Lorsqu\u2019une entreprise est en \u00e9tat de cessation de paiement et que son cr\u00e9dit est \u00e9branl\u00e9, elle doit d\u00e9poser son bilan dans un d\u00e9lai d\u2019un mois. Dans une faillite classique, le tribunal d\u00e9clare imm\u00e9diatement l\u2019entreprise en faillite et le jugement de faillite est publi\u00e9. Un curateur y est nomm\u00e9, ainsi qu\u2019un juge-commissaire pour superviser la proc\u00e9dure.<\/p>\n
Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur des articles XX.97\/1 \u00e0 XX.97\/6 le 1er septembre 2023, le Code de droit \u00e9conomique permet \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 en \u00e9tat de faillite de se pr\u00e9parer \u00e0 la faillite, en toute discr\u00e9tion \u00e0 savoir, sans publicit\u00e9.<\/p>\n
Une faillite silencieuse (\u00e9galement appel\u00e9e \u00ab pre-pack \u00bb, selon l\u2019exemple anglo-saxon) est initi\u00e9e par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une requ\u00eate dans laquelle le d\u00e9biteur d\u00e9montre que cette m\u00e9thode de pr\u00e9paration (1) facilitera la liquidation de l\u2019entreprise en permettant de d\u00e9sint\u00e9resser au maximum l\u2019ensemble des cr\u00e9anciers et (2) pr\u00e9servera l\u2019emploi au mieux. La chambre du conseil examinera cette demande dans un d\u00e9lai de trois jours ouvrables. Si la demande est accept\u00e9e, le tribunal de l\u2019entreprise d\u00e9signera un curateur potentiel et un juge-commissaire potentiel pour une p\u00e9riode maximale de trente (30) jours, prorogeable de 30 jours au maximum. En principe, ils agiront en tant que curateur et juge-commissaire dans le cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 serait effectivement d\u00e9clar\u00e9e en faillite. Pendant la proc\u00e9dure, aucun sursis n\u2019est accord\u00e9 et il reste possible pour un cr\u00e9ancier de demander la faillite de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019entreprise \u00a0pourrait encore elle-m\u00eame d\u00e9poser le bilan, pendant la phase pr\u00e9paratoire.<\/p>\n
Le curateur potentiel repr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers et doit examiner la faisabilit\u00e9 de l\u2019objectif propos\u00e9 par le d\u00e9biteur. Il doit v\u00e9rifier en particulier si la cession se r\u00e9aliserait en faveur de parties li\u00e9es, et le cas \u00e9ch\u00e9ant en informer le juge-commissaire.<\/p>\n
L\u2019avantage de cette proc\u00e9dure, par rapport \u00e0 la faillite traditionnelle, est la ma\u00eetrise de la situation par le d\u00e9biteur. La faillite silencieuse permet donc au d\u00e9biteur de pr\u00e9parer le transfert d\u2019une partie ou de la totalit\u00e9 de ses actifs ou de ses activit\u00e9s, dans un court laps de temps avant la d\u00e9claration de faillite. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s la d\u00e9claration de faillite que le transfert aura effectivement lieu. Comme ce transfert est r\u00e9alis\u00e9 dans un contexte de continuit\u00e9 d\u2019exploitation, cette pratique permet de maximiser le produit de la vente au profit des cr\u00e9anciers.<\/p>\n
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Cette nouvelle faillite silencieuse pr\u00e9sente \u00e9galement d\u2019autres avantages non n\u00e9gligeables :<\/p>\n
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Les effets de la CCT 32bis en cas de transfert dans la continuit\u00e9 apr\u00e8s une faillite sont limit\u00e9s ; seules l\u2019anciennet\u00e9 et les \u00e9ventuelles CCT doivent \u00eatre reprises. En outre, le repreneur peut choisir librement le personnel \u00e0 engager. Les discussions sur le sujet semblent avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement closes par la doctrine.<\/p>\n
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La pratique fait \u00e9galement appara\u00eetre de nouvelles questions et pr\u00e9occupations :<\/p>\n
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