{"id":12619,"date":"2022-09-20T09:27:15","date_gmt":"2022-09-20T07:27:15","guid":{"rendered":"https:\/\/flinn.law\/?p=12619"},"modified":"2022-09-20T09:58:18","modified_gmt":"2022-09-20T07:58:18","slug":"resolution-unilaterale-contrat-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/flinn.law\/fr\/resolution-unilaterale-contrat-de-travail\/","title":{"rendered":"La r\u00e9solution unilat\u00e9rale du contrat de travail : nouvelle corde \u00e0 l\u2019arc des praticiens ?"},"content":{"rendered":"
    \n
  1. Le 1er<\/sup> janvier 2023, le livre 5 \u00ab\u00a0les obligations<\/em>\u00bb du Code civil entrera en vigueur, r\u00e9formant \u00e0 cette occasion le droit des obligations au travers d\u2019une codification de plusieurs courants doctrinaux et jurisprudentiels d\u00e9velopp\u00e9s jusqu\u2019alors en marge de l\u2019ancien Code civil. Une nouveaut\u00e9 parmi d\u2019autres concerne le droit \u00e0 la r\u00e9solution du contrat par voie de notification du cr\u00e9ancier, reconnu pr\u00e9c\u00e9demment de mani\u00e8re pr\u00e9torienne[1]<\/a> et d\u00e9sormais l\u00e9galement consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5.93 du Code civil. Cet article autorise tout cr\u00e9ancier \u00e0 r\u00e9soudre unilat\u00e9ralement le contrat conclu avec un d\u00e9biteur d\u00e9faillant, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils et apr\u00e8s avoir mis en demeure ce dernier, en indiquant par \u00e9crit les manquements justifiant sa d\u00e9cision. La r\u00e9solution du contrat n\u2019est ainsi plus l\u2019apanage du juge bien que la r\u00e9solution judiciaire du contrat demeure possible (art. 5.91) au m\u00eame titre que la r\u00e9solution par la mise en \u0153uvre d\u2019une clause r\u00e9solutoire (art. 5.92).Nous examinons ici les r\u00e9percussions de ce droit \u00e0 la r\u00e9solution unilat\u00e9rale, d\u00e9sormais l\u00e9galement reconnu, pour les praticiens du droit du travail.<\/li>\n<\/ol>\n

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    1. Le Code civil pr\u00e9voit que \u00ab le contrat synallagmatique peut \u00eatre r\u00e9solu lorsque l\u2019inex\u00e9cution du d\u00e9biteur est suffisamment grave ou lorsque les parties ont convenu qu\u2019elle justifie la r\u00e9solution. (\u2026) La r\u00e9solution r\u00e9sulte\u00a0d\u2019une d\u00e9cision de justice, de l\u2019application d\u2019une clause r\u00e9solutoire ou d\u2019une notification du cr\u00e9ancier au d\u00e9biteur<\/em>\u00bb (art. 5.90).Ainsi, \u00ab apr\u00e8s avoir pris les mesures utiles pour \u00e9tablir l\u2019inex\u00e9cution du d\u00e9biteur, le cr\u00e9ancier peut, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, r\u00e9soudre le contrat par une notification \u00e9crite au d\u00e9biteur. Celle-ci indique les manquements qui lui sont reproch\u00e9s<\/em> \u00bb (art. 5.93).La r\u00e9solution unilat\u00e9rale du contrat requiert la r\u00e9union de trois conditions : 1) la d\u00e9monstration d\u2019un manquement \u00ab\u00a0suffisamment grave\u00a0\u00bb du d\u00e9biteur[2]<\/a>\u00a0; 2) l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure pr\u00e9alable[3]<\/a>\u00a0; 3) et une notification \u00e9crite au d\u00e9biteur avec les manquements reproch\u00e9s. Des circonstances exceptionnelles ou une intention de rompre le contrat ne sont pas requises pour invoquer la r\u00e9solution du contrat[4]<\/sup><\/a>.Le juge contr\u00f4le a posteriori<\/em> la r\u00e9gularit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision de r\u00e9solution contest\u00e9e (soit, le respect des trois conditions susvis\u00e9es) ainsi que sa l\u00e9gitimit\u00e9 (\u00e0 savoir, v\u00e9rifier que la d\u00e9cision est conforme aux exigences de bonne foi\u00a0 et ne constitue pas un abus de droit).Si la d\u00e9cision est jug\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re et l\u00e9gitime, le contrat est en principe priv\u00e9 d\u2019effets depuis la date de sa conclusion. Par exception, la r\u00e9solution r\u00e9troagit \u00e0 la date du manquement qui y a donn\u00e9 lieu si le contrat est divisible dans l\u2019intention des parties, eu \u00e9gard \u00e0 sa nature et \u00e0 sa port\u00e9e\n

      A d\u00e9faut, si la r\u00e9solution est jug\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re ou ill\u00e9gitime, elle est inefficace et le contrat n\u2019est cens\u00e9 n\u2019avoir jamais \u00e9t\u00e9 rompu. Si le contrat a cependant pris fin dans les faits, le cr\u00e9ancier ayant agi \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, pourra \u00eatre condamn\u00e9 au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis (fix\u00e9e forfaitairement en mati\u00e8re de contrat de travail, par la loi du 3 juillet 1978)[5]<\/a> et \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats compl\u00e9mentaires sollicit\u00e9s par le d\u00e9biteur pour r\u00e9parer son dommage r\u00e9el[6]<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n

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      1. Le Code civil s\u2019applique \u00e0 toutes les mati\u00e8res du droit priv\u00e9, son article 1.1. disposant que \u00ab sans pr\u00e9judice des lois particuli\u00e8res, de la coutume et des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit, le pr\u00e9sent Code r\u00e9git le droit civil, et plus largement le droit priv\u00e9. Il s\u2019applique en toutes mati\u00e8res (\u2026)<\/em>\u00bb.Le droit \u00e0 la r\u00e9solution unilat\u00e9rale du contrat par voie de notification du cr\u00e9ancier s\u2019applique ainsi \u00e0 tous les contrats synallagmatiques de droit priv\u00e9, en ce compris au contrat de travail r\u00e9gi sp\u00e9cifiquement par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.<\/li>\n<\/ol>\n

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          \n
        1. Cette superposition de normes pose une double interrogation : d\u2019abord, la loi du 3 juillet 1978 exclut-elle l\u2019application des modes g\u00e9n\u00e9raux d\u2019extinction des obligations ? Ensuite, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019exclusion, une primaut\u00e9 s\u2019impose-t-elle entre ces modes alternatifs de rupture ?De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les relations qu\u2019entretiennent le droit commun et les droits sp\u00e9ciaux propres \u00e0 certains contrats nomm\u00e9s s\u2019\u00e9tablissent par exclusion ou de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire. L\u2019article 32 de la loi du 3 juillet 1978 pr\u00e9voit \u00e0 ce niveau que \u00ab\u00a0sans pr\u00e9judice des modes g\u00e9n\u00e9raux d’extinction des obligations<\/em>, les engagements r\u00e9sultant des contrats r\u00e9gis par la pr\u00e9sente loi prennent fin\u00a0<\/em>\u00bb suivant des modes sp\u00e9cifiques de rupture qu\u2019elle \u00e9nonce. Ces modes sp\u00e9cifiques de rupture compl\u00e8tent ainsi les modes g\u00e9n\u00e9raux de rupture du (nouveau) Code civil,\u00a0les premiers n\u2019excluant pas les seconds[7]<\/a>.Concernant une \u00e9ventuelle primaut\u00e9 entre ces modes alternatifs de rupture, l\u2019adage specialia generalibus derogant<\/em> dispose que lorsque le droit sp\u00e9cial renferme une solution singuli\u00e8re, le droit sp\u00e9cial doit \u00eatre appliqu\u00e9 par priorit\u00e9 sur le droit commun. <\/em>Cette primaut\u00e9 s\u2019impose d\u2019autant plus lorsque le droit sp\u00e9cial est d\u2019ordre public ou imp\u00e9ratif, le droit des obligations demeurant ici en\u00a0toile de fond et ne pouvant s\u2019appliquer s\u2019il entre en contradiction avec le droit sp\u00e9cial. En ce qui concerne la r\u00e9solution unilat\u00e9rale du contrat, \u00e0 d\u00e9faut de contrari\u00e9t\u00e9, une partie \u00e0 une relation de travail victime d\u2019un manquement suffisamment grave de l\u2019autre partie pourra notifier soit la r\u00e9solution unilat\u00e9rale du contrat, soit un cong\u00e9 (pour motif grave) dans le respect des dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.<\/li>\n<\/ol>\n

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            \n
          1. Un employeur, ainsi libre de notifier la r\u00e9solution unilat\u00e9rale du contrat ou un cong\u00e9 (pour motif grave), serait cependant mal inspir\u00e9 d\u2019invoquer \u00e0 tort et \u00e0 travers la r\u00e9solution unilat\u00e9rale du contrat pour contourner syst\u00e9matiquement les r\u00e8gles de forme et d\u00e9lais prescrits par la loi du 3 juillet 1978 pour notifier un cong\u00e9 ou, dans une autre mesure, les obligations de motivation impos\u00e9es par la CCT n\u00b0109 relative \u00e0 la motivation du licenciement. Rappelons en effet que quand bien m\u00eame une r\u00e9solution serait jug\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re (le juge disposant quod non<\/em> d\u2019un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation quant au caract\u00e8re \u00ab suffisamment grave \u00bb du manquement), pareille r\u00e9solution peut recouvrir un caract\u00e8re ill\u00e9gitime au regard du fait qu\u2019en optant pour ce mode de rupture, l\u2019employeur a commis un abus de droit visant \u00e0 contourner l\u2019application d\u2019un mode de rupture sp\u00e9cialement r\u00e9gi par une loi sp\u00e9ciale.Ainsi, par exemple, si le d\u00e9lai de 3 jours ouvrables pour notifier un cong\u00e9 pour motif grave est expir\u00e9, un employeur peut-il invoquer la r\u00e9solution unilat\u00e9rale du contrat en vue de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une seconde chance de rompre le contrat sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9 ? Tout est question d\u2019appr\u00e9ciation, le juge pouvant consid\u00e9rer en pareil cas que, soit, le manquement ne recouvre pas un caract\u00e8re suffisamment grave vu le d\u00e9lai de r\u00e9flexion pris par l\u2019employeur pour prendre position, soit qu\u2019en agissant de la sorte l\u2019employeur a commis un abus de droit visant \u00e0 contourner l\u2019application de d\u00e9lai de forclusion impos\u00e9 par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail[8]<\/a>.Pour appr\u00e9cier l\u2019existence d\u2019un abus de droit, le juge examinera la solution \u00e0 d\u00e9gager du litige par une application par analogie des dispositions du droit du travail. S\u2019il arrive \u00e0 la conclusion que la r\u00e9solution unilat\u00e9rale est irr\u00e9guli\u00e8re (\u00e0 d\u00e9faut de manquement jug\u00e9 suffisamment grave) ou ill\u00e9gitime (au regard de l\u2019existence d\u2019un abus de droit), l\u2019employeur sera tenu d\u2019indemniser le travailleur en lui octroyant une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis dans le respect des dispositions de droit du travail puisqu\u2019il aura irr\u00e9guli\u00e8rement mis fin au contrat de travail.<\/li>\n<\/ol>\n

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            1. La r\u00e9solution unilat\u00e9rale du contrat par voie de notification constitue ainsi une voie alternative au cong\u00e9 (pour motif grave) mais ne vient-elle pas faire double emploi avec la th\u00e9orie pr\u00e9torienne de l\u2019acte \u00e9quipollent \u00e0 rupture ? Nous le pensons bien.Un acte \u00e9quipollent \u00e0 rupture peut \u00eatre constat\u00e9 en deux hypoth\u00e8ses : premi\u00e8rement, en cas de modification importante par l\u2019une des parties d\u2019un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat de travail, et deuxi\u00e8mement, en cas de manquement grave \u00e0 une obligation contractuelle ou l\u00e9gale d\u00e9montrant dans le chef de l\u2019auteur une volont\u00e9 de rompre le contrat. En cette seconde hypoth\u00e8se, l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure pr\u00e9alable est obligatoire avant de constater un acte \u00e9quipollent \u00e0 rupture.Cette th\u00e9orie est controvers\u00e9e tant en doctrine qu\u2019en jurisprudence, au niveau de la distinction entre ces deux hypoth\u00e8ses, ses conditions d\u2019application, le d\u00e9lai de r\u00e9flexion raisonnable laiss\u00e9 \u00e0 la victime pour prendre position, \u2026[9]<\/a>La r\u00e9solution unilat\u00e9rale du contrat offre l\u2019avantage de limiter le d\u00e9bat au caract\u00e8re suffisamment grave du manquement invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de la rupture du contrat et au respect des formalit\u00e9s impos\u00e9es (envoi d\u2019une mise en demeure pr\u00e9alable et notification \u00e9crite des manquements), faisant l\u2019\u00e9conomie des controverses entourant l\u2019application de la th\u00e9orie de l\u2019acte \u00e9quipollent \u00e0 rupture imposant la recherche \u2013 ou non \u2013 d\u2019une intention de nuire et une obligation d\u2019agir avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

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                \n
              1. En d\u00e9finitive, le droit \u00e0 la r\u00e9solution unilat\u00e9rale par notification du cr\u00e9ancier ne devrait pas selon nous modifier substantiellement les habitudes des praticiens de droit du travail, leur offrant une corde de substitution \u00e0 celle existante de l\u2019acte \u00e9quipollent \u00e0 rupture dont l\u2019attrait devrait s\u2019estomper progressivement au profit de ce nouveau mode de rupture l\u00e9galement consacr\u00e9 et ancr\u00e9 dans le Code civil, offrant une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique aux parties souhaitant utiliser ce mode de rupture alternatif et m\u00e9connu en droit du travail.<\/li>\n<\/ol>\n

                 <\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
                \u00a0<\/strong><\/td>\nActe \u00e9quipollent \u00e0 rupture<\/strong><\/td>\nR\u00e9solution unilat\u00e9rale du contrat<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
                En cas de modification unilat\u00e9rale et importante d\u2019un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat<\/em><\/td>\nEn cas de manquement contractuel portant sur un \u00e9l\u00e9ment accessoire du contrat ou sur une modification peu importante un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat<\/em><\/td>\nEn cas de manquement suffisamment grave, notifi\u00e9 par \u00e9crit<\/em><\/td>\n<\/tr>\n
                Obligation de notifier la rupture du contrat avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9<\/td>\nOui<\/strong><\/td>\nOui<\/strong><\/td>\nNon<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
                Obligation de d\u00e9montrer une volont\u00e9 de rompre le contrat dans le chef de l\u2019auteur<\/td>\nNon<\/strong><\/td>\nOui<\/strong><\/td>\nNon<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
                Envoi obligatoire d\u2019une mise en demeure pr\u00e9alable<\/td>\nNon<\/strong><\/td>\nOui<\/strong><\/td>\nOui<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

                 <\/p>\n

                ***<\/p>\n

                 <\/p>\n

                [1]<\/span><\/a> Voy. l\u2019arr\u00eat \u00a0du 23 mai 2019 (chambre francophone) et du 11 d\u00e9cembre 2020 (chambre n\u00e9erlandophone) de la Cour de cassation ayant reconnu un droit \u00e0 la r\u00e9solution unilat\u00e9rale du contrat dans le chef du cr\u00e9ancier (Cass. 23 mai 2019, C.16.0254.F, R.G.D.C.<\/em> 2019\/8, p. 474, www.juportal.be<\/a>\u00a0; Cass. 11 d\u00e9cembre 2020, C\/20.0210.N<\/a>,\u00a0www.juportal.be<\/a>)<\/span>. En 2002 et 2009, la Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 esquiss\u00e9 pareille solution mais la port\u00e9e de ses arr\u00eats \u00e9tait demeur\u00e9e controvers\u00e9e en doctrine et jurisprudence (Cass., 2\u00a0mai 2002, R.G. n\u00b0 \u00a0C.01.0185.N, Pas<\/em>., 2002, p.\u00a01051 ; Cass., 2\u00a0mai 2002, R.G. n\u00b0 \u00a0C.99.0277.N, Pas<\/em>., 2002, p.\u00a01046\u00a0; Cass., 16\u00a0f\u00e9vrier 2009, R.G. \u00b0 \u00a0C.08.0043.N, J.T<\/em>., 2010, p.\u00a0352).<\/p>\n

                [2]<\/span><\/a> Le manquement \u00ab\u00a0suffisamment grave\u00a0\u00bb ne se confond pas avec le motif grave vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la loi du 3 juillet 1978. Par le biais d\u2019une clause r\u00e9solutoire, les parties peuvent convenir du ou des manquements qui donneront au cr\u00e9ancier la facult\u00e9 de r\u00e9soudre le contrat, ainsi que la gravit\u00e9 de ces manquements.<\/p>\n

                [3]<\/span><\/a> L\u2019obligation de mise en demeure pr\u00e9alable d\u00e9coule des articles 5.83, alin\u00e9a 3, et 5.231, al. 2, du Code civil.<\/p>\n

                [4]<\/span><\/a> S. GILSON, L. DEAR, \u00ab\u00a0La modification unilat\u00e9rale des conditions de travail\u00a0: un fait unique, des cons\u00e9quences multiples et vari\u00e9es\u00a0\u00bb, in J. JACQMAIN (dir), Une terre de droit du travail\u00a0: les services publics \u2013 Actes du colloque organis\u00e9 par la Conf\u00e9rence du Jeune barreau de Nivelles et l\u2019AJPDS \u00e0 Genval le 10 novembre 2005<\/em>, Bruxelles, Bruylant, 2005, p. 268.<\/p>\n

                [5]<\/span><\/a> C. trav. Mons, 22 mai 2013, RG 2012\/AM\/171, www.terralaboris.be<\/a>.<\/p>\n

                [6]<\/span><\/a> Art. 5.90 in fine<\/em> du nouveau Code civil \u00ab\u00a0lorsqu\u2019une r\u00e9paration compl\u00e9mentaire \u00e0 la r\u00e9solution est accord\u00e9e, elle vise \u00e0 placer le cr\u00e9ancier dans la m\u00eame situation que si le contrat avait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9\u00a0\u00bb. Pareille demande d\u2019indemnisation est soumise aux r\u00e8gles du droit commun de la responsabilit\u00e9 contractuelle, distinguant le damnum emergens<\/em> et le lucrum cessans.<\/em><\/p>\n

                [7]<\/span><\/a> \u00ab Le droit du travail est all\u00e9 au-del\u00e0 de l\u2019article\u00a01184 du Code civil, en supprimant l\u2019intervention pr\u00e9alable des tribunaux pour prononcer la r\u00e9solution du contrat en cas d\u2019inex\u00e9cution fautive ; il n\u2019a toutefois pas interdit l\u2019application \u00e9ventuelle de cette disposition\u2026 Il ne para\u00eet [pas] indiqu\u00e9 de supprimer la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 cette proc\u00e9dure si l\u2019une des parties y trouve son avantage \u00bb (Doc. parl<\/em>., S\u00e9nat, 1977-1978, rapport de la Commission de l\u2019Emploi et du Travail et de la Pr\u00e9voyance sociale, no \u00a0258\/2, p.\u00a084).<\/p>\n

                [8]<\/span><\/a> Pour des cas d\u2019application, voy. C. trav. Li\u00e8ge, 14 mars 2005, RG 762304, www.juridat.be<\/a>\u00a0; Trib. Trav. Dinant, 18 septembre 2001, Chron. D.S<\/em>., 2004, p. 94 (en mati\u00e8re de r\u00e9solution judiciaire, \u00ab\u00a0le recours \u00e0 l\u2019article 1184 du Code civil ne peut avoir pour effet d\u2019\u00e9luder les r\u00e8gles relatives au pr\u00e9avis chaque fois qu\u2019une partie n\u2019a pas pris le risque d\u2019une rupture pour motif grave ou n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de respecter les formes et d\u00e9lais prescrits par l\u2019article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail\u00a0\u00bb).<\/p>\n

                [9]<\/span><\/a> Pour un examen de ces diff\u00e9rentes controverses, voy. notamment L. DEAR, C. COOMANS, La volont\u00e9 tacite et l\u2019acte \u00e9quipollent \u00e0 rupture, in Les m\u00e9canismes civilistes dans la relation de travail (coord. S. GILSON et Ch. BEDORET<\/em>), Anthemis, 2020, p. 821 et suiv.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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