Depuis le 1er septembre 2014, la possibilit\u00e9 vous est donn\u00e9e, en tant que \u2018mandant\u2019, de d\u00e9signer un ou plusieurs \u2018mandataires\u2019 (votre partenaire, un enfant, un ami, \u2026) pour g\u00e9rer vos biens en votre nom et pour votre compte lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire vous-m\u00eame. Il s\u2019agit d\u2019un contrat de mandat extrajudiciaire.<\/p>\n
A d\u00e9faut d\u2019en avoir conclu un, le juge de paix serait tenu, si vous \u00e9tiez en \u00e9tat d’incapacit\u00e9, de vous placer sous administration et de d\u00e9signer une tierce personne comme tuteur ou administrateur qui ne sera pas n\u00e9cessairement un proche ou une personne \u2018d\u00e9sir\u00e9e\u2019 par vous. Il y aurait alors de fortes chances que cette personne (non d\u00e9sir\u00e9e) ne soit plus en mesure d’effectuer certaines actions (telles de planification successorale) en votre nom et pour votre compte, outre que le juge devra intervenir pour d\u00e9cider si l\u2019administrateur peut ou non accomplir tel ou tel acte.<\/p>\n
La loi n’impose pas de faire authentifier le mandat extrajudiciaire par un notaire mais bien de l\u2019enregistrer dans le registre central tenu \u00e0 cet effet par la F\u00e9d\u00e9ration Royale du Notariat belge, outre d\u2019en d\u00e9poser une copie certifi\u00e9e conforme au greffe de la justice de paix du lieu de votre r\u00e9sidence. Toutefois, le mandat extrajudiciaire devra rev\u00eatir la forme notari\u00e9e si le mandataire est mandat\u00e9 pour effectuer des actes juridiques n\u00e9cessitant une transcription au registre des hypoth\u00e8ques (donation notari\u00e9e, vente d\u2019un bien immobilier, certains actes de soci\u00e9t\u00e9, \u2026.).<\/p>\n
A noter qu\u2019un mandat extrajudiciaire formul\u00e9 en termes g\u00e9n\u00e9raux ne permettra au mandataire que d’effectuer des actes de gestion. Si vous souhaitez que le mandataire effectue des actes de disposition (telle une donation, une vente, \u2026), ces derniers devront \u00eatre explicitement mentionn\u00e9s. Ainsi, la pr\u00e9cision est de mise dans le mandat que vous serez amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9diger et il est certainement utile de vous faire conseiller ad\u00e9quatement avant sa r\u00e9daction.<\/p>\n
N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter si vous souhaitez de plus amples informations \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Depuis le 1er septembre 2014, la possibilit\u00e9 vous est donn\u00e9e, en tant que \u2018mandant\u2019, de […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":5233,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"expertises":[71],"co_authors":[84,86],"class_list":["post-5253","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","expertises-family-law-private-clients","co_authors-laura-ferire","co_authors-laurence-hayaux"],"acf":[],"yoast_head":"\n