cisant que la mani\u00e8re dont l\u2019acqu\u00e9reur en nue-propri\u00e9t\u00e9 avait obtenu les fonds destin\u00e9s \u00e0 l\u2019achat de celle-ci \u00e9tait sans importance. De la sorte, la question de savoir si la donation avait fait ou non l\u2019objet d\u2019un enregistrement pr\u00e9alable devenait sans incidence.<\/p>\n

L\u2019administration fiscale f\u00e9d\u00e9rale a respect\u00e9 cet arr\u00eat de sorte que, pour tous les achats scind\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s le 1er<\/sup>\u00a0ao\u00fbt 2020, il suffisait, pour apporter la preuve contraire, que le nu-propri\u00e9taire prouve que\u00a0la donation avait eu lieu pr\u00e9alablement<\/em> \u00e0 la signature de l\u2019acte d\u2019achat<\/u><\/strong>, ni plus, ni moins, et pour l\u2019ensemble des fonds n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acquisition (et pas seulement pour un acompte ou une garantie).<\/p>\n

Toutefois, les R\u00e9gions bruxelloise et wallonne ont d\u00e9cid\u00e9 que si le compromis pr\u00e9voit le paiement d\u2019une somme (acompte, garantie,\u2026), il soit n\u00e9cessaire d\u2019apporter la preuve que le don a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9\u00a0avant la date du compromis<\/u><\/strong>\u00a0et ce, m\u00eame si l\u2019acquisition a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sous condition suspensive. Cette condition n\u2019est par contre toujours pas requise en R\u00e9gion flamande o\u00f9 il suffit d\u2019\u00e9tablir que la donation a eu lieu\u00a0avant la signature de l\u2019acte de vente notari\u00e9.<\/u><\/strong><\/p>\n

Dans tous les cas, la preuve contraire n\u00e9cessite que toute donation pr\u00e9alable soit certainement rapport\u00e9e ant\u00e9rieurement, au compromis pour les R\u00e9gions bruxelloises et wallone, \u00e0 l\u2019acte, pour la R\u00e9gion flamande.<\/p>\n

Quoiqu\u2019il en soit, que vous soyez Flamands, Wallons ou Bruxellois, pour permettre de renverser cette fiction ou pr\u00e9somption au moment du d\u00e9c\u00e8s du parent-usufruitier, sous peine de devoir engager un recours fiscal (dans les trois mois qui suivent le 3e<\/sup> jour ouvrable apr\u00e8s tout avis d\u2019imposition) et\/ou de devoir payer injustement des droits de succession consid\u00e9rables, il nous parait utile de rappeler l\u2019importance de se m\u00e9nager toute preuve<\/strong> utile<\/strong>, en insistant pour que tout nu-propri\u00e9taire, enfant, constitue un dossier r\u00e9sistant \u00e0 l\u2019\u00e9coulement du temps qui peut \u00eatre consid\u00e9rable jusqu\u2019\u00e0 l\u2019extinction de l\u2019usufruit de leur(s) auteur(s)\u2026<\/p>\n

Ce dossier devrait id\u00e9alement reprendre<\/p>\n