{"id":3164,"date":"2018-07-10T08:52:30","date_gmt":"2018-07-10T07:52:30","guid":{"rendered":"https:\/\/flinn.law\/?p=3164"},"modified":"2022-01-17T16:22:08","modified_gmt":"2022-01-17T14:22:08","slug":"labsence-dobligation-de-motivation-formelle-du-licenciement-des-agents-contractuels-du-secteur-public-nest-pas-discriminatoire-aux-yeux-de-la-cour-constitutionnelle-arret-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/flinn.law\/fr\/labsence-dobligation-de-motivation-formelle-du-licenciement-des-agents-contractuels-du-secteur-public-nest-pas-discriminatoire-aux-yeux-de-la-cour-constitutionnelle-arret-2\/","title":{"rendered":"L\u2019absence d\u2019obligation de motivation formelle du licenciement des agents contractuels du secteur public, n\u2019est pas discriminatoire aux yeux de la Cour constitutionnelle (arr\u00eat 5 juillet 2018)"},"content":{"rendered":"<p>Dans un arr\u00eat prononc\u00e9 ce 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle a jug\u00e9 que \u00ab\u00a0<em>la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution combin\u00e9s avec l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, [dans l\u2019interpr\u00e9tation selon laquelle elle ne s\u2019appliquerait pas au licenciement des contractuels de la fonction publique]\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n<p>Cet arr\u00eat fait suite \u00e0 une longue controverse n\u00e9e de l\u2019arr\u00eat du 12 octobre 2015 par lequel la Cour de cassation avait jug\u00e9 que la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs et le principe <em>audi alteram partem<\/em> ne s\u2019appliquaient tout deux pas aux licenciements des agents contractuels du secteur public, alors que les agents statutaires b\u00e9n\u00e9ficient de telles garanties si l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9cide de rompre la relation statutaire.<\/p>\n<p>Nombreux \u00e9taient ceux qui avaient d\u00e9nonc\u00e9 une diff\u00e9rence de traitement entre ces deux cat\u00e9gories d\u2019agents, contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution et \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cfr arr\u00eat KMC c. Hongrie du 10 juillet 2012).<\/p>\n<p>Alors que la Cour constitutionnelle avait d\u00e9nonc\u00e9, au travers de deux arr\u00eats rendus successivement le 6 juillet 2017 et le 22 f\u00e9vrier 2018, une diff\u00e9rence de traitement incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, concernant le principe <em>audi alteram partem<\/em> (<a href=\"https:\/\/flinn.law\/obligation-daudition-prealable-au-licenciement-des-agents-contractuels-du-secteur-public-la-cour-constitutionnelle-maintient-sa-position\/\">voy. notre pr\u00e9c\u00e9dente news<\/a>), elle valide la position d\u00e9fendue par la Cour de cassation dans son arr\u00eat du 12 octobre 2015 en ce qui concerne l\u2019absence d\u2019obligation formelle, jugeant qu\u2019\u00a0:<\/p>\n<p><em>\u00ab\u00a0En autorisant une autorit\u00e9 publique \u00e0 licencier un travailleur avec lequel elle a conclu un contrat de travail, sans obliger cette autorit\u00e9 \u00e0 motiver formellement le licenciement, les articles 1<sup>er<\/sup> \u00e0 7 de la loi du 29 juillet 1991 cr\u00e9ent une diff\u00e9rence de traitement entre ces travailleurs et les agents statutaires qui ont le droit de conna\u00eetre les motifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de licenciement.<\/em><\/p>\n<p><em>(\u2026) Ces sp\u00e9cificit\u00e9s ne doivent toutefois \u00eatre prises en consid\u00e9rant que par rapport \u00e0 l\u2019objet et \u00e0 la finalit\u00e9 des dispositions en cause. L\u2019agent statutaire qui fait l\u2019objet d\u2019une cessation de fonction et l\u2019agent contractuel qui re\u00e7oit son cong\u00e9 se trouvent dans une situation diff\u00e9rente, quant \u00e0 l\u2019application de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n<p>Ainsi, s\u2019il existe certes une diff\u00e9rence de traitement entre les agents contractuels et statutaires, la Cour juge cette diff\u00e9rence de traitement raisonnablement justifi\u00e9e par un objet et des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes.<\/p>\n<p>La Cour rel\u00e8ve que les agents statutaires voient leur emploi garanti par le fait qu\u2019une cessation de fonction ne peut intervenir que sur la base de motifs express\u00e9ment \u00e9num\u00e9r\u00e9s par son statut. Le caract\u00e8re permanent de l\u2019emploi constitue une caract\u00e9ristique substantielle de la fonction statutaire. L\u2019autorit\u00e9 a d\u00e8s lors l\u2019obligation d\u2019identifier ad\u00e9quatement le motif du licenciement pr\u00e9vu par le statut lorsqu\u2019elle prend la d\u00e9cision de rompre une relation statutaire, l\u2019agent ayant le droit de connaitre rapidement la motivation sous-jacente \u00e0 une telle d\u00e9cision pour la contester valablement, dans le bref d\u00e9lai imparti (60 jours), par un recours en annulation devant le Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n<p>Face \u00e0 un agent contractuel, l\u2019autorit\u00e9 peut le licencier pour tout motif raisonnable, l\u2019agent pouvant contester cette motivation au travers d\u2019un recours devant les juridictions du travail, end\u00e9ans l\u2019ann\u00e9e suivant la cessation des relations contractuelles.<\/p>\n<p>En conclusion, contrairement \u00e0 ce qu\u2019elle avait pu juger pr\u00e9c\u00e9demment concernant le principe <em>audi alteram partem<\/em>, la Cour constitutionnelle ne vient cette fois-ci pas infl\u00e9chir la position de la Cour de cassation par rapport \u00e0 l\u2019absence d\u2019obligation formelle du licenciement des agents contractuels du service public.<\/p>\n<p>Partant, les autorit\u00e9s administratives ne doivent pas indiquer formellement dans la d\u00e9cision ou la lettre de notification du licenciement, les motifs fondant leur d\u00e9cision.<\/p>\n<p>Cependant la prudence reste de mise, la Cour ayant rappel\u00e9 l\u2019enseignement tir\u00e9 de son arr\u00eat du 30 juin 2016 dans lequel, elle relevait que <em>\u00abdans l\u2019attente de l\u2019intervention du l\u00e9gislateur, il appartient aux juridictions, en application du droit commun des obligations, de garantir sans discrimination les droits de tous les travailleurs du secteur public en cas de licenciement manifestement d\u00e9raisonnable, en s\u2019inspirant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la convention collective de travail n\u00b0109\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n<p>Ainsi, il est conseill\u00e9 aux autorit\u00e9s administratives de pouvoir motiver \u2013 ne fut-ce qu\u2019\u00e0 post\u00e9riori \u2013 raisonnablement tout licenciement d\u2019un agent contractuel, sous peine de se voir condamner au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9quivalents de 3 \u00e0 17 semaines de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n<p>Partant, si l\u2019obligation de motivation formelle disparait, l\u2019obligation de motivation mat\u00e9rielle\u00a0du licenciement demeure\u2026<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Arr\u00eat :<\/strong>\u00a0<a href=\"http:\/\/www.const-court.be\/public\/f\/2018\/2018-084f.pdf\">C.Const., 5 juillet 2018, n\u00b0 84\/2018<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans un arr\u00eat prononc\u00e9 ce 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle a jug\u00e9 que \u00ab\u00a0la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution combin\u00e9s avec l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits 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