{"id":4195,"date":"2019-02-25T11:42:53","date_gmt":"2019-02-25T10:42:53","guid":{"rendered":"https:\/\/flinn.law\/?p=4195"},"modified":"2020-07-24T11:58:09","modified_gmt":"2020-07-24T09:58:09","slug":"protection-contre-licenciement-delegue-syndical-absence-cppt","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/flinn.law\/fr\/protection-contre-licenciement-delegue-syndical-absence-cppt\/","title":{"rendered":"Protection contre le licenciement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical en l\u2019absence de CPPT\u00a0: aucune incidence de l\u2019exercice ou non des missions du CPPT par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9"},"content":{"rendered":"

Par un arr\u00eat rendu ce 14 f\u00e9vrier 2019<\/a><\/span>, la Cour constitutionnelle a jug\u00e9 que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux effectifs b\u00e9n\u00e9ficient, de plein droit et en l\u2019absence de CPPT, de la protection contre le licenciement pr\u00e9vue par la loi du 19 mars 1991 sans que le b\u00e9n\u00e9fice de cette protection ne soit subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice effectif \u2013 ou non – par ces derniers des missions du CPPT.<\/span><\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, une soci\u00e9t\u00e9 active dans le secteur du gardiennage et n\u2019ayant pas institu\u00e9 de CPPT, avait licenci\u00e9 pour motif grave une d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e syndicale sans respecter la proc\u00e9dure d\u2019autorisation pr\u00e9alable impos\u00e9e par la loi du 19 mars 1991. La travailleuse avait demand\u00e9 sa r\u00e9int\u00e9gration, ce qui lui fut refus\u00e9. Elle a alors assign\u00e9 son employeur au paiement des indemnit\u00e9s de protection pr\u00e9vues par la loi du 19 mars 1991 en invoquant l\u2019article 52 de la loi du 4 aout 1996 relatif \u00e0 la protection et bien-\u00eatre au travail<\/a>.<\/span><\/p>\n

Cet article dispose que\u00a0 \u00ab\u00a0La d\u00e9l\u00e9gation syndicale est charg\u00e9e d’exercer les missions des Comit\u00e9s lorsqu’un comit\u00e9 n’est pas institu\u00e9 dans l’entreprise. Dans ce cas, les membres de la d\u00e9l\u00e9gation syndicale (\u2026) b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame protection que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel des Comit\u00e9s, telle que pr\u00e9vue par la loi du 19 mars 1991 (\u2026). Cette protection commence \u00e0 la date du d\u00e9but de leur mission et se termine \u00e0 la date \u00e0 laquelle les candidats \u00e9lus aux \u00e9lections suivantes sont install\u00e9s comme membres du comit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

Saisi du litige, le Tribunal du travail du Brabant wallon a interrog\u00e9 la Cour constitutionnelle quant \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 52 de la loi du 4 ao\u00fbt 1996 (\u2026) interpr\u00e9t\u00e9 en ce qu\u2019il ne subordonne pas la protection (\u2026) pr\u00e9vue par la loi du 19 mars 1991 (\u2026) \u00e0 l\u2019exercice effectif par les membres de la d\u00e9l\u00e9gation syndicale des missions attribu\u00e9es en principe aux membres du CPPT.<\/span><\/p>\n

L\u2019employeur arguait du fait qu\u2019une telle interpr\u00e9tation engendrait une diff\u00e9rence de traitement injustifi\u00e9e entre deux cat\u00e9gories d\u2019employeurs se trouvant dans des situations pourtant rigoureusement identiques. D\u2019une part, l\u2019employeur aupr\u00e8s duquel est institu\u00e9e une d\u00e9l\u00e9gation syndicale qui n\u2019exerce pas effectivement les missions du CPPT, doit respecter et le cas \u00e9ch\u00e9ant payer les indemnit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi du 19 mars 1991, et, d\u2019autre part, l\u2019employeur aupr\u00e8s duquel est institu\u00e9e une d\u00e9l\u00e9gation syndicale et un CPPT – la d\u00e9l\u00e9gation syndicale n\u2019exer\u00e7ant pas les missions du CPPT – ne doit quant \u00e0 lui pas respecter ni payer les indemnit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi du 19 mars 1991. \u00a0<\/span><\/p>\n

La Cour a jug\u00e9 que la question pr\u00e9judicielle appelait une r\u00e9ponse n\u00e9gative confirmant que la protection contre le licenciement dont b\u00e9n\u00e9ficient les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux en vertu de la loi du 19 mars 1991, n\u2019est pas subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice effectif par ces derniers des missions d\u00e9volues au CPPT. <\/span><\/p>\n

Pour la Cour, la diff\u00e9rence de traitement invoqu\u00e9e par l\u2019employeur repose sur un crit\u00e8re objectif\u00a0: <\/span><\/p>\n