Examen de l\u2019article 10 de l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global entre le Canada et l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0AECG\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0trait\u00e9\u00a0\u00bb) relatif \u00e0 l\u2019admission temporaire des personnes physiques en application de l\u2019AECG.<\/p>\n
En corollaire aux dispositions du trait\u00e9 facilitant les affaires et ouvrant les march\u00e9s pour les entreprises et individus vis\u00e9s par le trait\u00e9, les dispositions de cet article viennent assurer certains droits de personnes physiques quant au s\u00e9jour et au travail de celles-ci sur le territoire des \u00c9tats signataires du trait\u00e9.<\/p>\n
Certains de ces droits existaient d\u00e9j\u00e0, alors que d\u2019autres sont \u00e9largis par le trait\u00e9.<\/p>\n
Les mesures d\u00e9crites dans l\u2019article 10 visent l\u2019admission et le s\u00e9jour temporaires de personnel cl\u00e9, fournisseurs de services contractuels, professionnels ind\u00e9pendants et visiteurs d\u2019affaires de courte dur\u00e9e (Art. 10.2 (2)). Ces personnes doivent tout d\u2019abord \u00eatre citoyen de l\u2019une des parties au trait\u00e9 pour se pr\u00e9valoir de ces dispositions.\u00a0 L\u2019article pr\u00e9cise de plus, que toutes les autres conditions d\u2019un pays h\u00f4te, y compris l\u2019obligation de visa, les obligations eu \u00e9gard la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 publique de m\u00eame que concernant le travail, y compris relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le salaire minimum et les conventions collectives, continuent \u00e0 s\u2019appliquer, sauf dans la mesure pr\u00e9vue par le trait\u00e9.\u00a0 L\u2019un des principes de base sous-jacents au trait\u00e9 s\u2019applique ici bien \u00e9videmment, soit le principe de la non-discrimination.\u00a0 Ainsi si un pays h\u00f4te est en droit d\u2019appliquer une condition d\u2019admission permise par le trait\u00e9, celle-ci doit \u00eatre appliqu\u00e9e de fa\u00e7on \u00e9galitaire et non-discriminatoire.<\/p>\n
L\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale d\u2019admission se trouve \u00e0 l\u2019article 10.3, lequel pr\u00e9cise de plus qu\u2019aucuns frais de demande d\u2019admission ne peuvent \u00eatre disproportionnels ou d\u00e9raisonnables par rapport aux co\u00fbts.<\/p>\n
L\u2019article 10.4 est int\u00e9ressant en ce qu\u2019il exige des parties la mise \u00e0 disposition dans les 180 jours suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9, des documents explicatifs des exigences applicables \u00e0 l\u2019admission temporaire des personnes en vertu de l\u2019article 10.\u00a0 Il sera donc important de v\u00e9rifier ce qui sera publi\u00e9 \u00e0 cet effet.<\/p>\n
L\u2019article 10.5 \u00e9tablit, pour chaque partie signataire du trait\u00e9, un point de contact pour les questions et discussions relatives \u00e0 l\u2019article 10, cr\u00e9ant aussi un comit\u00e9 pour discuter de ces affaires.\u00a0 Pour le Canada, le point de contact est le service \u00ab\u00a0Politiques \u00e0 l\u2019intention des r\u00e9sidents temporaires\u00a0\u00bb de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Immigration de citoyennet\u00e9 et Immigration Canada.<\/p>\n
L\u2019article 10.7 traite plus sp\u00e9cifiquement de l\u2019admission temporaire du personnel cl\u00e9, celui-ci \u00e9tant d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 10.1.\u00a0 De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le personnel cl\u00e9 comprend les visiteurs en d\u00e9placement d\u2019affaires \u00e0 des fins d\u2019investissement, les investisseurs et les personnes faisant l\u2019objet d\u2019un transfert temporaire intragroupe, dont les cadres sup\u00e9rieurs, les sp\u00e9cialistes et les stagiaires dipl\u00f4m\u00e9s.\u00a0 Il est \u00e0 noter que l\u2019annexe 10-B contient des r\u00e9serves et exceptions de certains \u00e9tats signataires quant au personnel cl\u00e9. Il s\u2019agit notamment de\u00a0:<\/p>\n
– Visiteurs en d\u00e9placement d\u2019affaires \u00e0 des fins d\u2019investissement\u00a0: Les visiteurs en d\u00e9placement d\u2019affaires \u00e0 des fins d\u2019investissement ont droit \u00e0 une dur\u00e9e permise de s\u00e9jour de 90 jours par p\u00e9riode de 6 mois ;<\/p>\n
– Investisseurs\u00a0: La dur\u00e9e permise de s\u00e9jour est d\u2019une ann\u00e9e, mais elle peut \u00eatre prolong\u00e9e au gr\u00e9 de la partie h\u00f4te ;<\/p>\n
– Personnes faisant l\u2019objet d\u2019un transfert temporaire intragroupe\u00a0: Pour les sp\u00e9cialistes et cadres sup\u00e9rieurs, l\u2019article 10.5 \u00e9tablit la dur\u00e9e permise de s\u00e9jour \u00e0 la dur\u00e9e la moins longue de trois ans et la dur\u00e9e du contrat, sujet \u00e0 une prolongation de 18 mois; pour les stagiaires dipl\u00f4m\u00e9s, la dur\u00e9e permise de s\u00e9jour est le moindre d\u2019une ann\u00e9e et la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n
Il convient de noter que l\u2019article 10.7 pr\u00e9voit des exceptions en ce qui concerne l\u2019admission du personnel cl\u00e9 pour divers secteurs et juridictions, lesquelles se retrouvent \u00e0 l\u2019annexe 10-B du trait\u00e9.<\/p>\n
L\u2019article 10.8 du trait\u00e9 vise les fournisseurs de services contractuels et les professionnels ind\u00e9pendants (d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 10.1).<\/p>\n
L\u2019article 10.8.1 traite des fournisseurs de services contractuels dont uniquement les 12 premiers mois de contrat ne conf\u00e8rent des droits en vertu de cette disposition du trait\u00e9.\u00a0 Ainsi la dur\u00e9e permise en vertu de cette disposition du trait\u00e9 ne d\u00e9passera pas le moindre de 12 mois par p\u00e9riode de 24 mois, avec prolongations possibles au gr\u00e9 du pays h\u00f4te ou la dur\u00e9e du contrat; cependant il faut noter que la personne physique devra avoir \u00e9t\u00e9 employ\u00e9e de l\u2019entreprise ayant obtenu le contrat pour au moins une ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la demande de s\u00e9jour et devra justifier d\u2019au moins trois ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience dans son secteur d\u2019activit\u00e9s.\u00a0 Les personnes physiques demandant ce s\u00e9jour devront poss\u00e9der les qualifications requises (dipl\u00f4me universitaire ou \u00e9quivalent) et respecter les qualifications professionnelles du pays h\u00f4te.\u00a0 D\u2019autres conditions sont pr\u00e9vues \u00e0 cet article et l\u2019annexe 10-E contient des sp\u00e9cifications et exceptions sectorielles pour chacune des parties signataires du trait\u00e9.<\/p>\n
L\u2019article 10.8.2 traite du s\u00e9jour temporaire de professionnels ind\u00e9pendants.\u00a0 Les r\u00e8gles pour cette cat\u00e9gorie de s\u00e9jour sont \u00e0 peu pr\u00e8s les m\u00eames que pour les fournisseurs de service contractuels, sauf qu\u2019un professionnel devra justifier d\u2019au moins six ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience dans le secteur d\u2019activit\u00e9 faisant l\u2019objet du contrat.\u00a0 L\u2019annexe 10-E contient aussi pour cette cat\u00e9gorie, des conditions et exceptions sectorielles.<\/p>\n
Enfin, l\u2019article 10.9 traite des visiteurs en d\u00e9placement d\u2019affaires de courte dur\u00e9e.\u00a0 Toujours sujet aux conditions et exceptions sectorielles de l\u2019annexe 10-B du trait\u00e9, les activit\u00e9s sp\u00e9cifiques permises \u00e0 ces visiteurs sont list\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe 10-D du trait\u00e9.\u00a0 Ainsi ce visiteur ne pourra pas prester de services au grand public, ni dans le cadre de contrats intervenus uniquement entre des parties de la juridiction du s\u00e9jour.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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