{"id":5910,"date":"2020-04-24T09:58:18","date_gmt":"2020-04-24T07:58:18","guid":{"rendered":"https:\/\/flinn.law\/?p=5910"},"modified":"2020-07-24T10:15:42","modified_gmt":"2020-07-24T08:15:42","slug":"suspension-de-la-procedure-electorale-quelles-consequences-pour-votre-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/flinn.law\/fr\/suspension-de-la-procedure-electorale-quelles-consequences-pour-votre-entreprise\/","title":{"rendered":"Suspension de la proc\u00e9dure \u00e9lectorale : quelles cons\u00e9quences pour votre entreprise ?"},"content":{"rendered":"

Ce 23 avril 2020, la Chambre des repr\u00e9sentants a adopt\u00e9 la loi \u00ab\u00a0visant \u00e0 r\u00e9glementer la suspension de la proc\u00e9dure des \u00e9lections sociales de l\u2019ann\u00e9e 2020, suite \u00e0 la pand\u00e9mie du coronavirus COVID-19<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Elle a globalement suivi l\u2019avis du CNT rendu le 24 mars 2020<\/span><\/a> en suspendant la proc\u00e9dure \u00e9lectorale avec effet r\u00e9troactif au 17 mars 2020. La p\u00e9riode au cours de laquelle seront refix\u00e9es les \u00e9lections n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e par la loi (pour rappel, les repr\u00e9sentants au CNT avaient propos\u00e9 la p\u00e9riode du 16 au 29 novembre 2020). Elle sera fix\u00e9e ult\u00e9rieurement suivant l\u2019\u00e9volution de la pand\u00e9mie, par un prochain arr\u00eat\u00e9 royal de pouvoirs sp\u00e9ciaux.<\/p>\n

Voici les diff\u00e9rents points d\u2019attention pour l\u2019organisation de vos \u00e9lections sociales.<\/p>\n

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1. Vos organes de concertation restent op\u00e9rationnels <\/strong><\/h3>\n

Les conseils d\u2019entreprise (CE) et les comit\u00e9s pour la pr\u00e9vention et la protection au travail (CPPT) existants, doivent continuer \u00e0 se r\u00e9unir jusqu\u2019au jour d\u2019installation des nouveaux organes de concertation, pr\u00e9vu 45 jours apr\u00e8s le jour des \u00e9lections \u00e0 venir (\u00ab\u00a0Y+45\u00a0\u00bb) en l\u2019absence de recours.<\/p>\n

Les repr\u00e9sentants du personnel continuent d\u2019exercer leur mandat et b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 ce titre des pr\u00e9rogatives et de la protection l\u00e9gale contre le licenciement, jusqu\u2019\u00e0 cette date (soit, au moins jusqu\u2019au 1er<\/sup> janvier 2021 suivant une date d\u2019\u00e9lection au 16 novembre 2020).<\/p>\n

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2. Nouvelle date d\u2019\u00e9lections sociales (jour Y)\u00a0<\/strong><\/h3>\n

Initialement, vous aviez choisi une date d\u2019\u00e9lections entre le 11 et le 24 mai 2020. Celle-ci est report\u00e9e et si la proposition \u00e9mise par les partenaires sociaux du CNT est suivie dans le prochain arr\u00eat\u00e9 royal, votre jour d\u2019\u00e9lection sera le suivant :<\/p>\n\n\n\n\n
Jour Y<\/strong><\/p>\n

Initial<\/em><\/strong><\/td>\n

11 mai<\/strong><\/td>\n12 mai<\/strong><\/td>\n13 mai<\/strong><\/td>\n14 mai<\/strong><\/td>\n15 mai<\/strong><\/td>\n16 mai<\/strong><\/td>\n17 mai<\/strong><\/td>\n18 mai<\/strong><\/td>\n19 mai<\/strong><\/td>\n20 mai<\/strong><\/td>\n21 mai<\/strong><\/td>\n22 mai<\/strong><\/td>\n23 mai<\/strong><\/td>\n24 mai<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Jour Y <\/strong><\/p>\n

report\u00e9<\/em><\/strong><\/td>\n

16 nov.<\/strong><\/td>\n17 nov.<\/strong><\/td>\n18 nov.<\/strong><\/td>\n19 nov.<\/strong><\/td>\n20 nov.<\/strong><\/td>\n21 nov.<\/strong><\/td>\n22 nov.<\/strong><\/td>\n23 nov.<\/strong><\/td>\n24 nov.<\/strong><\/td>\n25 nov.<\/strong><\/td>\n26 nov.<\/strong><\/td>\n27 nov.<\/strong><\/td>\n28 nov.<\/strong><\/td>\n29 nov.<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

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3. Suspension de la proc\u00e9dure et reprise apr\u00e8s les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3>\n

Votre proc\u00e9dure \u00e9lectorale est interrompue r\u00e9troactivement au lendemain de la communication des listes des candidats par les organisations syndicales (X+36).<\/p>\n

Si aucun candidat n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, la proc\u00e9dure \u00e9lectorale peut d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00eatre arr\u00eat\u00e9e d\u00e9finitivement (proc\u00e9dure d\u2019arr\u00eat \u00ab\u00a0total\u00a0\u00bb \u00e0 notifier via le formulaire suivant<\/a> au personnel par affichage et au SPF Emploi).<\/p>\n

Si plusieurs ou un seul candidat(s) s\u2019est\/sont pr\u00e9sent\u00e9(s), la proc\u00e9dure \u00e9lectorale doit \u00eatre poursuivie quand bien m\u00eame le nombre de candidats est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur au nombre de places \u00e9ligibles. En pareille hypoth\u00e8se, la proc\u00e9dure sera arr\u00eat\u00e9e \u00e0 la veille de l\u2019envoi des convocations \u00e9lectorales (soit le jour \u00ab\u00a0X+79\u00a0\u00bb, i.e. le 5 novembre 2020 si votre jour d\u2019\u00e9lection est le 16 novembre 2020).<\/p>\n

Votre proc\u00e9dure \u00e9lectorale reprendra apr\u00e8s les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9, au stade auquel elle avait \u00e9t\u00e9 interrompue (soit au jour \u00ab\u00a0X+36\u00a0\u00bb). Suivant la proposition du CNT, cela signifierait une reprise de la proc\u00e9dure entre le 23 septembre et le 4 octobre 2020.<\/p>\n

La patience s\u2019impose donc avant de r\u00e9aliser les prochaines d\u00e9marches en lien avec l\u2019organisation de vos \u00e9lections (affichage des listes \u00e9lectorales et d\u00e9signation du pr\u00e9sident du bureau de vote \u00e0 X+40, introduction des r\u00e9clamations et proc\u00e9dures devant les juridictions du travail pour d\u00e9noncer une candidature abusive, d\u00e9signation du bureau \u00e9lectoral, accord sur le vote par correspondance \u00e0 X+56, \u2026). Dans l\u2019intervalle, la loi dispose que les op\u00e9rations quod non<\/em> r\u00e9alis\u00e9es en cours de p\u00e9riode de suspension (soit depuis votre jour \u00ab\u00a0X+36\u00a0\u00bb) sont nulles (i.e. quand bien m\u00eame vous avez par exemple affich\u00e9 la liste des candidats en mars\/avril, vous devrez \u00e0 nouveau proc\u00e9der \u00e0 cet affichage au nouveau jour X apr\u00e8s les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9). Les actions judiciaires introduites par certains employeurs et actuellement pendantes sur pied de l\u2019ancien calendrier pour contester des listes de candidats introduites \u00e0 X+35, sont report\u00e9es et seront trait\u00e9es apr\u00e8s la suspension de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

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4. Les d\u00e9marches r\u00e9alis\u00e9es entre X-60 et X+35 sont fig\u00e9es et acquises<\/strong><\/h3>\n

Toutes les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, informations affich\u00e9es, d\u00e9cisions judiciaires rendues et accords conclus au niveau de l\u2019entreprise pr\u00e9alablement \u00e0 la suspension de la proc\u00e9dure \u00e0 X+36, demeurent acquis.<\/p>\n

Si vous aviez conclu un accord particulier avec les organisations syndicales en lien aux cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie du coronavirus (changement d\u2019horaire pour le jour de vote, par exemple), cet accord est sans effet \u00e0 moins que vous en conveniez autrement avec les organisations syndicales.<\/p>\n

Les formulaires (affich\u00e9s aux jours \u00ab\u00a0X-60\u00a0\u00bb\u00a0; \u00ab\u00a0X \u2013 35\u00a0\u00bb et\u00a0\u00ab\u00a0X\u00a0\u00bb) doivent rester affich\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre. L\u2019arr\u00eat\u00e9 royal de pouvoirs sp\u00e9ciaux d\u00e9finira les modalit\u00e9s de reprise et les formalit\u00e9s \u00e0 remplir par l\u2019employeur, notamment concernant d\u2019\u00e9ventuels nouveaux formulaires \u00e0 afficher\/amender.<\/p>\n

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5. Incidence sur les protections contre les licenciements<\/strong><\/h3>\n

Les candidats inscrits sur les listes \u00e9lectorales sont prot\u00e9g\u00e9s contre le licenciement.<\/p>\n

Les travailleurs s\u2019\u00e9tant port\u00e9s candidats pour la premi\u00e8re fois aux \u00e9lections sociales de 2016 et ne s\u2019\u00e9tant plus repr\u00e9sent\u00e9s en 2020, sont \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s jusqu\u2019au jour d\u2019installation des nouveaux organes de concertation (cfr point 1 supra<\/em>). Veuillez donc v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 des candidats non-\u00e9lus en 2016 et voir si ce fut leur premi\u00e8re candidature, avant d\u2019entreprendre un licenciement.<\/p>\n

Les travailleurs non-inscrits sur les listes en 2020 et ne s\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sent\u00e9s pour la premi\u00e8re fois en 2016, ne sont temporairement<\/u> plus prot\u00e9g\u00e9s contre une mesure de licenciement et ce jusqu\u2019\u00e0 \u00ab\u00a036 jours avant le jour X + 36 de la reprise de la proc\u00e9dure \u00e9lectorale\u00a0<\/em>\u00bb. Concr\u00e8tement, ces travailleurs ne sont actuellement plus prot\u00e9g\u00e9s contre un licenciement notifi\u00e9 avant le 18 ao\u00fbt (minimum) et le 31 ao\u00fbt 2020 (si les dates d\u2019\u00e9lections propos\u00e9es par le CNT sont confirm\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 de pouvoirs sp\u00e9ciaux). Pass\u00e9 cette date, les travailleurs seront \u00e0 nouveau prot\u00e9g\u00e9s \u00ab\u00a0de mani\u00e8re occulte\u00a0\u00bb au regard de la facult\u00e9 laiss\u00e9e aux organisations syndicales de remplacer jusqu\u2019\u00e0 X+76 un candidat inscrit sur la liste et dont la candidature est \u00e9cart\u00e9e.<\/p>\n

En cas de licenciement irr\u00e9gulier, le candidat prot\u00e9g\u00e9 pourra r\u00e9clamer\u00a0:<\/p>\n