{"id":13180,"date":"2024-01-22T13:42:04","date_gmt":"2024-01-22T11:42:04","guid":{"rendered":"https:\/\/flinn.law\/?p=13180"},"modified":"2025-01-24T12:59:10","modified_gmt":"2025-01-24T10:59:10","slug":"la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/flinn.law\/fr\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\/","title":{"rendered":"La pr\u00e9paration priv\u00e9e d\u2019une faillite (\u00ab la faillite silencieuse \u00bb) : Un nouvel outil efficace dans notre \u00ab Bo\u00eete \u00e0 outils de restructuration \u00bb ?"},"content":{"rendered":"
\u00a0<\/span>Jan 22, 2024<\/b><\/h6>\n

INAD\u00c9QUATION DE LA PRJ<\/strong><\/h3>\n

Les crises successives ont remis l’accent sur le besoin d\u2019une restructuration rapide et efficace des entreprises. Les op\u00e9rations dites d\u2019\u201dasset deals\u201d (trade sale, carve-outs), consistant \u00e0 transf\u00e9rer tout ou partie des actifs d’une entreprise en difficult\u00e9 vers une entreprise saine, constituent un outil essentiel \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Dans tout sc\u00e9nario de continuit\u00e9 ou de discontinuit\u00e9, \u00a0on s\u2019attend \u00e0 ce que tous les actifs et ressources \u00ab\u00a0pertinents\u00a0\u00bb – et certainement exceptionnels – soient ramen\u00e9s au plus vite dans la sph\u00e8re \u00e9conomique: m\u00eame les champions des r\u00e9organisations judiciaires doivent reconna\u00eetre que ces proc\u00e9dures (accords amiable et collectif, transfert sous autorit\u00e9 judiciaire) sont parfois sous-optimales et surtout co\u00fbteuses.<\/p>\n

En outre, si les conditions d’une PRJ ne sont pas r\u00e9unies, les administrateurs se retrouvent sur la corde raide : plus la \u00ab\u00a0p\u00e9riode suspecte\u00a0\u00bb est avanc\u00e9e et donc la faillite imminente, plus les risques de critiques et m\u00eame d’actions en responsabilit\u00e9 contre les administrateurs sont grands et ce, de la part des diff\u00e9rentes parties prenantes : les cr\u00e9anciers (publics), les fournisseurs, y compris les banques, le personnel et enfin et surtout, <\/em>le curateur.<\/p>\n

 <\/p>\n

FAILLITE SILENCIEUSE<\/strong><\/h3>\n

Lorsqu’une entreprise est en \u00e9tat de cessation de paiement et que son cr\u00e9dit est \u00e9branl\u00e9, elle doit d\u00e9poser son bilan dans un d\u00e9lai d’un mois. Dans une faillite classique, le tribunal d\u00e9clare imm\u00e9diatement l\u2019entreprise en faillite et le jugement de faillite est publi\u00e9. Un curateur y est nomm\u00e9, ainsi qu’un juge-commissaire pour superviser la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur des articles XX.97\/1 \u00e0 XX.97\/6 le 1er septembre 2023, le Code de droit \u00e9conomique permet \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 en \u00e9tat de faillite de se pr\u00e9parer \u00e0 la faillite, en toute discr\u00e9tion \u00e0 savoir, sans publicit\u00e9.<\/p>\n

Une faillite silencieuse (\u00e9galement appel\u00e9e \u00ab\u00a0pre-pack\u00a0\u00bb, selon l’exemple anglo-saxon) est initi\u00e9e par le d\u00e9p\u00f4t d’une requ\u00eate dans laquelle le d\u00e9biteur d\u00e9montre que cette m\u00e9thode de pr\u00e9paration (1) facilitera la liquidation de l’entreprise en permettant de d\u00e9sint\u00e9resser au maximum l\u2019ensemble des cr\u00e9anciers et (2) pr\u00e9servera l\u2019emploi au mieux. La chambre du conseil examinera cette demande dans un d\u00e9lai de trois jours ouvrables. Si la demande est accept\u00e9e, le tribunal de l\u2019entreprise d\u00e9signera un curateur potentiel<\/em> et un juge-commissaire potentiel<\/em> pour une p\u00e9riode maximale de trente (30) jours, prorogeable de 30 jours au maximum. En principe, ils agiront en tant que curateur et juge-commissaire dans le cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 serait effectivement d\u00e9clar\u00e9e en faillite. Pendant la proc\u00e9dure, aucun sursis n’est accord\u00e9 et il reste possible pour un cr\u00e9ancier de demander la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 . Le d\u00e9biteur pourrait encore lui-m\u00eame d\u00e9poser le bilan, pendant la phase pr\u00e9paratoire.<\/p>\n

L’avantage de cette proc\u00e9dure, par rapport \u00e0 la faillite traditionnelle, est la ma\u00eetrise de la situation par le d\u00e9biteur , le curateur potentiel se contentant d\u2019examiner la faisabilit\u00e9 de l’objectif propos\u00e9 par le d\u00e9biteur. La faillite silencieuse permet donc au d\u00e9biteur de pr\u00e9parer le transfert d’une partie ou de la totalit\u00e9 de ses actifs ou de ses activit\u00e9s, dans un court laps de temps avant la d\u00e9claration de faillite. Ce n’est qu’apr\u00e8s la d\u00e9claration de faillite que le transfert aura effectivement lieu. Comme ce transfert est r\u00e9alis\u00e9 dans un contexte de continuit\u00e9 <\/em>d\u2019exploitation, cette pratique permet de maximiser le produit de la vente au profit des cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Cette nouvelle faillite silencieuse pr\u00e9sente \u00e9galement d’autres avantages non n\u00e9gligeables :<\/p>\n

    \n
  • L\u2019acquisition pourrait se faire \u00e0 une partie \u00ab li\u00e9e \u00bb aux actionnaires ou administrateurs existants.<\/li>\n
  • Le risque que le transfert convenu soit annul\u00e9 \u00e0 la demande du curateur est limit\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que la pr\u00e9paration se sera d\u00e9roul\u00e9e en toute transparence et sous son contr\u00f4le et celui du juge-commissaire potentiel . En raison du mode de calcul des honoraires du curateur, ce dernier est lui aussi incit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser un transfert valable apr\u00e8s sa nomination.<\/li>\n
  • La Cour de Cassation, dans un arr\u00eat du 19 janvier 2006, a d\u00e9fini la notion de liquidation de fait, lorsque les administrateurs d’une soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e8dent effectivement <\/em>\u00e0 la liquidation, au m\u00e9pris des r\u00e8gles de priorit\u00e9 entre cr\u00e9anciers. Le risque de responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard est pratiquement \u00e9limin\u00e9 par la faillite silencieuse.<\/li>\n
  • L’obligation de demander et de transf\u00e9rer les certificats fiscaux et de s\u00e9curit\u00e9 sociale au cessionnaire, sous peine de responsabilit\u00e9 solidaire des dettes du c\u00e9dant, ne joue pas en cas de faillite.<\/li>\n
  • Les effets de la CCT 32bis <\/em>en cas de transfert dans la continuit\u00e9 apr\u00e8s une faillite sont limit\u00e9s ; seules l’anciennet\u00e9 et les \u00e9ventuelles CCT doivent \u00eatre reprises. En outre, le repreneur peut choisir librement le personnel \u00e0 engager.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n

     <\/p>\n

    LES CONS\u00c9QUENCES D’UNE FAILLITE SILENCIEUSE, APR\u00c8S LA FAILLITE PROPREMENT DITE<\/strong><\/h3>\n

    L\u2019introduction de la faillite silencieuse dans le Code de droit \u00e9conomique r\u00e9pond \u00e0 une demande expresse de la pratique. La mani\u00e8re dont ces articles ont \u00e9t\u00e9 introduits est toutefois critiquable.<\/p>\n

    Pour rappel, la faillite silencieuse, dans laquelle un curateur potentiel et un juge-commissaire potentiel <\/em>sont nomm\u00e9s, n’est qu’une phase pr\u00e9paratoire \u00e0 la faillite proprement dite. Il s’agit de pr\u00e9parer une \u00ab\u00a0transition de tout ou partie de ses actifs et activit\u00e9s<\/em>\u00ab\u00a0, transition que nous appellerons par commodit\u00e9 \u00ab\u00a0accord\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    Cependant, le l\u00e9gislateur a introduit les articles sur la faillite silencieuse sans adapter <\/em>les autres articles de la loi sur les faillites classiques. Ainsi, il ne pr\u00e9cise pas exactement comment l’accord conclu pendant la faillite silencieuse, c’est-\u00e0-dire avant la faillite proprement dite, doit \u00e9galement \u00eatre mis en \u0153uvre de mani\u00e8re effective. En effet, en principe, avant de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation effective (et donc \u00e0 la vente des actifs), le curateur doit attendre le premier proc\u00e8s-verbal de v\u00e9rification des cr\u00e9ances, g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9tabli environ un mois apr\u00e8s la faillite.<\/p>\n

    Il est possible d’y d\u00e9roger et avec l’autorisation du juge-commissaire si les actifs sont \u00ab\u00a0susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se d\u00e9pr\u00e9cier rapidement\u00a0\u00bb (article XX.142 du WER). Les administrateurs sont cens\u00e9s invoquer cette disposition.<\/p>\n

    Il reste \u00e9galement \u00e0 voir comment les cr\u00e9anciers, en principe autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9clarer leur cr\u00e9ance au moins 30 jours apr\u00e8s la <\/em>faillite, et qui pourraient \u00eatre ou non privil\u00e9gi\u00e9s par rapport aux actifs transf\u00e9r\u00e9s, r\u00e9agiront s’ils sont confront\u00e9s \u00e0 un accord arrang\u00e9 discr\u00e8tement.<\/p>\n

    Enfin, si en principe le curateur potentiel de la faillite silencieuse est toujours d\u00e9sign\u00e9 comme curateur de la faillite subs\u00e9quente, il restera la possibilit\u00e9 – plut\u00f4t th\u00e9orique – que le tribunal prenne une \u00ab\u00a0d\u00e9cision contraire motiv\u00e9e\u00a0\u00bb et d\u00e9signe un autre curateur (article XX.97\/5 CDE). Qu’en est-il alors de la capacit\u00e9 de ce nouveau curateur, qui n’\u00e9tait pas impliqu\u00e9 dans la faillite silencieuse, \u00e0 ne pas ex\u00e9cuter les accords conclus avant la faillite sur la base de l’article XX.139 ? Le curateur potentiel peut-il m\u00eame \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme partie \u00e0 cet accord ? Y a-t-il un accord contraignant ?<\/p>\n

    Il semble donc impossible de garantir \u00e0 cent pour cent que l’accord r\u00e9dig\u00e9 pendant la faillite silencieuse sera effectivement mis en \u0153uvre apr\u00e8s la faillite proprement dite.<\/p>\n

    Nous nous attendons \u00e0 ce que la jurisprudence et la doctrine apportent des r\u00e9ponses rapidement, m\u00eame s’il aurait peut-\u00eatre \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable que le l\u00e9gislateur pr\u00e9voie l’homologation de l\u2019accord lorsque la faillite classique est prononc\u00e9e par le tribunal, apr\u00e8s la faillite silencieuse pr\u00e9alable. N\u00e9anmoins, la faillite silencieuse est accueillie avec enthousiasme par les praticiens de l\u2019insolvabilit\u00e9 et nous pensons que le transfert d’actifs dans le cadre de la faillite silencieuse sera certainement une piste int\u00e9ressante \u00e0 consid\u00e9rer dans les mois \u00e0 venir, malgr\u00e9 les questions en suspens.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    \u00a0Jan 22, 2024 INAD\u00c9QUATION DE LA PRJ Les crises successives ont remis l’accent sur le […]<\/p>\n","protected":false},"author":33,"featured_media":13175,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"expertises":[63,165],"co_authors":[167,79,163,169],"class_list":["post-13180","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","expertises-corporate-and-commercial","expertises-restructuring-and-insolvency","co_authors-anne-lin-vervaet","co_authors-benoit-simpelaere","co_authors-brandaan-mombaers","co_authors-tatiana-de-schepper"],"acf":[],"yoast_head":"\nLa pr\u00e9paration priv\u00e9e d\u2019une faillite (\u00ab la faillite silencieuse \u00bb) : Un nouvel outil efficace dans notre \u00ab Bo\u00eete \u00e0 outils de restructuration \u00bb ? \\ FLINN<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/flinn.law\/fr\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La pr\u00e9paration priv\u00e9e d\u2019une faillite (\u00ab la faillite silencieuse \u00bb) : Un nouvel outil efficace dans notre \u00ab Bo\u00eete \u00e0 outils de restructuration \u00bb ? \\ FLINN\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"\u00a0Jan 22, 2024 INAD\u00c9QUATION DE LA PRJ Les crises successives ont remis l’accent sur le […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/flinn.law\/fr\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"FLINN\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2024-01-22T11:42:04+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-01-24T10:59:10+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/flinn.law\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/RESTRUCTURING-TOOLBOX-NEWS.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"940\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"314\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Ludovic Foret\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@FLINN_Brussels\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@FLINN_Brussels\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Ludovic Foret\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/fr\\\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/fr\\\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Ludovic Foret\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/59eaf904870848b14c9ebde01d142aeb\"},\"headline\":\"La pr\u00e9paration priv\u00e9e d\u2019une faillite (\u00ab la faillite silencieuse \u00bb) : Un nouvel outil efficace dans notre \u00ab Bo\u00eete \u00e0 outils de restructuration \u00bb ?\",\"datePublished\":\"2024-01-22T11:42:04+00:00\",\"dateModified\":\"2025-01-24T10:59:10+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/fr\\\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\\\/\"},\"wordCount\":1344,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/fr\\\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/01\\\/RESTRUCTURING-TOOLBOX-NEWS.png\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/fr\\\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\\\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/fr\\\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/fr\\\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\\\/\",\"name\":\"La pr\u00e9paration priv\u00e9e d\u2019une faillite (\u00ab la faillite silencieuse \u00bb) : Un nouvel outil efficace dans notre \u00ab Bo\u00eete \u00e0 outils de restructuration \u00bb ? \\ FLINN\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/fr\\\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/fr\\\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/01\\\/RESTRUCTURING-TOOLBOX-NEWS.png\",\"datePublished\":\"2024-01-22T11:42:04+00:00\",\"dateModified\":\"2025-01-24T10:59:10+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/fr\\\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/fr\\\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/fr\\\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/01\\\/RESTRUCTURING-TOOLBOX-NEWS.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/01\\\/RESTRUCTURING-TOOLBOX-NEWS.png\",\"width\":3534,\"height\":1179,\"caption\":\"Het stil faillissement\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/fr\\\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"La pr\u00e9paration priv\u00e9e d\u2019une faillite (\u00ab la faillite silencieuse \u00bb) : Un nouvel outil efficace dans notre \u00ab Bo\u00eete \u00e0 outils de restructuration \u00bb ?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/\",\"name\":\"FLINN\",\"description\":\"FLINN\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/#organization\",\"name\":\"FLINN.law\",\"url\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2017\\\/07\\\/FLINN-ss.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2017\\\/07\\\/FLINN-ss.png\",\"width\":204,\"height\":35,\"caption\":\"FLINN.law\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/x.com\\\/FLINN_Brussels\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/flinnlaw\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/flinn.law\\\/\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/59eaf904870848b14c9ebde01d142aeb\",\"name\":\"Ludovic Foret\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/97bb61c8ec826bbcd283b2deaeecf4e084244646647ee5082c67369bfdc76799?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/97bb61c8ec826bbcd283b2deaeecf4e084244646647ee5082c67369bfdc76799?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/97bb61c8ec826bbcd283b2deaeecf4e084244646647ee5082c67369bfdc76799?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Ludovic Foret\"},\"url\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/fr\\\/author\\\/Ludovic Foret\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"La pr\u00e9paration priv\u00e9e d\u2019une faillite (\u00ab la faillite silencieuse \u00bb) : Un nouvel outil efficace dans notre \u00ab Bo\u00eete \u00e0 outils de restructuration \u00bb ? \\ FLINN","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/flinn.law\/fr\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"La pr\u00e9paration priv\u00e9e d\u2019une faillite (\u00ab la faillite silencieuse \u00bb) : Un nouvel outil efficace dans notre \u00ab Bo\u00eete \u00e0 outils de restructuration \u00bb ? \\ FLINN","og_description":"\u00a0Jan 22, 2024 INAD\u00c9QUATION DE LA PRJ Les crises successives ont remis l’accent sur le […]","og_url":"https:\/\/flinn.law\/fr\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\/","og_site_name":"FLINN","article_published_time":"2024-01-22T11:42:04+00:00","article_modified_time":"2025-01-24T10:59:10+00:00","og_image":[{"url":"https:\/\/flinn.law\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/RESTRUCTURING-TOOLBOX-NEWS.png","width":940,"height":314,"type":"image\/png"}],"author":"Ludovic Foret","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@FLINN_Brussels","twitter_site":"@FLINN_Brussels","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Ludovic Foret","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/flinn.law\/fr\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/flinn.law\/fr\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\/"},"author":{"name":"Ludovic Foret","@id":"https:\/\/flinn.law\/#\/schema\/person\/59eaf904870848b14c9ebde01d142aeb"},"headline":"La pr\u00e9paration priv\u00e9e d\u2019une faillite (\u00ab la faillite silencieuse \u00bb) : Un nouvel outil efficace dans notre \u00ab Bo\u00eete \u00e0 outils de restructuration \u00bb ?","datePublished":"2024-01-22T11:42:04+00:00","dateModified":"2025-01-24T10:59:10+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/flinn.law\/fr\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\/"},"wordCount":1344,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/flinn.law\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/flinn.law\/fr\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/flinn.law\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/RESTRUCTURING-TOOLBOX-NEWS.png","inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/flinn.law\/fr\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/flinn.law\/fr\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\/","url":"https:\/\/flinn.law\/fr\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\/","name":"La pr\u00e9paration priv\u00e9e d\u2019une faillite (\u00ab la faillite silencieuse \u00bb) : Un nouvel outil efficace dans notre \u00ab Bo\u00eete \u00e0 outils de restructuration \u00bb ? \\ FLINN","isPartOf":{"@id":"https:\/\/flinn.law\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/flinn.law\/fr\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/flinn.law\/fr\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/flinn.law\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/RESTRUCTURING-TOOLBOX-NEWS.png","datePublished":"2024-01-22T11:42:04+00:00","dateModified":"2025-01-24T10:59:10+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/flinn.law\/fr\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/flinn.law\/fr\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/flinn.law\/fr\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\/#primaryimage","url":"https:\/\/flinn.law\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/RESTRUCTURING-TOOLBOX-NEWS.png","contentUrl":"https:\/\/flinn.law\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/RESTRUCTURING-TOOLBOX-NEWS.png","width":3534,"height":1179,"caption":"Het stil faillissement"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/flinn.law\/fr\/la-preparation-privee-dune-faillite-la-faillite-silencieuse-un-nouvel-outil-efficace-dans-notre-boite-a-outils-de-restructuration\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/flinn.law\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"La pr\u00e9paration priv\u00e9e d\u2019une faillite (\u00ab la faillite silencieuse \u00bb) : Un nouvel outil efficace dans notre \u00ab Bo\u00eete \u00e0 outils de restructuration \u00bb ?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/flinn.law\/#website","url":"https:\/\/flinn.law\/","name":"FLINN","description":"FLINN","publisher":{"@id":"https:\/\/flinn.law\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/flinn.law\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/flinn.law\/#organization","name":"FLINN.law","url":"https:\/\/flinn.law\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/flinn.law\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/flinn.law\/wp-content\/uploads\/2017\/07\/FLINN-ss.png","contentUrl":"https:\/\/flinn.law\/wp-content\/uploads\/2017\/07\/FLINN-ss.png","width":204,"height":35,"caption":"FLINN.law"},"image":{"@id":"https:\/\/flinn.law\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/x.com\/FLINN_Brussels","https:\/\/www.linkedin.com\/in\/flinnlaw\/","https:\/\/www.instagram.com\/flinn.law\/"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/flinn.law\/#\/schema\/person\/59eaf904870848b14c9ebde01d142aeb","name":"Ludovic Foret","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/97bb61c8ec826bbcd283b2deaeecf4e084244646647ee5082c67369bfdc76799?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/97bb61c8ec826bbcd283b2deaeecf4e084244646647ee5082c67369bfdc76799?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/97bb61c8ec826bbcd283b2deaeecf4e084244646647ee5082c67369bfdc76799?s=96&d=mm&r=g","caption":"Ludovic Foret"},"url":"https:\/\/flinn.law\/fr\/author\/Ludovic Foret\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/flinn.law\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13180","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/flinn.law\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/flinn.law\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/flinn.law\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/33"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/flinn.law\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13180"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/flinn.law\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13180\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13657,"href":"https:\/\/flinn.law\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13180\/revisions\/13657"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/flinn.law\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/13175"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/flinn.law\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13180"}],"wp:term":[{"taxonomy":"expertises","embeddable":true,"href":"https:\/\/flinn.law\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/expertises?post=13180"},{"taxonomy":"co_authors","embeddable":true,"href":"https:\/\/flinn.law\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/co_authors?post=13180"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}