{"id":3069,"date":"2018-05-24T18:15:03","date_gmt":"2018-05-24T17:15:03","guid":{"rendered":"https:\/\/flinn.law\/?p=3069"},"modified":"2020-07-24T14:23:25","modified_gmt":"2020-07-24T12:23:25","slug":"demain-le-rgpd-adieu-mon-ancienne-banque-de-donnees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/flinn.law\/fr\/demain-le-rgpd-adieu-mon-ancienne-banque-de-donnees\/","title":{"rendered":"Demain, le RGPD \u2026 Adieu mon ancienne banque de donn\u00e9es !?"},"content":{"rendered":"

L\u2019application du RGPD est imminente.<\/strong><\/p>\n

De multiples messages divergents fusent en tous sens. Bri\u00e8vement, ils sont de trois types: l\u2019opt-in, l\u2019opt-out et les messages hybrides combinant les deux formules. Certains ont d\u00e9cid\u00e9 de ne rien faire avant la loi impl\u00e9mentant le RGPD en droit belge et les prises de positions concr\u00e8tes de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, ex Commission de la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

La tension monte au sein des entreprises car les DPO, gardiens du temple RGPD, rappellent \u00e0 juste titre qu\u2019\u00e0 partir du 25 mai il devient impensable de traiter les donn\u00e9es personnelles de ceux qui dor\u00e9navant doivent vous donner leur autorisation pr\u00e9alable, avis\u00e9e et explicite. Toute infraction peut mener \u00e0 une plainte et le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 de fortes sanctions allant jusqu\u2019\u00e0 20 millions d\u2019euros ou 4 % du chiffre d\u2019affaires mondial du contrevenant. Il faudrait donc envoyer un message de type \u00abopt-in<\/em>\u00bb pour exclure tous risques.<\/p>\n

Les d\u00e9partements commerciaux r\u00e9torquent avec autant de ferveur : \u00ab On serait fou d\u2019envoyer ce message qui risque d\u2019avoir pour cons\u00e9quence que tr\u00e8s peu de personnes s\u2019inscriront, ce qui implique en pratique l\u2019abandon imm\u00e9diat et irr\u00e9versible d\u2019une partie importante des donn\u00e9es collect\u00e9es dans le pass\u00e9<\/em>\u00bb. Les commerciaux pr\u00e9f\u00e8rent donc envoyer un message de type \u00abopt-out<\/em>\u00bb qui informe toute personne concern\u00e9e sur les objectifs et les droits consacr\u00e9s dans le RGPD en offrant la possibilit\u00e9 de se d\u00e9sinscrire.<\/p>\n

Finalement, que faire ?<\/strong><\/p>\n

Les adeptes du risque z\u00e9ro choisiront la premi\u00e8re option, \u00abopt-in<\/em>\u00bb, d\u2019autant plus s\u2019ils ont d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les campagnes de direct mail pour opter vers d\u2019autres moyens de communication (p.ex. les m\u00e9dias sociaux, site web et publicit\u00e9 en ligne). A travers ces canaux, ils envisagent de reconstruire leur banque de donn\u00e9es et de communiquer diff\u00e9remment, notamment de fa\u00e7on plus cibl\u00e9e.<\/p>\n

Cependant, existe-t-il des arguments de texte pour d\u00e9fendre une approche plus \u00ab soft<\/em> \u00bb ou plus \u00ab commerciale<\/em> \u00bb et ce, dans un but d\u2019\u00e9viter une critique ult\u00e9rieure dans le sens \u00ab Vous voyez bien, nos concurrents ont choisi le opt-out ; ils ont pu garder leur banque de donn\u00e9es ce qui leur a procur\u00e9 un avantage commercial et ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9primand\u00e9s par l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es.<\/em> \u00bb?<\/p>\n

Rappelons que l\u2019objectif du RGPD est de cr\u00e9er une transparence pouss\u00e9e et un devoir d\u2019information renforc\u00e9 qui permettent \u00e0 toute personne d\u2019avoir une parfaite connaissance de l\u2019utilisation de ses donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

Ceci dit, est-il certain que ce r\u00e9gime plus s\u00e9v\u00e8re de \u00ab opt in<\/em> \u00bb s\u2019applique \u00e9galementaux donn\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es valablement avant le 25 mai?<\/p>\n

En effet, le RGPD n\u2019exige pas explicitement<\/span> que le responsable du traitement doive obtenir un \u00ab nouveau consentement \u00bb de la personne concern\u00e9e, qui aurait marqu\u00e9 son accord (implicite) dans le pass\u00e9.<\/p>\n

Il ressort du consid\u00e9rant 171[1]<\/sup><\/a> du RGPD qu\u2019il est de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de permettre aux responsables du traitement de poursuivre le traitement apr\u00e8s la date d\u2019application du r\u00e8glement. Ainsi, une conclusion logique et pragmatique serait que le consentement valable, donn\u00e9 jadis, \u00e9ventuellement de fa\u00e7on implicite et avec la possibilit\u00e9 de faire un \u201copt-out<\/em>\u201d, suffit pour poursuivre le traitement.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors \u00e9tonnant de lire dans ce m\u00eame consid\u00e9rant qu\u2019un nouveau consentement n\u2019est pas n\u00e9cessaire si la mani\u00e8re dont ce consentement avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 dans le pass\u00e9 est conforme aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans le nouveau<\/em> r\u00e8glement. Une telle application r\u00e9troactive des nouvelles r\u00e8gles aurait en effet comme cons\u00e9quence que le souhait d\u2019une poursuite dans le traitement ne sera pas atteint, \u00e9tant donn\u00e9 que les conditions de validit\u00e9 du consentement \u00e9taient autrefois moins strictes.<\/p>\n

Nous pensons \u00e9galement que si le l\u00e9gislateur europ\u00e9en a voulu prot\u00e9ger les personnes et leur donner plus de contr\u00f4le sur leurs donn\u00e9es, il n\u2019a pas pour autant souhait\u00e9 p\u00e9naliser les entreprises europ\u00e9ennes \u00ab outre mesure<\/em> \u00bb, ce qui serait en effet dommageable pour l\u2019\u00e9conomie europ\u00e9enne dans un contexte mondial.<\/p>\n

Nous n\u2019excluons pas non plus qu\u2019apr\u00e8s le 25 mai prochain, moult soci\u00e9t\u00e9s tenteront d\u2019invoquer qu\u2019elles ont un \u00abint\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime\u00bb \u00e0 maintenir des contacts avec leurs anciennes relations commerciales qui avaient re\u00e7u \u00e0 l\u2019\u00e9poque des informations sans se d\u00e9sinscrire. La question est d\u2019autant plus d\u00e9licate que certaines adresses mail professionnelles contiennent un nom et\/ou pr\u00e9nom. Mais peut-on faire l\u2019amalgame entre la situation du consommateur final qui m\u00e9rite le degr\u00e9 de protection maximal et celle de professionnelsdont on peut pr\u00e9sumer qu\u2019ils souhaitent \u00eatre pleinement inform\u00e9s de ce qui se passe dans leur secteur d\u2019activit\u00e9? Il est en tous cas \u00e9vident que les adresses mails \u00abinfo\u00bb et toute autre adresse sans mention de donn\u00e9es personnelles tombent en dehors de champs du RGPD et peuvent faire l\u2019objet d\u2019envoi de type direct<\/em> mailing apr\u00e8s le 25 mai.<\/p>\n

Nous pourrions sans le moindre doute faire confiance aux paroles du Secr\u00e9taire d\u2019Etat De Backer signalant d\u00e9j\u00e0 que l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es s\u2019investira surtout dans la sensibilisation et que les amendes sont plut\u00f4t destin\u00e9es aux incorrigibles.<\/p>\n

Nous attendons avec impatience la loi belge et la rubrique \u00ab Analyse juridique<\/em> \u00bb sur le site web de la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e qui sera disponible \u00ab prochainement<\/em> \u00bb sous le titre \u00abUne analyse approfondie du nouveau r\u00e8glement est mise \u00e0 disposition pour les experts<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Certes, le dernier mot n\u2019est pas ditdans cette mati\u00e8re importante et d\u00e9licate. Attendons-nous \u00e0 des d\u00e9bats int\u00e9ressants dans les jours et semaines \u00e0 venir.<\/p>\n

Entretemps, FLINN a pris la d\u00e9cision de respecter \u00e0 la lettre le RGPD, en envoyant un mailing \u00abopt-in\u00bb<\/em>, et decontinuer \u00e0 informer pleinement ses clients et ses contacts, en respectant le libre choix qu\u2019ils ont fait dans le pass\u00e9 et qu\u2019ils feront \u00e0 l\u2019avenir. Nous esp\u00e9rons que vous avez confirm\u00e9 votre consentementJ.<\/p>\n

Benoit SIMPELAERE | FLINN<\/p>\n

Nancy MAES| FLINN<\/p>\n

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[1] Consid\u00e9ration 171: \u00abLa directive 95\/46\/CE devrait \u00eatre abrog\u00e9e par le pr\u00e9sent r\u00e8glement. Les traitements d\u00e9j\u00e0 en cours \u00e0 la date d’application du pr\u00e9sent r\u00e8glement devraient \u00eatre mis en conformit\u00e9 avec celui-ci dans un d\u00e9lai de deux ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. Lorsque le traitement est fond\u00e9 sur un consentement en vertu de la directive 95\/46\/CE, il n’est pas n\u00e9cessaire que la personne concern\u00e9e donne \u00e0 nouveau son consentement si la mani\u00e8re dont le consentement a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 est conforme aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement, de mani\u00e8re \u00e0 ce que le responsable du traitement puisse poursuivre le traitement apr\u00e8s la date d’application du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Les d\u00e9cisions de la Commission qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es et les autorisations qui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es par les autorit\u00e9s de contr\u00f4le sur le fondement de la directive 95\/46\/CE demeurent en vigueur jusqu’\u00e0 ce qu’elles soient modifi\u00e9es, remplac\u00e9es ou abrog\u00e9es.\u00bb<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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