La pand\u00e9mie de coronavirus (COVID-19) est fondamentalement une crise humaine, mais son impact sur les entreprises belges ne peut \u00eatre ignor\u00e9 puisque ces derni\u00e8res se trouvent \u00e0 pr\u00e9sent propuls\u00e9es sur un territoire inexplor\u00e9. Quelles pourraient \u00eatre les solutions possibles \u00e0 adopter lorsqu\u2019il devient impossible pour les cocontractants de faire face \u00e0 leurs obligations contractuelles en raison de la pand\u00e9mie et des mesures connexes impos\u00e9es par le gouvernement belge ?<\/p>\n
Sans pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque exhaustivit\u00e9, nous nous efforcerons d\u2019apporter quelques \u00e9claircissements \u00e0 cet \u00e9gard. Une s\u00e9rie de concepts juridiques peuvent se pr\u00eater \u00e0 cette t\u00e2che, dont notamment la notion de la force majeure et ses \u00e9ventuelles r\u00e9percussions sur les diff\u00e9rents contrats commerciaux.<\/p>\n
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Le premier r\u00e9flexe, et le plus utile, est \u00e9videmment de recourir aux dispositions contractuelles en vigueur. Selon le\u00a0principe de la convention-loi<\/strong>, \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1134 du Code civil, le contrat, ainsi que les clauses qu\u2019il comporte, repr\u00e9sentent la loi entre les parties. Il s\u2019av\u00e8re d\u00e8s lors indispensable d\u2019analyser au pr\u00e9alable les clauses du contrat afin de d\u00e9terminer si ce dernier comporte une clause de force majeure ou une clause d\u2019impr\u00e9vision (clause de \u00ab\u00a0hardship<\/em>\u00ab\u00a0). Les cons\u00e9quences de l\u2019application de ces clauses (suspension ou dissolution du contrat) sont, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, similaires \u00e0 celles mentionn\u00e9es dans le cadre du recours aux m\u00e9canismes pr\u00e9vus par le droit commun (voir\u00a0infra,\u00a0<\/em>point 2).<\/p>\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les contrats commerciaux contiennent des clauses de force majeure qui r\u00e9gissent les situations dans lesquelles certaines circonstances d\u00e9termin\u00e9es rendent\u00a0impossible<\/strong>\u00a0l\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles. Ces clauses d\u00e9finissent habituellement la notion m\u00eame de force majeure. Lorsque l\u2019un des \u00e9v\u00e9nements \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans ces clauses se produit, la clause prescrit g\u00e9n\u00e9ralement ce que les parties doivent faire en cons\u00e9quence. Par exemple, une partie invoquant la force majeure pourrait \u00eatre amen\u00e9e \u00e0\u00a0notifier<\/strong>\u00a0son cocontractant et \u00e0 prendre des mesures raisonnables pour att\u00e9nuer l\u2019effet de l\u2019\u00e9v\u00e9nement affectant son ex\u00e9cution\u00a0sous peine de ne pas pouvoir se pr\u00e9valoir du cas de force majeure.<\/p>\n L\u2019on pourrait d\u00e8s lors se demander si la clause de force majeure figurant dans un contrat englobe la pand\u00e9mie de COVID-19. Il est possible que les contrats conclus ou amend\u00e9s apr\u00e8s la premi\u00e8re vague de la pand\u00e9mie fassent explicitement r\u00e9f\u00e9rence au COVID-19 en tant qu\u2019\u00e9v\u00e8nement de force majeure. A d\u00e9faut et pour les contrats ant\u00e9rieurs \u00e0 cette premi\u00e8re vague, la situation sera moins \u00e9vidente. Si la clause de force majeure est une clause ferm\u00e9e, qui liste un certain nombre d\u2019\u00e9v\u00e8nements pouvant donner lieu \u00e0 son application, il conviendra de v\u00e9rifier si la pand\u00e9mie actuelle peut se rapprocher de l\u2019un de ceux-ci (par exemple si y sont list\u00e9es les \u00e9pid\u00e9mies, les actions des instances gouvernementales,\u2026). En pr\u00e9sence d\u2019une d\u00e9finition ouverte de la force majeure, la seconde vague de la pand\u00e9mie devra \u00eatre analys\u00e9e au regard de cette d\u00e9finition pour v\u00e9rifier si elle rentre ou non dans son champ d\u2019application.<\/p>\n Une approche au cas par cas est donc, en toute hypoth\u00e8se, essentielle.<\/p>\n Ces clauses, souvent pr\u00e9sentes dans les contrats\u00a0d\u2019une certaine dur\u00e9e,\u00a0visent\u00a0l\u2019hypoth\u00e8se\u00a0o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation contractuelle\u00a0d\u2019une partie\u00a0n\u2019est pas,\u00a0\u00e0 proprement parler,\u00a0devenue\u00a0impossible (contrairement \u00e0 une situation de force majeure),\u00a0mais s\u2019av\u00e8re\u00a0plus difficile<\/strong>\u00a0suite \u00e0\u00a0la survenance\u00a0de nouvelles circonstances, ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de la partie d\u00e9bitrice de l\u2019obligation\u00a0et\u00a0rendant l\u2019ex\u00e9cution plus\u00a0on\u00e9reuse ou \u00e9prouvante. L\u2019objectif de ces clauses est de permettre aux parties de ren\u00e9gocier\u00a0et\u00a0r\u00e9\u00e9quilibrer ainsi\u00a0le contrat\u00a0devenu excessivement on\u00e9reux pour l\u2019une d\u2019entre elles.<\/p>\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il nous semble \u00e9vident que la propagation du COVID-19 et\u00a0les mesures\u00a0gouvernementales\u00a0qui en ont suivi\u00a0constituent des\u00a0\u00e9v\u00e9nements\u00a0ind\u00e9pendants\u00a0de la volont\u00e9 d\u2019une partie et\u00a0sont, par cons\u00e9quence,\u00a0susceptibles\u00a0de d\u00e9clencher l\u2019application d\u2019une\u00a0clause de\u00a0hardship.\u00a0<\/em>Le fait qu\u2019il soit actuellement question d\u2019une seconde vague doit toutefois \u00eatre pris en consid\u00e9ration puisque dans certaines hypoth\u00e8ses, le d\u00e9biteur diligent aura pu disposer d\u2019un temps suffisant pour que ses obligations puissent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es normalement malgr\u00e9 la persistance de la pand\u00e9mie, en ayant par exemple recours au t\u00e9l\u00e9travail, en pr\u00e9voyant des protocoles d\u2019organisation ad\u00e9quats permettant la continuit\u00e9 des activit\u00e9s de l\u2019entreprise,\u2026<\/p>\n L\u2019analyse des clauses contractuelles, \u00e0 l\u2019aune des sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque situation,\u00a0reste d\u00e8s lors de mise.<\/p>\n <\/p>\n A d\u00e9faut d\u2019am\u00e9nagements contractuels sp\u00e9cifiques ou dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les clauses contractuelles ne couvrent pas l\u2019\u00e9v\u00e8nement, les parties pourront toujours se tourner vers les normes du droit applicable au contrat\u00a0afin d\u2019\u00e9tablir si le COVID-19 et les mesures gouvernementales qui ont suivi\u00a0constituent des cas de force majeure. Dans la pr\u00e9sente contribution, nous nous limiterons \u00e0 examiner le\u00a0droit belge<\/strong>. Il va de soi que lorsque le contrat pr\u00e9sente un facteur d\u2019extran\u00e9it\u00e9, il faudra d\u2019abord d\u00e9terminer quelle sera la loi applicable entre les parties et ce qu\u2019elle pr\u00e9voit en mati\u00e8re de force majeure et\u00a0hardship<\/em>. L\u2019exercice sera d\u2019autant plus important \u00e0 faire, mais aussi plus complexe, lorsque le contrat s\u2019inscrit dans une chaine de contrats\u00a0internationaux\u00a0de fourniture de biens ou services.<\/p>\n En droit belge, la force majeure rel\u00e8ve de ce que l\u2019on appelle les causes \u00e9trang\u00e8res lib\u00e9ratoires. Le Code civil ne contient pas une th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale de la force majeure. C\u2019est une notion qui \u00e9merge de la lecture combin\u00e9e d\u2019un certain nombre de dispositions, et notamment des articles 1147, 1148, 1302, 1348, 1722 du Code civil.<\/p>\n En mati\u00e8re contractuelle, il s\u2019agit d\u2019un \u00e9v\u00e9nement qui survient\u00a0post\u00e9rieurement<\/strong>\u00a0\u00e0 la conclusion du contrat\u00a0et qui se caract\u00e9rise par:<\/p>\n On assimile aux cas de force majeure\u00a0et aux causes \u00e9trang\u00e8res lib\u00e9ratoires\u00a0le\u00a0fait du prince<\/strong>,\u00a0qui\u00a0se d\u00e9finit comme \u00e9tant \u00ab\u00a0tout emp\u00eachement r\u00e9sultant d\u2019un ordre ou d\u2019une prohibition \u00e9manant de l\u2019autorit\u00e9 publique<\/em> \u00bb.<\/p>\n Il est\u00a0int\u00e9ressant\u00a0de rappeler que le\u00a0gouvernement belge a failli instaurer une pr\u00e9somption\u00a0g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e\u00a0et irr\u00e9fragable\u00a0de force majeure dans la premi\u00e8re mouture de l\u2019article 1er\u00a0 de l\u2019ARPS nr. 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des d\u00e9lais de prescription\u00a0et les autres d\u00e9lais pour ester en justice ainsi que la prorogation des d\u00e9lais de proc\u00e9dure et la proc\u00e9dure \u00e9crite devant les cours et tribunaux, ce qui aurait eu pour effet\u00a0de mettre le droit des obligations entre parenth\u00e8se pendant toute la p\u00e9riode de la crise sanitaire (sauf en mati\u00e8re d\u2019obligations de sommes, v.\u00a0infra<\/em>).\u00a0\u00a0Cette disposition a pour finir \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e du projet initial de l\u2019ARPS nr. 2 de sorte\u00a0qu\u2019il faudra\u00a0se r\u00e9f\u00e9rer tout simplement au droit commun pour savoir si on est en pr\u00e9sence d\u2019un cas de\u00a0force majeure\u00a0en p\u00e9riode\u00a0de\u00a0COVID-19.<\/p>\n Si les conditions de la force majeure sont r\u00e9unies,\u00a0la charge de la preuve incombera\u00a0\u00e0 la partie qui souhaite s\u2019en pr\u00e9valoir\u00a0et la preuve pourra\u00a0\u00eatre fournie par toutes voies de droit.<\/p>\n Lorsque l\u2019obligation devenue impossible pour cause de force majeure s\u2019inscrit dans un contrat, la question qui se pose est celle de savoir quelles sont les cons\u00e9quences sur le contrat.<\/p>\n L\u2019impossibilit\u00e9 pour cause de force majeure peut \u00eatre d\u00e9finitive ou temporaire, totale ou partielle, avec des cons\u00e9quences qui, comme nous l\u2019illustrerons, varient selon les cas.<\/p>\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, selon que l\u2019impossibilit\u00e9 soit temporaire (ce qui semble \u00eatre plus probablement le cas en p\u00e9riode de COVID-19) ou d\u00e9finitive, le contrat sera suspendu ou\u00a0dissous.<\/p>\n Si le contrat est unilat\u00e9ral,\u00a0avec des obligations uniquement \u00e0 charge d\u2019une partie, le sort du contrat d\u00e9pendra du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette\u00a0unique\u00a0obligation. Si elle est temporairement impossible \u00e0 ex\u00e9cuter\u00a0il y aura\u00a0alors suspension, si par contre l\u2019impossibilit\u00e9 est d\u00e9finitive\u00a0il y aura\u00a0extinction de l\u2019obligation et, par cons\u00e9quence, une dissolution du contrat lui-m\u00eame.<\/p>\n En revanche,\u00a0dans le cadre de contrats synallagmatiques,\u00a0caract\u00e9ris\u00e9s par\u00a0le principe de l\u2019interd\u00e9pendance des obligations,\u00a0les obligations contractuelles de l\u2019un des cocontractants (comme, par exemple, l\u2019obligation de paiement du locataire) peuvent ne pas \u00eatre directement affect\u00e9es par l\u2019\u00e9v\u00e8nement de force majeure, avec comme cons\u00e9quence qu\u2019il est n\u00e9cessaire de faire appel \u00e0 une\u00a0institution suppl\u00e9mentaire<\/em>\u00a0pour que le contrat soit suspendu ou dissous\u00a0dans son int\u00e9gralit\u00e9 : c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment le r\u00f4le de la\u00a0th\u00e9orie des risques<\/strong>. Selon cette th\u00e9orie, \u00e9nonc\u00e9e par un important arr\u00eat de la Cour de cassation du 27 juin 1946\u00a0et consacr\u00e9e par les articles 1147 et 1148 du Code civil, lorsqu\u2019une ou plusieurs obligations pr\u00e9vues dans un contrat synallagmatique sont devenues impossibles \u00e0 ex\u00e9cuter par l\u2019une des parties \u00e0 la suite d\u2019un\u00a0cas de force majeure<\/strong>, les obligations r\u00e9ciproques de l\u2019autre partie s\u2019\u00e9teignent selon le droit commun, de sorte que cette derni\u00e8re n\u2019est plus tenue de les ex\u00e9cuter et ne commet aucune faute en ce faisant.\u00a0Cette th\u00e9orie se traduit par l\u2019adage\u00a0res perit debitori<\/em><\/strong>\u00a0qui signifie que les risques sont support\u00e9s par le d\u00e9biteur de l\u2019obligation devenue impossible suite \u00e0 la survenance d\u2019un cas de force majeure ou d\u2019un fait du prince\u00a0: en effet, \u00ab\u00a0d\u2019une part, il est lib\u00e9r\u00e9 sans doute de son obligation par l\u2019effet de la force majeure, mais d\u2019autre part il est\u00a0priv\u00e9 de sa cr\u00e9ance corr\u00e9lative<\/strong>\u00a0quoique le d\u00e9biteur de cette cr\u00e9ance ne soit pas de son c\u00f4t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 par la force majeure<\/strong>, mais pr\u00e9cis\u00e9ment par le jeu de la th\u00e9orie des risques\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n Pour revenir aux effets de la force majeure sur le contrat, si la force majeure ne provoque qu\u2019une\u00a0impossibilit\u00e9 temporaire<\/strong> de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, ce dernier sera simplement suspendu, \u00e0 condition que son ex\u00e9cution puisse encore \u00eatre utilement poursuivie apr\u00e8s la fin de l\u2019incidence de la force majeure, soit en l\u2019occurrence, la pand\u00e9mie du COVID-19\u00a0et plus particuli\u00e8rement les mesures gouvernementales qui en d\u00e9coulent. Si, au contraire, la force majeure li\u00e9e \u00e0 la situation actuelle entra\u00eene une\u00a0impossibilit\u00e9 d\u00e9finitive<\/strong> quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat, ce dernier peut \u00eatre dissous.<\/p>\n Il est \u00e0 noter que la suspension et la dissolution ont lieu de\u00a0plein droit<\/strong>, sans qu\u2019une intervention judiciaire pr\u00e9alable soit n\u00e9cessaire, \u00e9tant entendu qu\u2019une telle intervention n\u2019est indispensable qu\u2019en cas de contestation, conform\u00e9ment au droit commun.<\/p>\n En cas de dissolution, celle-ci interviendra\u00a0sans effet r\u00e9troactif<\/strong>\u00a0(ex nunc<\/em>) et, \u00e0 moins que l\u2019ex\u00e9cution partielle du contrat n\u2019ait d\u00e9j\u00e0 eu lieu, aucune restitution de prestations ne sera effectu\u00e9e. Par exemple, des provisions qui auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es en vue de l\u2019ex\u00e9cution future du contrat devront faire l\u2019objet de restitution.<\/p>\n <\/p>\n La situation actuelle li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie peut affecter diff\u00e9rents contrats commerciaux de mani\u00e8re variable\u00a0: quelle est la gravit\u00e9 des effets de cette derni\u00e8re sur les ex\u00e9cutions contractuelles r\u00e9ciproques ?<\/p>\n Pour l\u2019heure, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en France, le COVID-19 et les mesures\u00a0restrictives d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es pour le conjurer\u00a0n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 officiellement reconnus comme un cas de de force majeure dans notre pays\u00a0(v.\u00a0supra<\/em>, point 2.1\u00a0in fine<\/em>). De ce fait, la partie qui les\u00a0invoquerait devra\u00a0s\u2019appuyer sur une clause contractuelle valable ou\u00a0d\u00e9montrer que ces\u00a0\u00e9v\u00e8nements\u00a0(i)<\/em>\u00a0r\u00e9pondent aux crit\u00e8res cumulatifs propre \u00e0 la force majeure (ex\u00e9cution impossible et absence de faute\u00a0dans le chef\u00a0du d\u00e9biteur de l\u2019obligation)\u00a0ou\u00a0(ii)<\/em>\u00a0sont \u00e0 consid\u00e9rer comme un fait du prince.<\/p>\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, si, dans un contrat synallagmatique, conclu\u00a0avant<\/strong>\u00a0l\u2019\u00e9mergence de la pand\u00e9mie de COIVD-19\u00a0(impr\u00e9visibilit\u00e9), l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation de l\u2019une des parties est devenue\u00a0impossible<\/strong>\u00a0en raison des mesures \u00e9dict\u00e9es par le gouvernement, l\u2019autre partie sera \u00e0 son tour lib\u00e9r\u00e9e de ses obligations\u00a0corr\u00e9latives, \u00e0 travers le jeu de la th\u00e9orie des risques \u00e9voqu\u00e9e\u00a0supra<\/em>. \u00c9tant donn\u00e9 que les mesures gouvernementales relatives \u00e0 la crise sanitaire actuelle sont de\u00a0nature temporaire<\/strong>, il ne s\u2019agira, dans la plupart des cas,\u00a0que d\u2019une\u00a0suspension<\/strong>\u00a0des obligations contractuelles\u00a0r\u00e9ciproques, \u00e0 condition, bien entendu, que leur ex\u00e9cution puisse encore \u00eatre utilement poursuivie apr\u00e8s la fin des\u00a0mesures restrictives.<\/p>\n Cela dit, il ne faudrait absolument pas perdre de vue qu\u2019une analyse\u00a0in casu<\/em>\u00a0s\u2019av\u00e8re incontournable.<\/p>\n Parmi les contrats qui font et feront l\u2019objet\u00a0de nombreuses controverses,\u00a0\u00e0 cause de la situation\u00a0\u00e9conomique\u00a0g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le COVID-19,\u00a0il y a certainement\u00a0les baux commerciaux ou\u00a0les baux de droit commun dans un contexte commercial (par exemple, la location de bureaux pour l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale).<\/p>\n Le contrat de bail est un\u00a0contrat synallagmatique<\/strong>\u00a0qui implique des obligations r\u00e9ciproques dans le chef des deux parties\u00a0: d\u2019une part, le bailleur est tenu de fournir la\u00a0jouissance<\/strong> des lieux lou\u00e9s au preneur,\u00a0conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019usage<\/strong> pour lequel le bien a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9e\u00a0et, d\u2019autre part, le preneur est soumis \u00e0\u00a0l\u2019obligation\u00a0d\u2019user de la chose lou\u00e9e\u00a0en bon p\u00e8re de famille, et\u00a0suivant la destination qui lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par le bail, ainsi qu\u2019\u00e0\u00a0l\u2019obligation\u00a0de payer<\/strong> au bailleur un loyer.<\/p>\n Quel est l\u2019impact des mesures gouvernementales d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2020 sur les obligations des bailleurs et des preneurs?\u00a0Se voient-ils lib\u00e9r\u00e9s des leurs obligations respectives par effet de la force majeure\u00a0?<\/p>\n Depuis la premi\u00e8re vague de la pand\u00e9mie, plusieurs juges de Paix ont eu l\u2019occasion de se prononcer sur ces questions, sans qu\u2019il soit toutefois possible de d\u00e9gager une tendance uniforme des diff\u00e9rentes d\u00e9cisions\u00a0: tant\u00f4t ceux-ci font supporter les risques de la pand\u00e9mie par le preneur, estimant que celui-ci doit respecter son contrat, tant\u00f4t par le bailleur, assimilant alors la fermeture impos\u00e9e \u00e0 un fait du prince emp\u00eachant le bailleur de satisfaire \u00e0 son obligation de garantir la jouissance des lieux et, partant, lib\u00e9rant (\u00e0 tout le moins partiellement) le preneur de son obligation de verser le loyer convenu.<\/p>\n Pour rappel,\u00a0la th\u00e9orie de l\u2019impr\u00e9vision\u00a0n\u2019est\u00a0par ailleurs pas admise en droit belge\u00a0et donc, \u00e0 d\u00e9faut de clause de\u00a0hardship<\/em>\u00a0dans le contrat,\u00a0le fait qu\u2019une obligation soit devenue plus on\u00e9reuse ne lib\u00e8re pas le d\u00e9biteur de son\u00a0obligation.\u00a0Il est toutefois fort probable que\u00a0la situation change\u00a0car le projet du Livre V du Code civil pr\u00e9voit\u00a0en son article 5.77\u00a0l\u2019introduction\u00a0du principe de l\u2019impr\u00e9vision\u00a0dans\u00a0le droit positif.<\/p>\n En l\u2019absence d\u2019une jurisprudence homog\u00e8ne, de clauses contractuelles ad\u00e9quates et d\u2019une possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la th\u00e9orie de l\u2019impr\u00e9vision, le fait que de nombreuses solutions amiables soient n\u00e9es dans les relations contractuelles bailleur-preneur pourrait t\u00e9moigner d\u2019un recours utile au principe g\u00e9n\u00e9ral de bonne foi afin de temp\u00e9rer les r\u00e9clamations des parties. Ce principe devrait pouvoir justifier l\u2019entr\u00e9e en n\u00e9gociation avec le bailleur dans le but d\u2019obtenir une r\u00e9duction temporaire du loyer qui, en cas de refus, pourrait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un abus de droit en fonction des circonstances de la cause.<\/p>\n A ce titre, il conviendra de v\u00e9rifier dans quelle mesure le preneur est affect\u00e9\u00a0par la situation, ce qui peut d\u00e9pendre de nombreux crit\u00e8res\u00a0:<\/p>\n Plus la situation du preneur sera d\u00e9favorable, plus un refus d\u2019accorder une r\u00e9duction ou des d\u00e9lais de paiement pourra \u00eatre analys\u00e9e comme un infraction au principe g\u00e9n\u00e9ral d\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des conventions.<\/p>\n <\/p>\n Le meilleur conseil que l\u2019on puisse donner en ces temps d\u2019incertitude est de porter une attention particuli\u00e8re au contenu des contrats qui vous lient ou qui lient votre entreprise. La pr\u00e9sence d\u2019une clause de force majeure ou d\u2019une clause de hardship<\/em> pourrait vous permettre de surmonter plus facilement les cons\u00e9quences \u00e9conomiques r\u00e9sultant des mesures adopt\u00e9es en r\u00e9ponse \u00e0 la pand\u00e9mie.<\/p>\n En l\u2019absence de telles clauses, il convient de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des contrats en cours, en privil\u00e9giant la n\u00e9gociation et les modes alternatifs de r\u00e9solution en cas de diff\u00e9rend avec vos cocontractants. Invoquer le principe de bonne foi pourrait constituer une solution ad\u00e9quate afin d\u2019entrer en n\u00e9gociation avec vos cocontractants et ainsi adapter la situation contractuelle aux r\u00e9alit\u00e9s soci\u00e9tales.<\/p>\n Pour les contrats \u00e0 venir, afin d\u2019\u00e9viter de recourir \u00e0 des solutions incertaines ou n\u2019ayant pas encore re\u00e7u l\u2019aval des juridictions, soyez attentifs \u00e0 la r\u00e9daction de vos clauses sans toutefois oublier les nouvelles r\u00e8gles en mati\u00e8re de clauses abusives dans les contrats B2B.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La pand\u00e9mie de coronavirus (COVID-19) est fondamentalement une crise humaine, mais son impact sur les […]<\/p>\n","protected":false},"author":33,"featured_media":6004,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"expertises":[],"co_authors":[150],"class_list":["post-6003","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","co_authors-victor-rouard"],"acf":[],"yoast_head":"\n1.1. Clauses de force majeure\u00a0<\/u><\/strong><\/h4>\n
1.2. Clauses de\u00a0hardship\u00a0<\/em><\/u><\/strong><\/h4>\n
2. Possibilit\u00e9 de recourir au droit commun ?<\/u><\/strong><\/h3>\n
2.1. La notion de force majeure\u00a0en droit belge<\/u><\/strong><\/h4>\n
\n
2.2. Les effets de la force majeure et la th\u00e9orie des risques<\/u><\/strong><\/h4>\n
3. Implications pratiques pour les contrats commerciaux en cours<\/u><\/strong><\/h3>\n
\u00a03.1.\u00a0G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/u><\/strong><\/h4>\n
3.2. Illustration classique : contrat de bail dans le contexte B2B<\/u><\/strong><\/h4>\n
\n
4. Conclusion<\/u><\/strong><\/h3>\n