Ce jeudi 22 f\u00e9vrier 2018, la Cour Constitutionnelle s\u2019est prononc\u00e9e, suite \u00e0 deux questions pr\u00e9judicielles pos\u00e9es par le tribunal du travail du Hainaut (division Mons), sur la question de savoir si les employeurs du secteur public doivent ou non entendre un agent contractuel avant de le licencier pour motif grave.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a r\u00e9pondu que l\u2019article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, interpr\u00e9t\u00e9 comme autorisant une autorit\u00e9 publique \u00e0 licencier pour motif grave un travailleur avec lequel elle a conclu un contrat de travail, sans entendre pr\u00e9alablement ce travailleur, cr\u00e9e une diff\u00e9rence de traitement entre ces travailleurs et les agents statutaires qui ont le droit d\u2019\u00eatre entendus conform\u00e9ment au principe g\u00e9n\u00e9ral de bonne administration audi alteram partem.<\/em><\/p>\n Ainsi, pour la Cour, il n\u2019appara\u00eet pas que l\u2019employ\u00e9 d\u2019une autorit\u00e9 publique qui re\u00e7oit son cong\u00e9 soit dans une situation diff\u00e9rente selon qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 comme agent statutaire ou comme agent contractuel quant \u00e0 l\u2019application du principe audi alteram partem.<\/em><\/p>\n La Cour rel\u00e8ve encore que l\u2019obligation d\u2019entendre le travailleur avant de le licencier pour motif grave n\u2019est pas incompatible avec l\u2019obligation de respecter le bref d\u00e9lai de 3 jours pour la notification du motif grave. En effet, en pareil cas, le d\u00e9lai de 3 jours pour notifier le cong\u00e9 pour motif grave au travailleur ne prend cours qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019audition.<\/p>\n Par cet arr\u00eat, la Cour maintient donc \u2013 en des termes quasi similaires \u2013 la position qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e dans son arr\u00eat du 6 juillet 2017 au sujet des articles 32,3\u00b0 et 37 de loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.<\/p>\n Ces arr\u00eats viennent relancer le d\u00e9bat sur cette question de l\u2019audition pr\u00e9alable dans le secteur public que d\u2019aucun croyait clos suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 12 octobre 2015, suivant lequel ni les principes g\u00e9n\u00e9raux de bonne administration (notamment le principe d\u2019audition pr\u00e9alable), ni la loi relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, ne s\u2019appliquent au licenciement d\u2019un travailleur contractuel dans le secteur public. Cette position avait \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e9t\u00e9 suivie par le Conseil d\u2019Etat dans un arr\u00eat du 27 septembre 2016.<\/p>\n Suite \u00e0 cet arr\u00eat, la prudence est de mise et nous ne saurions que conseiller \u00e0 l\u2019employeur public d\u2019entendre les agents contractuels avant de proc\u00e9der \u00e0 tout licenciement ce qui ne va pas manquer, il est vrai, de compliquer les choses dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un licenciement pour motif grave compte tenu du respect du d\u00e9lai de 3 jours.<\/p>\n Restera encore la question de savoir si les autres principes de bonne administration ainsi que la loi relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs s\u2019appliquent ou non aux contractuels du secteur public, question qui est actuellement toujours pendante devant la Cour Constitutionnelle (Question pr\u00e9judicielle n\u00b0 6570).<\/p>\n <\/p>\n Ce jeudi 22 f\u00e9vrier 2018, la Cour Constitutionnelle s\u2019est prononc\u00e9e, suite \u00e0 deux questions pr\u00e9judicielles pos\u00e9es par le tribunal du travail du Hainaut (division Mons), sur la question de savoir si les employeurs du secteur public doivent ou non entendre un agent contractuel avant de le licencier pour motif grave.<\/p>\n","protected":false},"author":26,"featured_media":2737,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"expertises":[],"co_authors":[],"class_list":["post-2736","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n<\/h6>\n
Picture : By Michielverbeek (Own work) [CC BY-SA 4.0 (https:\/\/creativecommons.org\/licenses\/by-sa\/4.0)], via Wikimedia Commons<\/h6>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"