De nombreuses entreprises sont confront\u00e9es \u00e0 un manque de tr\u00e9sorerie en raison de la crise COVID-19. Comment prot\u00e9ger leur continuit\u00e9 ?<\/p>\n
La r\u00e9organisation judiciaire et la suspension des obligations de paiement qui y sont pr\u00e9vues (livre XX CDE) ne sont actuellement pas consid\u00e9r\u00e9es par les autorit\u00e9s comme un moyen de sauvetage appropri\u00e9 d’une part, parce qu’elles surchargeraient les tribunaux de l’entreprise en cette p\u00e9riode de crise et d’autre part, parce que la suspension ne s’applique qu’aux \u00ab\u00a0anciennes\u00a0\u00bb dettes existantes au moment de l’ouverture de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
C’est la raison pour laquelle le gouvernement organise temporairement un \u00ab\u00a0moratoire\u00a0\u00bb,<\/em> un \u00ab\u00a0cessez-le-feu\u00a0\u00bb<\/em> pour prot\u00e9ger toute entreprise d\u00e9bitrice \u00e0 la suite de la crise Covid-19, ayant besoin de liquidit\u00e9s contre toute saisie conservatoire et ex\u00e9cutoire, et contre toute faillite et r\u00e9solution judiciaire.<\/p>\n <\/p>\n L’AR n\u00b0 15 pr\u00e9voit 4 mesures de suspension temporaire<\/strong> pour la p\u00e9riode allant du 24 avril 2020 au 17 mai 2020<\/strong> (renouvelable) :<\/p>\n EXCEPTION<\/u><\/em> : les saisies conservatoires et ex\u00e9cutoires de biens immobiliers et les saisies conservatoires sur les navires de mer et de navigation int\u00e9rieure restent possibles.<\/p>\n EXCEPTION<\/u><\/em> : Possibilit\u00e9 de faire aveu de faillite ou faillite sur r\u00e9quisition du minist\u00e8re public ou d’un administrateur provisoire.<\/p>\n EXCEPTION <\/u><\/em>: contrats de travail.<\/p>\n <\/p>\n Il convient de souligner que ce syst\u00e8me de suspension l\u00e9gale n’affecte en rien l’obligation de payer ses dettes, tant en principal qu\u2019en int\u00e9r\u00eats et indemnit\u00e9s. Il est donc dans l’int\u00e9r\u00eat de chaque entreprise de respecter ses paiements autant que possible, car apr\u00e8s le moratoire, des int\u00e9r\u00eats et des dommages & int\u00e9r\u00eats peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s par le cr\u00e9ancier.<\/p>\n Afin d’\u00e9viter que certaines entreprises ne b\u00e9n\u00e9ficient ind\u00fbment de cette protection, la possibilit\u00e9 est donn\u00e9e au cr\u00e9ancier d’assigner le d\u00e9biteur devant le pr\u00e9sident du tribunal de l\u2019entreprise pour solliciter la lev\u00e9e de<\/strong> cette suspension. Le Pr\u00e9sident du Tribunal de l’entreprise, si\u00e9geant comme en r\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/strong>, \u00e9valuera si le d\u00e9biteur a effectivement \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 par la crise Covid-19 et ses mesures, et il prendra \u00e9galement en compte les cons\u00e9quences de la suspension par rapport aux int\u00e9r\u00eats du cr\u00e9ancier afin d’\u00e9viter un effet domino.<\/p>\n Est \u00e9galement pr\u00e9vue une suspension temporaire de l’obligation de faire aveu de faillite si les conditions sont r\u00e9unies, en raison de la pand\u00e9mie COVID-19 et de ses cons\u00e9quences<\/strong>.<\/p>\n Enfin, le l\u00e9gislateur souhaite stimuler l’octroi de cr\u00e9dits, soit par une banque, soit par un fournisseur d’une part, en prot\u00e9geant les nouveaux cr\u00e9dits et d’autre part, en all\u00e9geant la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle de ceux qui dispensent le cr\u00e9dit. Un cr\u00e9dit ren\u00e9goci\u00e9 n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un nouveau cr\u00e9dit.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" De nombreuses entreprises sont confront\u00e9es \u00e0 un manque de tr\u00e9sorerie en raison de la crise […]<\/p>\n","protected":false},"author":33,"featured_media":5975,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"expertises":[],"co_authors":[79,87,76,150],"class_list":["post-5958","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","co_authors-benoit-simpelaere","co_authors-leonard-hawkes","co_authors-nancy-maes","co_authors-victor-rouard"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
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