En droit des affaires, il arrive de confondre le \u00ab\u00a0m\u00e9diateur d’entreprise\u00a0\u00bb et le \u00ab\u00a0m\u00e9diateur agr\u00e9\u00e9\u00a0\u00bb parce que leur mission et les r\u00e8gles qui les encadrent ne sont pas suffisamment connues. La terminologie g\u00e9n\u00e9rale utilis\u00e9e et les possibles chevauchements ne contribuent pas \u00e0 distinguer ces deux fonctions et soul\u00e8vent parfois plus de questions que de r\u00e9ponses.<\/p>\n
Nous \u00e9num\u00e9rons ci-dessous les diff\u00e9rences et les similarit\u00e9s.<\/p>\n
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La nomination d’un m\u00e9diateur d’entreprise est pr\u00e9vue par l’article XX.36 du Code de droit \u00e9conomique dans le but de \u00ab\u00a0faciliter la r\u00e9organisation de tout ou partie des actifs ou des activit\u00e9s du d\u00e9biteur\u00a0\u00bb<\/em>. Le d\u00e9biteur peut s\u2019adresser au Pr\u00e9sident du tribunal de l’entreprise ou de la chambre des entreprises en difficult\u00e9 pour ce faire. Le champ d’application de l’article XX.36 CDE se limite clairement aux situations ayant lieu avant et pendant la r\u00e9organisation judiciaire des entreprises en difficult\u00e9.<\/p>\n Les m\u00e9diateurs agr\u00e9\u00e9s interviennent, quant \u00e0 eux, dans le processus de m\u00e9diation de conflits, tel que vis\u00e9s aux articles 1724 et suivants du Code judiciaire ; ils sont d\u00e9sign\u00e9s soit par les parties, soit par les juges pour contribuer \u00e0 r\u00e9soudre amiablement le litige existant. Le champ d’application de l’article 1724 du Code Judiciaire comprend les litiges civils, commerciaux et sociaux, susceptibles d’\u00eatre r\u00e9gl\u00e9s et il s’\u00e9tend donc bien au-del\u00e0 des probl\u00e8mes des entreprises en difficult\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Les m\u00e9diateurs d’entreprise ne sont pas tenus de poss\u00e9der certaines qualit\u00e9s juridiques, car il n’y en a pas.\u00a0 Dans la pratique, il s’agit g\u00e9n\u00e9ralement de professionnels ayant une connaissance tr\u00e8s approfondie du droit de l’insolvabilit\u00e9 et du droit des affaires, tels des avocats, des comptables, des auditeurs, pouvant parfois agir aussi en tant qu’administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, liquidateurs, etc… Ce sont en outre des n\u00e9gociateurs exp\u00e9riment\u00e9s, ayant une approche pragmatique et orient\u00e9e vers des solutions. Au Tribunal n\u00e9erlandophone de l’entreprise de Bruxelles, il n’existe aucune liste de m\u00e9diateurs d’entreprise, le tribunal pr\u00e9f\u00e9rant d\u2019ailleurs que les parties les\u00a0 d\u00e9signent de leur propre initiative.<\/p>\n En revanche, les m\u00e9diateurs agr\u00e9\u00e9s doivent respecter une s\u00e9rie d’obligations, figurant \u00e0 l’article 1726 du Code judiciaire ; la formation de ces m\u00e9diateurs comprend actuellement 90 heures de th\u00e9orie et de pratique, outre une formation continue de 18 heures tous les deux ans avec un accent sp\u00e9cifique sur les techniques de m\u00e9diation et le processus de m\u00e9diation lui-m\u00eame[1]<\/span><\/a> . Enfin, l\u2019article 1733 du Code Judiciaire permet d\u2019homologuer \u00a0l’accord de m\u00e9diation sign\u00e9 par un \u00ab\u00a0m\u00e9diateur agr\u00e9\u00e9\u00a0\u00bb, afin qu’il ait les m\u00eames effets qu’un jugement d’accord ex\u00e9cutoire, non susceptible d’appel ou de cassation, ce qui est un avantage certain. Une liste des tr\u00e8s nombreux m\u00e9diateurs agr\u00e9\u00e9s existe. Elle est publi\u00e9e sur le site de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de m\u00e9diation.<\/p>\n <\/p>\n Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, les entreprises en difficult\u00e9 pourront faire appel \u00e0 un m\u00e9diateur d’entreprise pour pr\u00e9parer et faciliter diff\u00e9rents types d\u2019accords et plus particuli\u00e8rement, un accord amiable individuel avec un minimum de deux cr\u00e9anciers (XX.37 ou XX.65 CDE), un accord collectif sur un plan de r\u00e9organisation (XX.67 \u00e0 XX.75 CDE) ou un transfert d’actifs ou d’activit\u00e9s sous autorit\u00e9 judiciaire (XX.84 et XX.85 RCE).<\/p>\n En pratique, son mandat peut prendre des formes tr\u00e8s diverses et sp\u00e9cifiques puisqu’il peut m\u00eame se cumuler avec d’autres mandats. Il peut \u00a0par exemple agir dans les relations avec les cr\u00e9anciers (dans le cadre d’un plan de remboursement), mais aussi dans celles avec les salari\u00e9s, les actionnaires et les pouvoirs publics ; au sein de grands groupes, il doit parfois veiller aux int\u00e9r\u00eats individuels de chaque soci\u00e9t\u00e9 et surveiller les conflits d’int\u00e9r\u00eats entre elles ; il peut aussi se voir confier un mandat pour superviser la vente programm\u00e9e de certains actifs, pr\u00e9vue dans un plan de r\u00e9organisation, bien que cette derni\u00e8re t\u00e2che rel\u00e8ve plut\u00f4t d’un mandataire ou d’un administrateur judiciaire.<\/p>\n Comme selon le mod\u00e8le fran\u00e7ais, il est pr\u00e9f\u00e9rable de faire appel le plus t\u00f4t possible, \u00e0 un m\u00e9diateur d’entreprise jouissant de la pleine confiance du tribunal et des diff\u00e9rentes parties prenantes : il sert alors d’interm\u00e9diaire, \u00e9value discr\u00e8tement les mesures de r\u00e9organisation envisageables. L’exp\u00e9rience et l’autorit\u00e9 du m\u00e9diateur d’entreprise facilitent le r\u00e9tablissement du d\u00e9s\u00e9quilibre que peut conna\u00eetre un d\u00e9biteur dans ses n\u00e9gociations confidentielles avec certains cr\u00e9anciers importants, afin de parvenir \u00e0 des accords amiables[2]<\/span><\/a>. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le m\u00e9diateur d’entreprise ne cosignera pas ces accords \u00e0 l’amiable.<\/p>\n <\/p>\n Le m\u00e9diateur agr\u00e9\u00e9 est le professionnel neutre, ind\u00e9pendant et impartial, dont la comp\u00e9tence repose sur les techniques de communication et qui va tenter de r\u00e9tablir le dialogue entre les parties en \u00e9coutant et en favorisant une communication respectueuse.<\/p>\n Toutefois, il n’est pas n\u00e9cessaire qu’il soit un \u00ab\u00a0sp\u00e9cialiste\u00a0\u00bb d’une branche du droit ou d’une question technique, m\u00eame si cela peut bien s\u00fbr faciliter ou acc\u00e9l\u00e9rer consid\u00e9rablement sa compr\u00e9hension de certaines situations. Il ne tranche pas le litige et ne prodigue pas de conseils, mais il peut renvoyer les parties \u00e0 des conseillers dans certains cas.<\/p>\n Au d\u00e9but de la m\u00e9diation, le m\u00e9diateur donnera toutes pr\u00e9cisions aux parties sur son r\u00f4le, le d\u00e9roulement du processus de m\u00e9diation, le cadre juridique de la m\u00e9diation et la signature du protocole de m\u00e9diation. Il s’assurera de la bonne compr\u00e9hension des parties quant aux engagements qu’elles prennent en signant ce document : obligation de confidentialit\u00e9, acceptation du caract\u00e8re volontaire, bonne foi dans la participation aux r\u00e9unions, acceptation de la personne du m\u00e9diateur et de sa r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n Si la m\u00e9diation aboutit \u00e0 un accord, partiel ou total, il incombera \u00e9galement au m\u00e9diateur d’attirer l’attention des parties sur l’importance de le formaliser d\u2019autant plus si elles souhaitent que l’accord soit homologu\u00e9 par le tribunal.<\/p>\n Si le m\u00e9diateur estime qu’une partie abuse du processus de m\u00e9diation (par exemple pour gagner du temps ou obtenir des informations), il doit arr\u00eater la m\u00e9diation.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019un et l\u2019autre m\u00e9diateurs \u0153uvrent dans la confidentialit\u00e9 et sont consid\u00e9r\u00e9s comme des confidents, ce qui leur permet d’amener efficacement les parties aux solutions souhait\u00e9es.<\/p>\n Leur t\u00e2che consiste \u00e0 consigner (ou faire consigner) les solutions trouv\u00e9es dans des accords qui, dans de nombreux cas, peuvent \u00eatre homologu\u00e9s par les tribunaux :<\/p>\n L’homologation des accords susmentionn\u00e9s fournit aux parties un titre ex\u00e9cutoire.<\/p>\n Enfin, les honoraires desdits m\u00e9diateurs sont g\u00e9n\u00e9ralement exprim\u00e9s en taux horaire et major\u00e9s de co\u00fbts. Compte tenu des grandes variations en termes d’exp\u00e9rience, de dur\u00e9e et de nature de leurs missions, il reste difficile de convenir d’un budget pr\u00e9cis. Les tribunaux n’interviennent pas dans ce domaine, bien qu\u2019au sein de la section francophone du Tribunal de l\u2019entreprise de Bruxelles circulent des taux horaires gradu\u00e9s en fonction de l’importance d\u2019une affaire.<\/p>\n Conclusion <\/u>: un m\u00e9diateur n’est apr\u00e8s tout pas l’autre…<\/p>\n <\/p>\n *** ***<\/p>\n\n
Qualifications n\u00e9cessaires<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n
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T\u00e2ches essentielles du m\u00e9diateur d’entreprise<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n
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R\u00f4le du m\u00e9diateur agr\u00e9\u00e9<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n
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Et quelles sont les similarit\u00e9s ?<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n
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