{"id":2946,"date":"2018-04-04T22:53:49","date_gmt":"2018-04-04T21:53:49","guid":{"rendered":"https:\/\/flinn.law\/?p=2946"},"modified":"2020-07-24T14:39:24","modified_gmt":"2020-07-24T12:39:24","slug":"livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/flinn.law\/fr\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\/","title":{"rendered":"Livreur DELIVEROO : Faux ind\u00e9pendant \u2013 D\u00e9cision de la Commission Administrative"},"content":{"rendered":"

Peu connue du grand public, la Commission administrative de r\u00e8glement sur la relation de travail lanc\u00e9e en 2013 a pour but de rendre des d\u00e9cisions contraignantes sur la qualification \u00e0 donner par les parties \u00e0 leur relation de travail, dans le cadre d\u2019un \u00abruling social<\/em> \u00bb<\/p>\n

Pour rappel, la soci\u00e9t\u00e9 DELIVEROO exploite une plateforme \u00e9lectronique permettant aux consommateurs de commander des plats pr\u00e9par\u00e9s dans un ensemble de restaurants ; elle assure, gr\u00e2ce \u00e0 des livreurs \u00e0 v\u00e9lo, la livraison de ces plats.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019annonce faite par DELIVEROO de ne plus faire appel qu\u2019\u00e0 des ind\u00e9pendants \u00e0 partir du 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2018 ; un coursier, qui initialement travaillait comme livreur Deliveroo mais salari\u00e9 de la Smart, a saisi la Commission le 9 f\u00e9vrier 2018 afin de conna\u00eetre son avis sur la qualification \u00e0 donner \u00e0 la future relation de travail envisag\u00e9e.<\/p>\n

Aux termes de son examen, la Commission renvoie \u00e0 la pr\u00e9somption pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 337\/1, \u00a71er<\/sup>, 3\u00b0, de la loi-programme (I) du 27 d\u00e9cembre 2006 qui \u00e9num\u00e8re 9 crit\u00e8res (pr\u00e9cis\u00e9s par l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 29 octobre 2013 dans le secteur des transports de choses pour compte de tiers). Si plus de 5 crit\u00e8res sur les 9 sont remplis, la nature de la relation de travail est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre salari\u00e9e.<\/p>\n

La Commission estime que la pr\u00e9somption s\u2019applique au transport de choses qui s\u2019effectue \u00e0 v\u00e9lo. Passant en revue les crit\u00e8res, elle constate que 8 crit\u00e8res sur les 9 pr\u00e9vus par l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 29 octobre 2013, sont remplis de mani\u00e8re manifeste et elle en conclut donc \u00e0 une pr\u00e9somption de contrat de travail.<\/p>\n

Sur base des crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux, la Commission va ensuite examiner, un \u00e0 un, les \u00e9l\u00e9ments susceptibles de renverser la pr\u00e9somption \u00e0 savoir :<\/p>\n

1) Volont\u00e9 des parties<\/strong><\/p>\n

La volont\u00e9 est incertaine. Par le pass\u00e9, le livreur \u00e9tait occup\u00e9 dans les liens d\u2019un contrat de travail via la SMART. Pour la Commission, le fait que, \u00e0 partir du 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2018, DELIVEROO souhaite occuper ses livreurs dans le cadre d\u2019une relation ind\u00e9pendante, ne suffit pas \u00e0 d\u00e9montrer que cela soit \u00e9galement la volont\u00e9 du livreur, que du contraire, puisque le livreur n\u2019a pas marqu\u00e9 son accord sur une qualification d\u2019ind\u00e9pendant.<\/p>\n

2) Libert\u00e9 d\u2019organisation du temps de travail<\/strong><\/p>\n

Sur base des \u00ab captures d\u2019\u00e9cran \u00bb, la Commission constate que la libert\u00e9 de choix des sessions pendant lesquelles le livreur serait amen\u00e9 \u00e0 travailler est toute relative. En effet, il appara\u00eet que dans le syst\u00e8me propos\u00e9 par DELIVEROO, le livreur est contraint de r\u00e9server, et de soumettre \u00e0 l\u2019accord de DELIVEROO, plus d\u2019une semaine \u00e0 l\u2019avance, les plages horaires pendant lesquelles il devrait \u00eatre \u00e0 disposition de la \u00ab plateforme \u00bb (sans pour autant avoir la garantie de disposer effectivement de commandes \u00e0 ex\u00e9cuter pendant ces p\u00e9riodes). En outre, le livreur court le risque de perdre une \u00e9ventuelle priorit\u00e9 dans le choix des sessions ult\u00e9rieures en cas de non-connexion pendant les plages choisies de m\u00eame qu\u2019en cas de r\u00e9servation de plages horaires ne correspondant pas aux p\u00e9riodes les plus favorables \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de DELIVEROO.<\/p>\n

Sur base de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, la Commission constate que les modalit\u00e9s de r\u00e9servation des sessions de m\u00eame que les cons\u00e9quences associ\u00e9es au fait de ne pas \u00eatre disponible pendant les plages accept\u00e9es, sont tr\u00e8s contraignantes. DELIVEROO imposent, de facto, au coursier de rester \u00e0 disposition de la plateforme pendant toutes les plages qu\u2019il a r\u00e9serv\u00e9es plus d\u2019une semaine \u00e0 l\u2019avance et qui ont entretemps \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par DELIVEROO.<\/p>\n

En conclusion, les contraintes qui doivent \u00eatre accept\u00e9es pour garder un bon ranking<\/em> sur la plateforme et ainsi conserver des possibilit\u00e9s effectives de travail, sont incompatibles avec la libert\u00e9 d\u2019organisation du temps de travail caract\u00e9ristique du contrat d\u2019ind\u00e9pendant.<\/p>\n

3) Libert\u00e9 d\u2019organisation du travail et possibilit\u00e9 de contr\u00f4le hi\u00e9rarchique<\/strong><\/p>\n

Malgr\u00e9 le fait que la convention propos\u00e9e par DELIVEROO pr\u00e9voit \u00ab un droit de faire appel \u00e0 un rempla\u00e7ant \u00bb, il appara\u00eet qu\u2019en pratique, la r\u00e9ception de la commande et son ex\u00e9cution ne sont possibles que par une personne en possession du smartphone du livreur lui-m\u00eame. En outre DELIVEROO se r\u00e9serve un droit de regard sur la personne de l\u2019\u00e9ventuel rempla\u00e7ant.<\/p>\n

Par ailleurs, la Commission rel\u00e8ve plusieurs possibilit\u00e9s d\u2019instructions et\/ou de contr\u00f4le incompatibles avec une qualification de relation de travail ind\u00e9pendant :<\/p>\n

– \u00ab tr\u00e8s faible libert\u00e9 d\u2019organisation du travail (la prestation est d\u00e9finie comme \u00ab le retrait de plats et\/ou boissons (\u00ab articles command\u00e9s \u00bb) aupr\u00e8s de restaurants ou autres partenaires dont l\u2019identit\u00e9\u2026 aura \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e par le biais de la DELIVEROO rider app., ainsi que la livraison \u00e0 v\u00e9lo de ces articles command\u00e9s aux clients de DELIVEROO \u00e0 l\u2019adresse qui aura \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e par l\u2019App. ;<\/em><\/p>\n

– Le livreur serait tenu par les standards de s\u00e9curit\u00e9 communiqu\u00e9s et \u00ab mis \u00e0 jour de temps \u00e0 autre \u00bb par DELIVEROO ;<\/em><\/p>\n

– Le livreur serait tenu par des instructions pr\u00e9cises quant \u00e0 la mani\u00e8re de prendre livraison des \u00ab articles command\u00e9s \u00bb (voy., par exemple, capture d\u2019\u00e9cran \u00ab aller au restaurant \u00bb\u2026. : \u00ab entrer par la porte take away (sur la gauche) et non par la porte du restaurant. Vous pouvez y d\u00e9poser votre v\u00e9lo \u00bb) ;<\/em><\/p>\n

– Facult\u00e9 de r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment moyennant un pr\u00e9avis d\u2019une semaine ;<\/em><\/p>\n

– Le livreur devrait faire en sorte que DELIVEROO puisse, au moyen de la technologie GPS, suivre la progression de la commande\u2026 \u00bb. ;<\/em><\/p>\n

La Commission rappelle que le \u00ab lien de subordination qui est la caract\u00e9ristique du contrat de travail existe d\u00e8s qu\u2019une personne peut, en fait, exercer son autorit\u00e9 sur les actes d\u2019une autre personne \u00bb. Pour la Commission, l\u2019utilisation de la technologie GPS d\u00e9montre que DELIVEROO se r\u00e9serve des possibilit\u00e9s de contr\u00f4le exorbitantes par une facult\u00e9 de r\u00e9silier le contrat dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court.<\/p>\n

La Commission conclut ainsi que les modalit\u00e9s propos\u00e9es sont incompatibles avec une qualification de la relation de travail ind\u00e9pendant.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision de la Commission est importante car elle obligera vraisemblablement DELIVEROO \u00e0 revoir sa mani\u00e8re de fonctionner\u2026 et encouragera les coursiers DELIVEROO \u00e0 solliciter la requalification de leur relation de travail.<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Peu connue du grand public, la Commission administrative de r\u00e8glement sur la relation de travail lanc\u00e9e en 2013<\/p>\n","protected":false},"author":26,"featured_media":2793,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"expertises":[],"co_authors":[],"class_list":["post-2946","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nLivreur Deliveroo: Faux ind\u00e9pendant \u2013 Commission Administrative<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Peu connue du grand public, la Commission administrative de r\u00e8glement sur la relation de travail lanc\u00e9e en 2013 a pour but de rendre des d\u00e9cisions...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/flinn.law\/fr\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Livreur Deliveroo: Faux ind\u00e9pendant \u2013 Commission Administrative\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Peu connue du grand public, la Commission administrative de r\u00e8glement sur la relation de travail lanc\u00e9e en 2013 a pour but de rendre des d\u00e9cisions...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/flinn.law\/fr\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"FLINN\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2018-04-04T21:53:49+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2020-07-24T12:39:24+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/flinn.law\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/maxnewsfrthree923658-3231725.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"676\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Geoffrey Cardoen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@FLINN_Brussels\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@FLINN_Brussels\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Geoffrey Cardoen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/fr\\\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/fr\\\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Geoffrey Cardoen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/a3130a5854a2f2827d34976b03246236\"},\"headline\":\"Livreur DELIVEROO : Faux ind\u00e9pendant \u2013 D\u00e9cision de la Commission Administrative\",\"datePublished\":\"2018-04-04T21:53:49+00:00\",\"dateModified\":\"2020-07-24T12:39:24+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/fr\\\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\\\/\"},\"wordCount\":1081,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/fr\\\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/04\\\/maxnewsfrthree923658-3231725.jpg\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/fr\\\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\\\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/fr\\\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/fr\\\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\\\/\",\"name\":\"Livreur Deliveroo: Faux ind\u00e9pendant \u2013 Commission Administrative\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/fr\\\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/fr\\\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/04\\\/maxnewsfrthree923658-3231725.jpg\",\"datePublished\":\"2018-04-04T21:53:49+00:00\",\"dateModified\":\"2020-07-24T12:39:24+00:00\",\"description\":\"Peu connue du grand public, la Commission administrative de r\u00e8glement sur la relation de travail lanc\u00e9e en 2013 a pour but de rendre des d\u00e9cisions...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/fr\\\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/fr\\\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/fr\\\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/04\\\/maxnewsfrthree923658-3231725.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/04\\\/maxnewsfrthree923658-3231725.jpg\",\"width\":1200,\"height\":676},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/fr\\\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Livreur DELIVEROO : Faux ind\u00e9pendant \u2013 D\u00e9cision de la Commission Administrative\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/\",\"name\":\"FLINN\",\"description\":\"FLINN\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/#organization\",\"name\":\"FLINN.law\",\"url\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2017\\\/07\\\/FLINN-ss.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2017\\\/07\\\/FLINN-ss.png\",\"width\":204,\"height\":35,\"caption\":\"FLINN.law\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/x.com\\\/FLINN_Brussels\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/flinnlaw\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/flinn.law\\\/\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/a3130a5854a2f2827d34976b03246236\",\"name\":\"Geoffrey Cardoen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/de5a72e280be5a3275c4f87fcbf615141a40fc73a758cc39cc3b0db90e610551?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/de5a72e280be5a3275c4f87fcbf615141a40fc73a758cc39cc3b0db90e610551?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/de5a72e280be5a3275c4f87fcbf615141a40fc73a758cc39cc3b0db90e610551?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Geoffrey Cardoen\"},\"sameAs\":[\"http:\\\/\\\/www.webographics.be\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/flinn.law\\\/fr\\\/author\\\/webographics\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Livreur Deliveroo: Faux ind\u00e9pendant \u2013 Commission Administrative","description":"Peu connue du grand public, la Commission administrative de r\u00e8glement sur la relation de travail lanc\u00e9e en 2013 a pour but de rendre des d\u00e9cisions...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/flinn.law\/fr\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Livreur Deliveroo: Faux ind\u00e9pendant \u2013 Commission Administrative","og_description":"Peu connue du grand public, la Commission administrative de r\u00e8glement sur la relation de travail lanc\u00e9e en 2013 a pour but de rendre des d\u00e9cisions...","og_url":"https:\/\/flinn.law\/fr\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\/","og_site_name":"FLINN","article_published_time":"2018-04-04T21:53:49+00:00","article_modified_time":"2020-07-24T12:39:24+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":676,"url":"https:\/\/flinn.law\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/maxnewsfrthree923658-3231725.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Geoffrey Cardoen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@FLINN_Brussels","twitter_site":"@FLINN_Brussels","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Geoffrey Cardoen","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/flinn.law\/fr\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/flinn.law\/fr\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\/"},"author":{"name":"Geoffrey Cardoen","@id":"https:\/\/flinn.law\/#\/schema\/person\/a3130a5854a2f2827d34976b03246236"},"headline":"Livreur DELIVEROO : Faux ind\u00e9pendant \u2013 D\u00e9cision de la Commission Administrative","datePublished":"2018-04-04T21:53:49+00:00","dateModified":"2020-07-24T12:39:24+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/flinn.law\/fr\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\/"},"wordCount":1081,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/flinn.law\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/flinn.law\/fr\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/flinn.law\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/maxnewsfrthree923658-3231725.jpg","inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/flinn.law\/fr\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/flinn.law\/fr\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\/","url":"https:\/\/flinn.law\/fr\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\/","name":"Livreur Deliveroo: Faux ind\u00e9pendant \u2013 Commission Administrative","isPartOf":{"@id":"https:\/\/flinn.law\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/flinn.law\/fr\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/flinn.law\/fr\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/flinn.law\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/maxnewsfrthree923658-3231725.jpg","datePublished":"2018-04-04T21:53:49+00:00","dateModified":"2020-07-24T12:39:24+00:00","description":"Peu connue du grand public, la Commission administrative de r\u00e8glement sur la relation de travail lanc\u00e9e en 2013 a pour but de rendre des d\u00e9cisions...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/flinn.law\/fr\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/flinn.law\/fr\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/flinn.law\/fr\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\/#primaryimage","url":"https:\/\/flinn.law\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/maxnewsfrthree923658-3231725.jpg","contentUrl":"https:\/\/flinn.law\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/maxnewsfrthree923658-3231725.jpg","width":1200,"height":676},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/flinn.law\/fr\/livreur-deliveroo-faux-independant-decision-de-la-commission-administrative\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/flinn.law\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Livreur DELIVEROO : Faux ind\u00e9pendant \u2013 D\u00e9cision de la Commission Administrative"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/flinn.law\/#website","url":"https:\/\/flinn.law\/","name":"FLINN","description":"FLINN","publisher":{"@id":"https:\/\/flinn.law\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/flinn.law\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/flinn.law\/#organization","name":"FLINN.law","url":"https:\/\/flinn.law\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/flinn.law\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/flinn.law\/wp-content\/uploads\/2017\/07\/FLINN-ss.png","contentUrl":"https:\/\/flinn.law\/wp-content\/uploads\/2017\/07\/FLINN-ss.png","width":204,"height":35,"caption":"FLINN.law"},"image":{"@id":"https:\/\/flinn.law\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/x.com\/FLINN_Brussels","https:\/\/www.linkedin.com\/in\/flinnlaw\/","https:\/\/www.instagram.com\/flinn.law\/"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/flinn.law\/#\/schema\/person\/a3130a5854a2f2827d34976b03246236","name":"Geoffrey Cardoen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/de5a72e280be5a3275c4f87fcbf615141a40fc73a758cc39cc3b0db90e610551?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/de5a72e280be5a3275c4f87fcbf615141a40fc73a758cc39cc3b0db90e610551?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/de5a72e280be5a3275c4f87fcbf615141a40fc73a758cc39cc3b0db90e610551?s=96&d=mm&r=g","caption":"Geoffrey Cardoen"},"sameAs":["http:\/\/www.webographics.be"],"url":"https:\/\/flinn.law\/fr\/author\/webographics\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/flinn.law\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2946","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/flinn.law\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/flinn.law\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/flinn.law\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/26"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/flinn.law\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2946"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/flinn.law\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2946\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2948,"href":"https:\/\/flinn.law\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2946\/revisions\/2948"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/flinn.law\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2793"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/flinn.law\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2946"}],"wp:term":[{"taxonomy":"expertises","embeddable":true,"href":"https:\/\/flinn.law\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/expertises?post=2946"},{"taxonomy":"co_authors","embeddable":true,"href":"https:\/\/flinn.law\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/co_authors?post=2946"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}