Nombreux sont ceux qui s\u2019interrogent sur la limite entre cadeau et donation. Si ces notions pourraient paraitre s\u00e9mantiquement tr\u00e8s proches, elles n\u2019en sont pas moins tr\u00e8s diff\u00e9rentes, sur le plan fiscal \u00e0 tout le moins et m\u00eame sur certains aspects civils.<\/p>\n
En effet, une donation, lorsqu\u2019elle est enregistr\u00e9e, donne lieu au paiement de droits variant de 3 \u00e0 7% en R\u00e9gion de Bruxelles et en R\u00e9gion Flamande et de 3,30% \u00e0 7,70% en R\u00e9gion Wallonne, en fonction du lien de parent\u00e9 entre le donateur\u00a0 et le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les donations qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es \u00e9chappent quant \u00e0 elles \u00e0 toute taxation pour autant\u00a0 que le donateur ne d\u00e9c\u00e8de pas dans les 3 ans qui suivent sa donation.<\/p>\n
D\u2019un point de vue civil, la donation n\u2019est pas non plus sans cons\u00e9quence puisqu\u2019elle sera en principe et sauf autres dispositions, consid\u00e9r\u00e9e dans le chef des enfants du donateur, comme une avance sur leur part qui sera d\u00e9duite de ce qui leur reviendra au moment du d\u00e9c\u00e8s de leur auteur.<\/p>\n
Le geste n\u2019est donc pas anodin.<\/p>\n
Quant aux cadeaux d\u2019usage, ils ne sont pas pris en compte d\u2019un point de vue civil au moment du d\u00e9c\u00e8s de \u2018l\u2019offrant\u2019 et ne sont pas tax\u00e9s ni au moment o\u00f9 ils sont donn\u00e9s, ni plus tard, sauf \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019une requalification par l\u2019administration fiscale\u2026\u00a0 De plus, contrairement \u00e0 une donation entre \u00e9poux\u00a0 qui est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment sans justification n\u00e9cessaire, un pr\u00e9sent d\u2019usage demeure irr\u00e9vocable.<\/p>\n
Il n\u2019existe pas de r\u00e8gle juridique absolue pour distinguer les cadeaux des donations mais voici quelques \u00e9l\u00e9ments pratiques qui devraient vous aider \u00e0 \u00e9viter une telle requalification\u00a0:<\/p>\n
Si vous avez encore une h\u00e9sitation sur les gratifications que vous vous appr\u00eatiez \u00e0 consentir, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 prendre conseil aupr\u00e8s de FLINN pour \u00e9viter toute mauvaise interpr\u00e9tation.<\/p>\n
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