{"id":4498,"date":"2019-04-16T09:58:00","date_gmt":"2019-04-16T08:58:00","guid":{"rendered":"https:\/\/flinn.law\/?p=4498"},"modified":"2020-07-24T11:49:34","modified_gmt":"2020-07-24T09:49:34","slug":"nouvelle-loi-cree-petite-revolution-copernicienne-au-sein-relations-b2b","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/flinn.law\/fr\/nouvelle-loi-cree-petite-revolution-copernicienne-au-sein-relations-b2b\/","title":{"rendered":"Une nouvelle loi cr\u00e9e une petite r\u00e9volution copernicienne au sein des relations B2B"},"content":{"rendered":"

En date du 21 mars 2019, le parlement f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 une r\u00e9forme du Code de droit \u00e9conomique et plus pr\u00e9cis\u00e9ment, en ce qui concerne l\u2019abus d\u2019une position dominante significative. Sans avoir pour autant \u00e9t\u00e9 sous le feu des projecteurs m\u00e9diatiques, tant l\u2019adoption de cette nouvelle loi que ses cons\u00e9quences concr\u00e8tes ne peuvent \u00eatre sous-estim\u00e9es. Notons que le projet de loi adopt\u00e9 fut repris d\u2019une \u00e9bauche qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e avant la crise du Pacte sur les migrations.\u00a0<\/strong><\/p>\n

La nouvelle loi r\u00e9cemment adopt\u00e9e a pos\u00e9, au sein du livre IV du Code de droit \u00e9conomique, le principe de position de d\u00e9pendance \u00e9conomique. Celui-ci s\u2019exprime \u00e0 travers une liste de clauses \u00ab\u00a0noires\u00a0\u00bb (interdictions absolues) ou\u00a0gris\u00e9es (interdictions conditionn\u00e9es).Par ailleurs, on constate \u00e9galement l\u2019apparition d\u2019une d\u00e9finition plus compl\u00e8te des pratiques de march\u00e9 trompeuses et agressives dans les relations B2B.<\/p>\n

Des abus sur la d\u00e9pendance \u00e9conomique<\/strong><\/span><\/p>\n

D\u2019une premi\u00e8re analyse de la nouvelle loi, ressort l\u2019ajout d\u2019une d\u00e9finition de la position de d\u00e9pendance \u00e9conomique, dans le premier livre dudit Code. Celle-ci peut se comprendre comme\u00a0\u00ab\u00a0la position de suj\u00e9tion d\u2019une entreprise \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une ou plusieurs autres entreprises caract\u00e9ris\u00e9e par l\u2019absence d\u2019alternative raisonnablement \u00e9quivalente et disponible dans un d\u00e9lai, \u00e0 des conditions et \u00e0 des co\u00fbts raisonnables, permettant \u00e0 celle-ci ou \u00e0 chacune de celles-ci d\u2019imposer des prestations ou des conditions qui ne pourraient pas \u00eatre obtenues dans des circonstances normales de march\u00e9\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Soulignons d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 avec importance la diff\u00e9rence qui existe entre ce concept de position de d\u00e9pendance \u00e9conomique et la notion d\u2019abus de position dominante (absolue) en droit europ\u00e9en de la concurrence. Se concentrant exclusivement sur cette derni\u00e8re notion qui lui est propre, le droit europ\u00e9en de la concurrence ne connait pas les concepts de position de domination relative ou encore de d\u00e9pendance \u00e9conomique. Elle ne connait ainsi que la notion d\u2019abus de position dominante absolue. Ceci \u00e9tant, il s\u2019av\u00e8re que la charge de la preuve est all\u00e9g\u00e9e pour le plaignant ou pour l\u2019autorit\u00e9 de concurrence belge, qui peut maintenant infliger des amendes allant jusqu\u2019\u00e0 10 % du chiffre d\u2019affaires en cas d\u2019abus de d\u00e9pendance \u00e9conomique et ce, conform\u00e9ment au nouvel \u00e9nonc\u00e9 de l\u2019article IV.70 du CDE.<\/p>\n

Dans une liste non exhaustive, la loi \u00e9num\u00e8re un certain nombre d’exemples de ce en quoi cet abus peut consister : l’imposition directe ou indirecte de prix de vente d\u00e9loyaux ou d’autres conditions contractuelles d\u00e9loyales, la restriction de la production, de la commercialisation ou du d\u00e9veloppement technique au d\u00e9triment des consommateurs, l’application aux partenaires \u00e9conomiques de conditions in\u00e9gales dans le cadre de services similaires, \u2026<\/p>\n

La position de d\u00e9pendance \u00e9conomique peut \u00e9galement \u00eatre invoqu\u00e9e par un acteur tr\u00e8s dominant sur son propre march\u00e9 (par exemple Solvay, Bpost ou Unicore) qui passe une commande dans un secteur sp\u00e9cifique de haute technologie connaissant une p\u00e9nurie d’acteurs ou de solutions.<\/p>\n

Ajoutons \u00e9galement que les dispositions entreront en vigueur \u00e0 partir du treizi\u00e8me mois apr\u00e8s leur publication au Moniteur Belge.<\/p>\n

Des clauses abusives grises et noires<\/strong><\/span><\/p>\n

Au sein du livre VI du CDE, ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es quatre clauses abusives dites \u00ab\u00a0absolues\u00a0\u00bb (noires) et sept clauses abusives dites \u00ab\u00a0relatives\u00a0\u00bb (grises).<\/p>\n

Les clauses noires contiennent un certain nombre de cas \u00e9vidents qui doivent de toute fa\u00e7on \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s non valides en tant que cas purement potentiel. Ceux-ci ne devraient (jamais) passer le cap judiciaire de la bonne foi. Il s’agit, entre autres, des droits unilat\u00e9raux d’interpr\u00e9tation des clauses, de la renonciation aux clauses de recours, de l’invocation de clauses dont on n’avait pas connaissance avant la conclusion du contrat,\u2026<\/p>\n

Les clauses grises, identifi\u00e9es au sein de l\u2019article VI.91\/5, soit juste apr\u00e8s les clauses noires et \u00a0au nombre de sept, regroupent des situations plus large identifi\u00e9es comme abusives, sauf \u00e0 d\u00e9montrer le contraire. La charge de la preuve pour celles-ci est sans rel\u00e2che transf\u00e9r\u00e9e au cocontractant dominant.<\/p>\n

Il est d\u00e9sormais interdit de modifier unilat\u00e9ralement le prix, les conditions ou les caract\u00e9ristiques du produit ou du service, sans en donner une raison valable. De telles pratiques sont courantes dans certains secteurs et il faut s’attendre \u00e0 ce qu’il y ait beaucoup de discussions sur ce qui constitue une raison valable. Le renouvellement tacite des contrats sans pr\u00e9avis raisonnable appartient \u00e9galement au pass\u00e9.<\/p>\n

Est \u00e9galement interdit d’imposer le risque \u00e9conomique \u00e0 une partie sans contrepartie si elle repose normalement sur l’autre entreprise ou sur une autre partie au contrat. Par exemple, le projet de loi cite une grande entreprise qui oblige son fournisseur \u00e0 reprendre les marchandises invendues, ce qui fait que ce partenaire doit supporter tous les co\u00fbts d’une vente mal g\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Les clauses d’indemnisation \u00e9lev\u00e9es deviennent \u00e9galement plus difficiles \u00e0 r\u00e9clamer, car le montant de l’indemnisation doit \u00eatre proportionnel au d\u00e9savantage que l’entreprise peut subir.<\/p>\n

Selon nous, ce nouvel article va plus loin que le crit\u00e8re du pr\u00e9judice potentiellement pr\u00e9visible de l’article 1226 du Code civil, que le tribunal devait appr\u00e9cier in abstracto si cela \u00e9tait raisonnable \u00e0 assumer lors de la conclusion du contrat. Le nouvel article semble offrir plus de marge de man\u0153uvre au d\u00e9biteur de la r\u00e9paration du dommage. Les dispositions entreront en vigueur le dix-neuvi\u00e8me mois apr\u00e8s leur publication Moniteur Belge.<\/p>\n

Une d\u00e9responsabilisation de l\u2019acheteur professionnel?<\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019article 105 du CDE, relatif aux pratiques de la publicit\u00e9 trompeuses, a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement remplac\u00e9 et transform\u00e9 en une disposition g\u00e9n\u00e9rale traitant des pratiques du march\u00e9 trompeuses.<\/p>\n

Le nouvel intitul\u00e9 peut \u00eatre lu comme une sorte de sanction sp\u00e9ciale d’erreur dans les relations B2B o\u00f9 l’on peut se poser la question de savoir si les entreprises professionnelles sont trop responsables?<\/p>\n

Par exemple, l’acheteur professionnel peut reprocher \u00e0 un autre acheteur professionnel de ne pas avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e9t\u00e9 clair sur les avantages, les risques, l’ex\u00e9cution, la composition, les accessoires, le service client et la gestion des r\u00e9clamations, le\u00a0processus et la date de fabrication ou de fonctionnement, la livraison, l’aptitude \u00e0 l’emploi, les possibilit\u00e9s d’utilisation, la quantit\u00e9, les sp\u00e9cifications, les origines g\u00e9ographiques ou commerciales, les r\u00e9sultats attendus,\u2026<\/p>\n

On peut se demander si l’acheteur professionnel n’a pas ici \u00e9t\u00e9 trop choy\u00e9, car on suppose depuis longtemps que l’acheteur a une obligation d’information active avec ses achats. La disposition est \u00e9galement douteuse, puisqu’elle fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des pratiques trompeuses, d’une part et \u00e0 l’\u00e9l\u00e9ment plus fort de la fraude, d’autre part.<\/p>\n

De plus, un texte d\u00e9finitif est ajout\u00e9 sur les pratiques agressives du march\u00e9 qui peuvent \u00eatre compar\u00e9es au manque de volont\u00e9 dans les relations interentreprises.<\/p>\n

Les dispositions entreront en vigueur \u00e0 partir du quatri\u00e8me mois suivant leur publication au Moniteur Belge.<\/p>\n

Des changements contractuels qui s\u2019imposent les forces motrices du projet de loi esp\u00e8rent que la loi donnera aux petits travailleurs autonomes et aux PME une plus grande marge de man\u0153uvre dans les n\u00e9gociations contractuelles. Le d\u00e9lai relativement long avant l’entr\u00e9e en vigueur effective laisse suffisamment de temps pour que les modifications contractuelles puissent \u00eatre mises en \u0153uvre. L’impact suppl\u00e9mentaire devra se faire sentir lorsque les juges interpr\u00e9teront les diff\u00e9rents nouveaux concepts.<\/p>\n

L’article complet est paru dans De Juristenkrant du 10 avril 2019.\u00a0Vous pouvez \u00e9galement t\u00e9l\u00e9charger l\u2019article\u00a0ici<\/a>.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En date du 21 mars 2019, le parlement f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 une r\u00e9forme du Code de droit \u00e9conomique et plus pr\u00e9cis\u00e9ment, en ce qui concerne l\u2019abus d\u2019une position dominante significative. Sans avoir pour autant \u00e9t\u00e9 sous le feu des projecteurs m\u00e9diatiques, tant l\u2019adoption de cette nouvelle loi que ses cons\u00e9quences concr\u00e8tes ne peuvent \u00eatre sous-estim\u00e9es. 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