{"id":4671,"date":"2019-05-28T16:01:42","date_gmt":"2019-05-28T15:01:42","guid":{"rendered":"https:\/\/flinn.law\/?p=4671"},"modified":"2020-07-24T11:35:11","modified_gmt":"2020-07-24T09:35:11","slug":"procedure-de-reorganisation-judiciaire-par-transfert-sous-autorite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/flinn.law\/fr\/procedure-de-reorganisation-judiciaire-par-transfert-sous-autorite\/","title":{"rendered":"Proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire par transfert sous autorit\u00e9 de justice et droit pour le cessionnaire de reprendre les travailleurs de son choix : cons\u00e9quences de l\u2019arr\u00eat de la Cour de Justice du 16 mai 2019 (affaire C-509\/17)"},"content":{"rendered":"<p><u>Dans l\u2019affaire C-509\/17 EU:C:2019:424, la Cour de justice <\/u><u>a \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019une question pr\u00e9judicielle par la cour du travail d\u2019Anvers le 21 ao\u00fbt 2017 en ces termes:<\/u><\/p>\n<p>\u00ab Le droit de choisir conf\u00e9r\u00e9 au repreneur \u00e0 l\u2019article 61, paragraphe 4, de la [\u2026] loi relative \u00e0 la continuit\u00e9 des entreprises du 31 janvier 2009 (devenu article 61, paragraphe 3, de cette loi), disposition faisant partie du chapitre 4 du titre 4 de cette loi belge dans lequel est r\u00e9gl\u00e9e la \u201cr\u00e9organisation judiciaire par transfert sous autorit\u00e9 de justice\u201d, est-il conforme \u00e0 la directive 2001\/23\/CE (1) du Conseil du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d\u2019entreprises, d\u2019\u00e9tablissements ou de parties d\u2019entreprises ou d\u2019\u00e9tablissements, et plus particuli\u00e8rement aux articles 3 et 5 de cette directive, dans la mesure o\u00f9 cette \u201cr\u00e9organisation judiciaire par transfert sous autorit\u00e9 de justice\u201d est appliqu\u00e9e en vue du maintien de tout ou partie du c\u00e9dant ou de ses activit\u00e9s ? \u00bb.<\/p>\n<p>Le litige au principal vise une employ\u00e9e qui conteste le fait de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 reprise par le cessionnaire suite au transfert sous autorit\u00e9 de justice introduit par son employeur; le repreneur rejetant cette demande sur pied de l\u2019article 61, \u00a74 de la loi relative \u00e0 la continuit\u00e9 des entreprises (aujourd\u2019hui incorpor\u00e9e dans le Code de droit \u00e9conomique (art. XX.86 \u00a73), qui donne au repreneur le droit de choisir les travailleurs qu\u2019il souhaite ou non reprendre, pour autant, d\u2019une part, qu\u2019un tel choix soit dict\u00e9 par des raisons techniques, \u00e9conomiques ou organisationnelles et, d\u2019autre part, qu\u2019il n\u2019y ait pas de diff\u00e9renciation interdite. Pour le repreneur, il n\u2019y a donc aucune obligation de r\u00e9engager l\u2019employ\u00e9e suite \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail qui liait cette derni\u00e8re au c\u00e9dant.<\/p>\n<p>Dans son consid\u00e9rant 37, la Cour rappelle que, \u00ab\u00a0aux termes de l\u2019article 5, \u00a71<sup>er<\/sup>, de la directive 2001\/23, sauf si les Etats membres en disposent autrement, les articles 3 et 4 de cette directive ne s\u2019appliquent pas aux transferts d\u2019entreprises lorsque (i) <u>le c\u00e9dant fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de faillite ou d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 analogue <\/u>ouverte (ii) <u>en vue de la liquidation des biens du c\u00e9dant<\/u> et se trouvant (iii) <u>sous le contr\u00f4le d\u2019une autorit\u00e9 publique<\/u> comp\u00e9tente.<\/p>\n<p>La Cour s\u2019interroge alors sur la question de savoir si le transfert sous autorit\u00e9 de justice rel\u00e8ve de l\u2019exception pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5, \u00a71<sup>er<\/sup>, de la directive 2001\/23 en examinant les trois conditions cumulatives pour satisfaire \u00e0 l\u2019exception\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>s\u2019agissant, tout d\u2019abord, de la condition selon laquelle le c\u00e9dant doit faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de faillite ou d\u2019insolvabilit\u00e9 analogue, la Cour constate qu\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme tel et m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire devait aboutir \u00e0 la faillite de l\u2019entreprise concern\u00e9e, une telle cons\u00e9quence n\u2019appara\u00eet en soi ni automatique ni certaine\u00a0;<\/li>\n<li>concernant, ensuite, la condition selon laquelle la proc\u00e9dure doit \u00eatre ouverte en vue de la liquidation des biens du c\u00e9dant, il ressort de la jurisprudence de la Cour que ne remplit pas une telle condition une proc\u00e9dure visant la poursuite de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise concern\u00e9e (arr\u00eat du 22 juin 2017, Federatie Nederlandse Vakvereniging e.a. contre Smallsteps BV, C-126\/16). Or, pour la Cour, il ressort du libell\u00e9 m\u00eame de la question pos\u00e9e que le tribunal de commerce a ordonn\u00e9 une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation par transfert sous autorit\u00e9 de justice en vue du maintien de tout ou partie de l\u2019entreprise c\u00e9dante ou de ses activit\u00e9s<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><span>[1]<\/span><\/a>;<\/li>\n<li>enfin, s\u2019agissant de la condition selon laquelle la proc\u00e9dure en cause doit se trouver sous le contr\u00f4le d\u2019une autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente, il ressort de la l\u00e9gislation nationale que, d\u2019une part, le mandataire de justice d\u00e9sign\u00e9 par le jugement qui ordonne le transfert est charg\u00e9 de l\u2019organiser le transfert ou de le r\u00e9aliser au nom et pour le compte du d\u00e9biteur. D\u2019autre part, ce mandataire doit solliciter des offres en veillant prioritairement au maintien de tout ou partie de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise tout en ayant \u00e9gard aux droits des cr\u00e9anciers. En cas de pluralit\u00e9 d\u2019offres comparables, la priorit\u00e9 est accord\u00e9e \u00e0 celle qui garantit la permanence de l\u2019emploi par un accord social. Le contr\u00f4le ainsi exerc\u00e9e par le mandataire de justice dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire par transfert sous autorit\u00e9 de justice a une port\u00e9e plus restreinte que celui exerc\u00e9 par le mandataire dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de faillite\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire par transfert sous autorit\u00e9 de justice ne satisfait pas aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5, \u00a71<sup>er<\/sup>, de la directive 2001\/23 et que par cons\u00e9quent, le transfert effectu\u00e9 dans de telles conditions ne rel\u00e8ve pas de l\u2019exception pr\u00e9vue \u00e0 cet article.<\/p>\n<p>Ainsi, il y a lieu de constater que les articles 3 et 4 de la directive 2001\/23 demeurent applicables.<\/p>\n<p>En vertu de l\u2019article 4, \u00a71<sup>er<\/sup>, de la directive 2001\/23, le transfert d\u2019entreprise ne constitue pas en lui-m\u00eame un motif de licenciement pour le c\u00e9dant ou le cessionnaire. Cela \u00e9tant, cette disposition ne fait pas obstacle \u00e0 des licenciements pouvant intervenir pour des raisons \u00e9conomiques, techniques ou d\u2019organisation qui impliquent des changements sur le plan de l\u2019emploi.<\/p>\n<p>En l\u2019occurrence, la l\u00e9gislation belge pr\u00e9voit (article XX. 86, \u00a73, al.2 du Code de droit \u00e9conomique) que le cessionnaire a le droit de choisir les travailleurs qu\u2019il souhaite reprendre, ce choix devant toutefois \u00eatre motiv\u00e9 par des raisons techniques, \u00e9conomiques et organisationnelles et s\u2019effectuer sans diff\u00e9renciation interdite.<\/p>\n<p>Il appara\u00eet cependant que l\u2019article XX. 86, \u00a73, al.2 pr\u00e9cit\u00e9 vise, contrairement \u00e0 la perspective dans laquelle s\u2019inscrit l\u2019article 4, \u00a71<sup>er<\/sup>, de la directive 2001\/23, non pas les travailleurs qui font l\u2019objet d\u2019un licenciement, mais ceux dont le contrat de travail est transf\u00e9r\u00e9, \u00e9tant entendu que le choix de ces derni\u00e8res personnes par le cessionnaire se fonde sur des raisons techniques, \u00e9conomiques et organisationnelles. Ce faisant, force est de constater que le cessionnaire n\u2019est soumis \u00e0 aucune obligation de d\u00e9montrer que les licenciements intervenus dans le cadre du transfert sont dus \u00e0 des raisons d\u2019ordre \u00e9conomique, technique et organisationnelle.<\/p>\n<p>En conclusion pour la Cour, l\u2019application de l\u2019article XX.86, \u00a73 du Code de droit \u00e9conomique est de nature \u00e0 compromettre s\u00e9rieusement le respect de l\u2019objectif principal de la directive 2001\/23, tel que pr\u00e9cis\u00e9 par l\u2019article 4, \u00a71<sup>er<\/sup>, de celle-ci, \u00e0 savoir la protection des travailleurs contre les licenciements injustifi\u00e9s en cas de transfert d\u2019entreprise.<\/p>\n<p style=\"text-align: left;\">\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0* \u00a0*\u00a0 *\u00a0 *<\/p>\n<p>Quel enseignement et cons\u00e9quences tir\u00e9es de cet arr\u00eat\u00a0?<\/p>\n<ol>\n<li>La directive europ\u00e9enne, en ce qui concerne le transfert sous autorit\u00e9 de justice et le droit du cessionnaire de choisir les travailleurs qu\u2019il souhaite reprendre, a \u00e9t\u00e9 incorrectement transpos\u00e9e en droit belge\u00a0;<\/li>\n<li>L\u2019employ\u00e9e qui est l\u00e9s\u00e9e par la non-conformit\u00e9 du droit national \u00e0 la directive pourrait n\u00e9anmoins se pr\u00e9valoir de la jurisprudence issue de l\u2019arr\u00eat Francovich e.a. pour obtenir de l\u2019Etat belge r\u00e9paration du dommage subi.<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"padding-left: 30px;\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\"><span>[1]<\/span><\/a> Selon le professeur C\u00e9dric Alter, \u00ab\u00a0la proc\u00e9dure belge a un <u>caract\u00e8re hybride<\/u>.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Certes, \u00e0 certains \u00e9gards, le l\u00e9gislateur semble avoir donn\u00e9 une pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la sauvegarde de l\u2019activit\u00e9 sur le d\u00e9sint\u00e9ressement des cr\u00e9anciers, puisqu\u2019il est demand\u00e9 au mandataire de justice de rechercher et de solliciter des offres \u00ab en veillant <em>prioritairement <\/em>au maintien de tout ou partie de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise tout en ayant \u00e9gard aux droits des cr\u00e9anciers \u00bb (art. XX.87, \u00a7 1er, al. 2, CDE) et qu\u2019\u00ab [e]n cas de pluralit\u00e9 d\u2019offres comparables, la <em>priorit\u00e9 <\/em>est accord\u00e9e par le tribunal \u00e0 celle qui garantit la permanence de l\u2019emploi par un accord social \u00bb (art. XX. 89, \u00a7 1er, al. 1er, CDE).<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Mais le l\u00e9gislateur n\u2019en a pas oubli\u00e9 pour autant l\u2019objectif de \u00ab maximisation du d\u00e9sint\u00e9ressement collectif des cr\u00e9anciers \u00bb, et a \u00e9t\u00e9 inscrit en pr\u00e9alable \u00e0 toute prise en consid\u00e9ration d\u2019une offre par le tribunal. \u00ab Pour qu\u2019une offre puisse \u00eatre prise en consid\u00e9ration \u00bb, \u00e9nonce en effet l\u2019article 87, \u00a7 1er, dernier alin\u00e9a, du Code de droit \u00e9conomique, \u00ab le prix offert pour l\u2019ensemble des actifs vendus ou c\u00e9d\u00e9s doit \u00eatre \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur de r\u00e9alisation forc\u00e9e estim\u00e9e en cas de faillite ou de liquidation \u00bb in slides remis lors de la Conf\u00e9rence organis\u00e9e par le Jeune Barreau de Bruxelles le 2 avril 2019\u00a0: \u00ab\u00a0la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire par transfert sous autorit\u00e9 de justice.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans l\u2019affaire C-509\/17 EU:C:2019:424, la Cour de justice a \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019une question pr\u00e9judicielle par la cour du travail d\u2019Anvers le 21 ao\u00fbt 2017 en ces termes:<\/p>\n","protected":false},"author":33,"featured_media":4672,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"expertises":[],"co_authors":[],"class_list":["post-4671","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","markets-employment-and-labor","markets-human-resources"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.5 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Affaire C-509\/17: cons\u00e9quences de l\u2019arr\u00eat de la Cour de Justice (mai 2019)<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La proc\u00e9dure de 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