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Seront ainsi abord\u00e9s successivement, les aides mises en place par l\u2019Etat F\u00e9d\u00e9ral et la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale (1<\/strong>.), les dettes annul\u00e9es ou faisant l\u2019objet d\u2019un report (2<\/strong>.), l\u2019impact des arr\u00eat\u00e9s-royaux pris dans le cadre de la crise du Covid-19 ayant un impact sur les proc\u00e9dures civiles (3.I.a<\/strong>) et le moratoire b\u00e9n\u00e9ficiant aux entreprises d\u00e9bitrices (3.I.b<\/strong>), ainsi que les solutions issues des pratiques contractuelles (3.II.a<\/strong>), du droit commun (3.II.b<\/strong>) et offertes par le Livre XX du Code de droit \u00e9conomique (3.II.c<\/strong>) afin d\u2019apaiser la relation cr\u00e9ancier-d\u00e9biteur. Enfin, la pr\u00e9sente note se cl\u00f4turera par un bref expos\u00e9 des questions les plus fr\u00e9quentes en la mati\u00e8re (4<\/strong>.).<\/p>\n<\/p>\n
1. Toutes les aides ont-elles \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es ?<\/u><\/strong><\/h3>\nL\u2019Etat F\u00e9d\u00e9ral et les R\u00e9gions ont adopt\u00e9 une multitude de mesures visant \u00e0 venir en aide aux entreprises impact\u00e9es par la crise du Covid-19.<\/p>\n
Relevons les principales aides suivantes octroy\u00e9es par l\u2019Etat F\u00e9d\u00e9ral et la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale\u00a0:<\/p>\n
\n- La prime Covid-19 de 4.000 euros<\/a>, dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les entreprises de moins de 50 \u00e9quivalents temps plein disposant d\u2019un si\u00e8ge d\u2019exploitation dans la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et actives dans certains secteurs d\u2019activit\u00e9 ; Pour les exploitants de taxis (disposant d’une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par Bruxelles Mobilit\u00e9 avant le 19 mars 2020) : prime unique de 3.000 euros ; Pour les entreprises sociales agr\u00e9\u00e9es ayant introduit une demande de mandat avant le 30 avril 2020, actives dans un secteur d\u2019activit\u00e9 admis : prime unique de 4.000 euros.<\/li>\n
- Le droit passerelle<\/a> (demande \u00e0 introduire via votre caisse d\u2019assurances sociales pour travailleurs ind\u00e9pendants), pour les ind\u00e9pendants ayant d\u00fb interrompre totalement ou partiellement leurs activit\u00e9s, avec un minimum de 7 jours calendrier cons\u00e9cutifs. La prestation financi\u00e8re mensuelle s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1.614,10 euros pour les ind\u00e9pendants avec charge de famille ou \u00e0 1.291,69 euros pour les ind\u00e9pendants sans charge de famille\u00a0;<\/li>\n
- Obtenir un cr\u00e9dit compl\u00e9mentaire \u00e0 des taux pr\u00e9f\u00e9rentiels\u00a0:\n
\n- Pour le secteur Horeca : pr\u00eats \u00e0 taux r\u00e9duit via la Soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9gionale d\u2019Investissement de Bruxelles, pour autant que la soci\u00e9t\u00e9 occupe au moins 50 personnes \u00e0 temps plein ;<\/li>\n
- Microcr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie de maximum 15.000 euros \u00e0 des taux r\u00e9duits via BRUSOC aux ind\u00e9pendants et aux tr\u00e8s petites entreprises ;<\/li>\n
- Pr\u00eats \u00e0 taux r\u00e9duit pour les entrepreneurs-salari\u00e9s h\u00e9berg\u00e9s par les coop\u00e9ratives d\u2019activit\u00e9s non \u00e9ligibles aux primes vis\u00e9es au premier tiret supra<\/em>;<\/li>\n
- Le pr\u00eat \u00ab Proxi \u00bb (via le fonds bruxellois de garantie<\/a>), mobilisant l\u2019\u00e9pargne priv\u00e9e et pouvant \u00eatre sollicit\u00e9 par les PME afin de consolider leurs fonds propres \u00e0 des co\u00fbts r\u00e9duits, tout en permettant aux pr\u00eateurs de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un avantage fiscal\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Ces mesures sont cumulatives<\/p>\n
Outre ces mesures, il est conseill\u00e9 de :<\/p>\n
\n- N\u00e9gocier avec votre propri\u00e9taire<\/strong> une diminution du loyer au regard de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exploiter votre commerce suite aux mesures de confinement ordonn\u00e9es par le Gouvernement ;<\/li>\n
- Consulter votre courtier <\/strong>pour v\u00e9rifier que, dans vos polices d\u2019assurances, vous n\u2019\u00eates pas couverts contre les pertes d\u2019exploitation subies en raison d\u2019une fermeture administrative de votre \u00e9tablissement\u00a0;<\/li>\n
- Examiner avec votre comptable pour l\u2019adoption de vos comptes annuels 2019<\/strong> (exercice fiscal 2020) si, au regard de l\u2019adoption prochaine de l\u2019avant-projet de loi adopt\u00e9 en Conseil des ministres, vous n\u2019auriez pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 imputer vos pertes d\u2019exploitation pr\u00e9visionnelles de l\u2019ann\u00e9e 2020 sur les b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019ann\u00e9e 2019 (\u00ab\u00a0r\u00e9serve COVID-19\u00a0\u00bb<\/em>) ou constituer une r\u00e9serve de \u00ab\u00a0reconstitution<\/em>\u00bb pour les b\u00e9n\u00e9fices des ann\u00e9es 2021 \u00e0 2023, laquelle sera comptabilis\u00e9e parmi les r\u00e9serves immunis\u00e9es au passif du bilan.<\/li>\n<\/ul>\n
Il est vivement conseiller de prendre contact\/conseil aupr\u00e8s de votre comptable, courtier ou avocat pour vous assister dans une n\u00e9gociation avec vos cr\u00e9anciers et solliciter toutes les aides financi\u00e8res, fiscales et bancaires mises sur la table par le Gouvernement.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
2. La dette est-elle toujours due et actuelle ?<\/strong><\/h3>\nPar ailleurs, les autorit\u00e9s ont pris diff\u00e9rentes mesures afin de soit supprimer, soit reporter certaines dettes fiscales et sociales, en consid\u00e9ration de la diminution des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es. Des accords ont aussi \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s avec le secteur bancaire pour octroyer des reports de paiement de cr\u00e9dit aux entreprises en difficult\u00e9 qui en font la demande.<\/p>\n
Parmi ces mesures de faveur, nous pouvons notamment citer\u00a0:<\/p>\n
\n- La taxe pour l\u2019occupation d\u2019unit\u00e9s d\u2019h\u00e9bergement par des touristes n\u2019est pas due pour la p\u00e9riode allant du 1er <\/sup>janvier 2020 au 30 juin 2020\u00a0;<\/li>\n
- Le d\u00e9lai de paiement du pr\u00e9compte immobilier qui est d\u00fb pour l’exercice d’imposition 2020 est augment\u00e9 de deux mois et est port\u00e9 \u00e0 124 jours\u00a0;<\/li>\n
- La taxe sur les permis d’exploitation d’un service de taxis et celle sur les permis d’exploitation d’un service de location de voitures avec chauffeur ne sont pas dues pour l’exercice d’imposition 2020\u00a0;<\/li>\n
- Le report du d\u00e9lai d’introduction des d\u00e9clarations \u00e0 l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s, \u00e0 l’imp\u00f4t des personnes morales, \u00e0 l’imp\u00f4t des non-r\u00e9sidents-soci\u00e9t\u00e9s et des d\u00e9lais de paiement en mati\u00e8re d’imp\u00f4ts sur les revenus et de pr\u00e9compte professionnel\u00a0;<\/li>\n
- Le report des dates de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration p\u00e9riodique \u00e0 la TVA, de la d\u00e9claration sp\u00e9ciale \u00e0 la TVA, de la liste annuelle des clients assujettis, du relev\u00e9 \u00e0 la TVA des op\u00e9rations intracommunautaires et de paiement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e\u00a0;<\/li>\n
- La possibilit\u00e9 pour certains employeurs impact\u00e9s par la crise d\u2019obtenir un report de paiement des sommes dues \u00e0 l\u2019ONSS et de n\u00e9gocier des termes et d\u00e9lais amiables\u00a0;<\/li>\n
- L\u2019engagement des banques \u00e0 octroyer des reports de paiement sur les cr\u00e9dits des entreprises en difficult\u00e9, pendant un maximum de six mois\u00a0;<\/li>\n
- La possibilit\u00e9, pour le preneur d\u2019un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire, d\u2019obtenir, moyennant accord du pr\u00eateur, la prolongation de la dur\u00e9e ou la suspension temporaire de paiement des amortissements du capital emprunt\u00e9 et de ses int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
3. La dette est-elle r\u00e9clam\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire imminente ?<\/u><\/strong><\/h3>\nI.\u00a0 \u00a0Si oui, quel est l\u2019impact de la crise du Covid-19 sur la situation<\/strong><\/p>\nFace \u00e0 la situation d\u2019urgence, les proc\u00e9dures judiciaires ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es afin de prendre en consid\u00e9ration d\u2019une part, la situation particuli\u00e8re tenant aux difficult\u00e9s des entreprises et, d\u2019autre part, la nouvelle organisation temporaire des cours et tribunaux.<\/p>\n
Si la dette est r\u00e9clam\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire introduite avant l\u2019apparition de la situation de crise, cette proc\u00e9dure pourra \u00eatre impact\u00e9e par les diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s royaux adopt\u00e9s depuis lors.<\/p>\n
De m\u00eame, si le cr\u00e9ancier a l\u2019intention d\u2019introduire une nouvelle proc\u00e9dure afin d\u2019obtenir paiement, il devra prendre en compte les mesures sp\u00e9cifiques adopt\u00e9es par le gouvernement, celles-ci \u00e9tant susceptibles d\u2019influer l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019introduire cette proc\u00e9dure dans les conditions actuelles.<\/p>\n
<\/p>\n
A.<\/strong>Prolongement des d\u00e9lais de prescription et autres d\u00e9lais pour introduire une action devant un tribunal civil<\/strong><\/p>\nEn vue d\u2019amortir le travail des juridictions, en raison de leur organisation singuli\u00e8re, tout en \u00e9vitant de priver le demandeur de ses droits, les d\u00e9lais de prescription et les autres d\u00e9lais pour introduire une demande en justice ont \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9s de plein droit.<\/p>\n
L\u2019arr\u00eat\u00e9-royal n\u00b02 du 9 avril 2020 pr\u00e9voit en effet que les d\u00e9lais de prescription et autres d\u00e9lais pour introduire une action devant un tribunal civil expirant \u00e0 partir du 9 avril jusqu\u2019au 17 mai 2020 sont prolong\u00e9s de plein droit pour une dur\u00e9e d\u2019un mois jusqu\u2019au 17 juin 2020. Ces d\u00e9lais de prescription renvoient aux d\u00e9lais qui, en application de l\u2019article 2244 du Code civil, sont interrompus par une citation. L\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit aussi que les d\u00e9lais de proc\u00e9dure ou pour exercer une voie de recours qui expirent au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode sont, eux aussi, prolong\u00e9s d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un mois apr\u00e8s l\u2019issue de cette p\u00e9riode.<\/p>\n
Si une audience a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, mais que les d\u00e9lais d\u2019\u00e9change des conclusions ont eux aussi \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9s de telle sorte que le dernier d\u00e9lai expire moins d\u2019un mois avant l\u2019audience, l\u2019audience est alors remise de plein droit \u00e0 la premi\u00e8re audience disponible apr\u00e8s l\u2019expiration du dernier d\u00e9lai.<\/p>\n
Le cr\u00e9ancier, inquiet du sort de sa cr\u00e9ance en raison du rapprochement de la date de sa prescription, pourra donc b\u00e9n\u00e9ficier de ce prolongement forfaitaire de la dur\u00e9e de son droit.<\/p>\n
<\/p>\n
B. <\/strong>Moratoire temporaire durant lequel toute entreprise d\u00e9bitrice est en principe prot\u00e9g\u00e9e contre les saisies conservatoires et ex\u00e9cutoires et toute d\u00e9claration en faillite (ou dissolution judiciaire)<\/strong><\/p>\nL\u2019arr\u00eat\u00e9-royal n\u00b015 du 24 avril 2020 instaure une mesure de protection en faveur des entreprises ressortant du Livre XX du Code de droit \u00e9conomique, dont la continuit\u00e9 est menac\u00e9e par la pand\u00e9mie de Covid-19 et qui n\u2019\u00e9taient pas en \u00e9tat de cessation de paiement \u00e0 la date du 18 mars 2020.<\/p>\n
Le champ d\u2019application de ce livre ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9largi, la notion d\u2019entreprise y \u00e9tant utilis\u00e9e renvoie \u00e0 toute personne physique qui exerce \u00e0 titre ind\u00e9pendant une activit\u00e9 professionnelle, toute personne morale, ainsi que toute autre organisation sans personnalit\u00e9 juridique.<\/p>\n
Quatre types de protection sont ainsi mises en place jusqu\u2019au 17 juin 2020<\/u> (ou plus tard en cas de prolongation)\u00a0:<\/p>\n\n- Les biens de ces entreprises, exclusion faite des biens immobiliers, ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019aucune saisie conservatoire ou ex\u00e9cution et aucune voie d\u2019ex\u00e9cution ne peut \u00eatre poursuivie ou ex\u00e9cut\u00e9e et ce, pour toutes les dettes de l\u2019entreprise, y compris les dettes reprises dans un plan de r\u00e9organisation judiciaire homologu\u00e9 avant ou apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019arr\u00eat\u00e9.<\/li>\n
- Les entreprises ne peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es en faillite sur citation ou, s’il s’agit d’une personne morale, elles ne peuvent \u00eatre dissoutes judiciairement, sauf sur initiative du minist\u00e8re public ou de l’administrateur provisoire ou sur consentement du d\u00e9biteur qui d\u00e9ciderait de faire aveu de faillite. \u00a0Le transfert sous autorit\u00e9 de justice de tout ou partie de ses activit\u00e9s ne peut pas non plus \u00eatre ordonn\u00e9 (voy. infra<\/em>).<\/li>\n
- Les d\u00e9lais de paiement repris dans un plan de r\u00e9organisation judiciaire et homologu\u00e9 avant ou pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont prolong\u00e9s d’une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle du sursis pr\u00e9vu dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec une prolongation du d\u00e9lai maximal de 5 ans pour l’ex\u00e9cution du plan.<\/li>\n
- Les contrats conclus avant l’entr\u00e9e en vigueur de l\u2019arr\u00eat\u00e9 ne peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s unilat\u00e9ralement ou par voie judiciaire en raison d’un d\u00e9faut de paiement d’une dette exigible sous le contrat, \u00e0 l\u2019exception des contrats de travail.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans ces circonstances, les options s\u2019offrant aux cr\u00e9ancier afin d\u2019obtenir paiement sont r\u00e9duites, mais les protections offertes par l\u2019arr\u00eat\u00e9-royal n\u00b0 15 ne sont pas pour autant absolues.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, comme soulign\u00e9 ci-avant, l\u2019arr\u00eat\u00e9-royal n\u00b0 15 ne vise pas les biens immeubles. Si un cr\u00e9ancier dispose donc d\u2019une s\u00fbret\u00e9 immobili\u00e8re, celle-ci ne sera pas impact\u00e9e par l\u2019arr\u00eat\u00e9-royal.<\/p>\n
Ensuite, si un cr\u00e9ancier estime qu\u2019une entreprise d\u00e9bitrice ne tomberait pas dans le champ de l\u2019arr\u00eat\u00e9-royal n\u00b0 15 parce qu\u2019elle ne serait pas impact\u00e9e par la crise sanitaire, il pourra demander au Pr\u00e9sident du tribunal de l\u2019entreprise de d\u00e9cider de lever tout ou partie du sursis.<\/p>\n
<\/p>\n
II.\u00a0 \u00a0Si non, quelles mesures prendre pour apaiser la situation ?<\/strong><\/p>\nA. Solutions issues des pratiques contractuelles<\/strong><\/p>\nAfin d\u2019apaiser la situation, des partenaires commerciaux ayant une relation durable pourront avoir recours \u00e0 diff\u00e9rents m\u00e9canismes contractuels afin d\u2019endiguer les risques d\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur et \u00e9galement d\u2019am\u00e9liorer ses liquidit\u00e9s.<\/p>\n
Ainsi, les parties pourront avoir recours au contrat de consignation, pour autant que celui-ci soit adapt\u00e9 au secteur dans lequel le d\u00e9biteur est actif. Ce contrat permet de mettre en vente des produits, sans devoir les pr\u00e9financer en les achetant au fournisseur car seuls les produits effectivement vendus seront consid\u00e9r\u00e9s comme achet\u00e9s \u00e0 ce dernier. Avant d\u2019\u00eatre vendu, le produit est donc consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant en d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n
Cette solution permet de trouver un point d\u2019\u00e9quilibre entre le besoin d\u2019un fournisseur d\u2019\u00e9couler son stock et la r\u00e9ticence d\u2019un vendeur d\u2019en acheter l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 si les flux de clients sont r\u00e9duits, sans pour autant \u00eatre inexistants. Des conditions contractuelles claires devront toutefois \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es afin d\u2019\u00e9viter que le recours \u00e0 ce m\u00e9canisme cr\u00e9e davantage de probl\u00e8mes qu\u2019il n\u2019offre de solutions, comme par exemple en cas de perte ou de vol des marchandises.<\/p>\n
De m\u00eame, int\u00e9grer des clauses de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans les contrats commerciaux pourrait s\u2019av\u00e9rer judicieux afin de s\u00e9curiser la situation du cr\u00e9ancier. Du point de vue du d\u00e9biteur, cela pourrait aussi se r\u00e9v\u00e9ler utile si son cr\u00e9ancier refuse de le fournir en marchandises s\u2019il existe des doutes quant \u00e0 sa capacit\u00e9 \u00e0 les \u00e9couler. Cette clause dispose que la propri\u00e9t\u00e9 des biens vendus ne sera transf\u00e9r\u00e9e que moyennant le paiement int\u00e9gral du prix. Vu que cette clause doit avoir \u00e9t\u00e9 convenue par \u00e9crit au plus tard au moment de la livraison, il est prudent de la mentionner sur un contrat-cadre sign\u00e9, dans les devis, les bons de commande et les factures et ce, avant m\u00eame la livraison effective.<\/p>\n
Enfin, rappelons qu\u2019il est en tout \u00e9tat de cause possible de n\u00e9gocier des accords \u00e0 l\u2019amiable entre d\u00e9biteur et cr\u00e9ancier, comme par exemple des d\u00e9lais de paiement, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec l\u2019aide d\u2019un m\u00e9diateur d\u2019entreprise, et de faire \u00e9ventuellement ent\u00e9riner ces accords devant les tribunaux (voy. infra<\/em>).<\/p>\n <\/p>\n
B. Solutions de droit commun<\/em><\/strong><\/p>\nCes mesures s\u2019adressent principalement au cr\u00e9ancier en mal de paiement, plus qu\u2019elles n\u2019offrent de solutions pour les d\u00e9biteurs.<\/p>\n
L\u2019arr\u00eat\u00e9-royal n\u00b015 ne d\u00e9roge pas en effet aux sanctions de droit commun, tels que le droit de r\u00e9tention, la compensation ou l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution.<\/p>\n
Le droit de r\u00e9tention permet au cr\u00e9ancier de suspendre la restitution du bien remis par ou destin\u00e9 \u00e0 son d\u00e9biteur tant que sa cr\u00e9ance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre certaine et exigible et que la d\u00e9tention du bien dans le chef du cr\u00e9ancier soit l\u00e9gitime.<\/p>\n
La compensation est r\u00e9gl\u00e9e aux articles 1289 et suivants du Code civil. Il s\u2019agit d\u2019un m\u00e9canisme en vertu duquel les dettes de deux personnes d\u00e9bitrices l\u2019une de l\u2019autre s\u2019eteignent \u00e0 concurrence de la dette la moins \u00e9lev\u00e9e. (p.ex. relation en compte-courant)<\/p>\n
L\u2019exception d\u2019inex\u00e9ction permet quant \u00e0 elle \u00e0 une partie \u00e0 un contrat de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations, aussi longtemps que son cocontractant reste en d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cuter les siennes.<\/p>\n
<\/p>\n
C. Solutions offertes par le livre XX du Code de droit \u00e9conomique<\/em><\/strong><\/p>\nI.\u00a0 \u00a0D\u00e9signation d\u2019un m\u00e9diateur d\u2019entreprise (XX.36 CDE)<\/em><\/p>\nLorsque le d\u00e9biteur en fait la demande, le pr\u00e9sident du tribunal de l\u2019entreprise peut d\u00e9signer un m\u00e9diateur d\u2019entreprise, en vue de faciliter la r\u00e9organisation de tout ou partie de ses actifs. Cette demande ne doit pas n\u00e9cessairement s\u2019inscrire dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident du tribunal ou de la chambre des entreprises en difficult\u00e9 fixe la mission du m\u00e9diateur, dans les limites de la demande du d\u00e9biteur, sans que celle-ci puisse consister en un dessaisissement du d\u00e9biteur de la gestion de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Le plus souvent, la mission du m\u00e9diateur sera d\u2019agir comme interm\u00e9diaire entre le d\u00e9biteur et les tiers, comme ses cr\u00e9anciers, par exemple afin de n\u00e9gocier un accord amiable ou d\u2019obtenir leur accord sur un plan de r\u00e9organisation judiciaire (voy. infra<\/em>).<\/p>\n <\/p>\n
II.\u00a0 \u00a0L\u2019accord amiable hors r\u00e9organisation judiciaire hors PRJ (XX.37 et XX.38 CDE)<\/em><\/p>\nL\u2019accord amiable est un contrat entre le d\u00e9biteur et ses cr\u00e9anciers permettant de mettre en place volontairement une strat\u00e9gie permettant de redresser l\u2019entreprise.<\/p>\n
Cet accord doit \u00eatre conclu avec au moins deux de ses cr\u00e9anciers (sauf si le d\u00e9biteur n\u2019a de dette qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un seul cr\u00e9ancier), sans toutefois que les conditions applicables \u00e0 chacun de ceux-ci doivent \u00eatre identiques. Il est aussi possible pour le d\u00e9biteur de n\u00e9gocier et conclure plusieurs accords amiables.<\/p>\n
Le cas \u00e9chant, le m\u00e9diateur d\u2019entreprise pourra intervenir afin de faciliter la conclusion d\u2019accords \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>\n
A la demande des parties, l\u2019accord pourra \u00eatre homologu\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal afin de lui conf\u00e9rer un caract\u00e8re ex\u00e9cutoire.<\/p>\n
<\/p>\n
III.\u00a0 \u00a0La d\u00e9signation d\u2019un mandataire de justice (art. XX.30 CDE)<\/em><\/p>\nLorsque des manquements graves et caract\u00e9ris\u00e9s du d\u00e9biteur ou de l\u2019un de ses organes menacent la continuit\u00e9 de l\u2019entreprise en difficult\u00e9 ou de ses activit\u00e9s \u00e9conomiques, tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander la d\u00e9signation d\u2019un mandataire de justice, si cette mesure est de nature \u00e0 pr\u00e9server la continuit\u00e9 menac\u00e9e.<\/p>\n
Cette solution ne vise pas \u00e0 d\u00e9poss\u00e9der le d\u00e9biteur de la gestion de son entreprise mais bien \u00e0 prendre, dans des cas graves, des mesures sp\u00e9cifiques permettant d\u2019assurer sa continuit\u00e9, comme par exemple soumettre l\u2019accomplissement de certains actes \u00e0 l\u2019accord du mandataire, soumettre certaines d\u00e9cisions \u00e0 un droit de veto, concilier des parties,\u2026<\/p>\n
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mission du mandataire de justice peut \u00eatre poursuivie dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire.<\/p>\n
Cette solution est ouverte, dans une certaine mesure aux cr\u00e9anciers.<\/p>\n
<\/p>\n
IV.\u00a0 \u00a0La d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire (XX.31 CDE)<\/em><\/p>\nEn cas de fautes graves et caract\u00e9ris\u00e9es du d\u00e9biteur ou de l\u2019un de ses organes, tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander la d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire qui se substituera au d\u00e9biteur ou \u00e0 l\u2019organe en question.<\/p>\n
Il a \u00e9t\u00e9 reconnu que le fait de poursuivre une activit\u00e9 d\u00e9ficitaire, sans que ne soit prise aucune mesure concr\u00e8te pour endiguer les pertes, puisse \u00eatre constitutif d\u2019une faute grave et caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n
Contrairement au mandataire de justice vis\u00e9 au point pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019administrateur provisoire doit n\u00e9cessairement \u00eatre nomm\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire et se substituera purement ou simplement au d\u00e9biteur.<\/p>\n
<\/p>\n
V.\u00a0 \u00a0La d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire (XX.32 CDE)<\/em><\/p>\nLorsqu\u2019il existe des indices graves, pr\u00e9cis et concordants que les conditions de la faillite sont r\u00e9unies, le pr\u00e9sident du tribunal peut dessaisir en tout ou en partie l\u2019entreprise de la gestion de tout ou partie de ses actifs ou de ses activit\u00e9s, en d\u00e9signant un administrateur provisoire.<\/p>\n
Cette facult\u00e9 permet au pr\u00e9sident du tribunal de d\u00e9signer d\u2019office un administrateur provisoire,\u00a0 par exemple apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la situation de l\u2019entreprise par un tiers.<\/p>\n
Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent \u00e9galement introduire une telle demande, mais avec le risque de devoir provisionner les frais de l\u2019administrateur provisoire qui ne seront pas totalement couverts en cas d\u2019insuffisance d\u2019actifs.<\/p>\n
<\/p>\n
VI.\u00a0 \u00a0Introduction d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire (ci-apr\u00e8s, \u00ab PRJ \u00bb – XX.39 et ss CDE)<\/em><\/p>\nLa proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire a pour but de pr\u00e9server, sous contr\u00f4le judiciaire, la continuit\u00e9 de tout ou partie des actifs ou des activit\u00e9s de l\u2019entreprise, au moyen de trois institutions\u00a0:<\/p>\n
\n- La conclusion d\u2019un accord amiable avec deux ou plusieurs cr\u00e9anciers\u00a0;<\/li>\n
- L\u2019\u00e9laboration d\u2019un plan de r\u00e9organisation emportant l\u2019accord collectif des cr\u00e9anciers\u00a0;<\/li>\n
- Le transfert sous autorit\u00e9 de justice, \u00e0 un ou plusieurs tiers, tout ou partie de son entreprise ou de ses activit\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
D\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate<\/u><\/em><\/p>\nLa possibilit\u00e9 de solliciter une PRJ est ouverte \u00e0 toute entreprise, c\u2019est-\u00e0-dire tant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, une personne physique exer\u00e7ant une activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant, qu\u2019une ASBL, qui devra d\u00e9montrer que la continuit\u00e9 de ses activit\u00e9s est menac\u00e9e par l\u2019accumulation de dettes.<\/p>\n
L\u2019introduction d\u2019une PRJ est r\u00e9alis\u00e9e par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une requ\u00eate, accompagn\u00e9e de pi\u00e8ces comptables, au travers de laquelle le d\u00e9biteur devra exposer les difficult\u00e9s auxquelles il est confront\u00e9, identifier les cr\u00e9ances existantes et d\u00e9crire les mesures envisag\u00e9es pour redresser sa situation.<\/p>\n
Afin de faciliter la PRJ, l\u2019ensemble des documents y relatifs sera consign\u00e9 et centralis\u00e9 sur le site web RegSol et consultable par toute personne disposant d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime.<\/p>\n
A partir du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, l\u2019entreprise ne pourra ni \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e en faillite, ni dissoute judiciairement. De plus, entre le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate et le jugement pronon\u00e7ant l\u2019ouverture de la PRJ, sauf exception les biens meubles ou immeubles du d\u00e9biteur ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la suite de l\u2019exercice d\u2019une voie d\u2019ex\u00e9cution, que l\u2019action ou la voie d\u2019ex\u00e9cution ait \u00e9t\u00e9 introduite avant ou apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate. N\u2019est interdite dans ce cas que la \u00ab\u00a0r\u00e9alisation\u00a0\u00bb, soit la vente des biens en question, et non le fait de proc\u00e9der \u00e0 des saisies sur les biens du d\u00e9biteur pour autant que ceux-ci ne fassent pas l\u2019objet d\u2019une vente forc\u00e9e.<\/p>\n
<\/p>\n
Effets de l\u2019ouverture de la PRJ<\/u><\/em><\/p>\nSi la PRJ est d\u00e9clar\u00e9e ouverte, l\u2019entreprise se verra octroyer un sursis dont la dur\u00e9e sera d\u00e9termin\u00e9e par le tribunal mais pour un maximum de six mois \u00e9ventuellement prolongeable, au cours duquel :<\/p>\n
\n- les cr\u00e9anciers sursitaires (c\u2019est-\u00e0-dire ceux dont la cr\u00e9ance est ant\u00e9rieure au d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate), ne pourront faire l\u2019objet de voie d\u2019ex\u00e9cution\u00a0;<\/li>\n
- L\u2019entreprise ne pourra ni \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e en faillite, ni dissoute judiciairement\u00a0;<\/li>\n
- Aucune saisie ne pourra \u00eatre pratiqu\u00e9e afin d\u2019obtenir paiement des cr\u00e9ances sursitaires, sans pr\u00e9judice du droit pour le cr\u00e9ancier d\u2019\u00e9tablir une s\u00fbret\u00e9 l\u00e9gale ou conventionnelle.<\/li>\n<\/ul>\n
Par contre, aucun sursis n\u2019est octroy\u00e9 au d\u00e9biteur en ce qui concerne les dettes n\u00e9es post\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, dont il devra s\u2019acquitter.<\/p>\n
<\/p>\n
Conclusion d\u2019un accord amiable dans le cadre de la PRJ (XX.64 \u00e0 XX.67 CDE)<\/u><\/em><\/p>\nLe sursis, qui va permettre de r\u00e9duire la pression exerc\u00e9e sur le d\u00e9biteur, peut lui \u00eatre profitable afin de n\u00e9gocier un accord amiable avec au moins deux de ses cr\u00e9anciers. Cet accord sera n\u00e9goci\u00e9 sous la surveillance d\u2019un juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 de veiller \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la situation du d\u00e9biteur et de faire rapport au tribunal.<\/p>\n
Dans le cadre de la n\u00e9gociation d\u2019un accord amiable, le d\u00e9biteur peut aussi demander au tribunal que des d\u00e9lais de paiement raisonnables lui soient accord\u00e9s, par exemple si ses cr\u00e9anciers refusent abusivement ses propositions.<\/p>\n
Une fois conclu, l\u2019accord sera homologu\u00e9 par le tribunal afin de lui conf\u00e9rer un caract\u00e8re ex\u00e9cutoire, ce qui mettra aussi fin au sursis et cl\u00f4turera la PRJ.<\/p>\n
<\/p>\n
\u00c9laboration d\u2019un plan de r\u00e9organisation et accord collectif des cr\u00e9anciers (XX.67 et XX.83 CDE)<\/u><\/em><\/p>\nLa proc\u00e9dure de l\u2019accord collectif a pour but de permettre au d\u00e9biteur d\u2019obtenir l\u2019accord des cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation. A cette fin, les cr\u00e9anciers seront avertis de cette proc\u00e9dure par le biais d\u2019une notification, r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9f\u00e9rentiellement de mani\u00e8re \u00e9lectronique par le d\u00e9biteur.<\/p>\n
Cette notification devra notamment contenir le montant de la cr\u00e9ance que le cr\u00e9ancier pourra confirmer ou, s\u2019il n\u2019est pas d\u2019accord, contester.<\/p>\n
Au cours du sursis dont b\u00e9n\u00e9ficie le d\u00e9biteur, il devra r\u00e9diger un plan de r\u00e9organisation, qui sera soumis au vote des cr\u00e9anciers. Il sera approuv\u00e9 s\u2019il a recueilli le vote favorable de la moiti\u00e9 des cr\u00e9anciers, dont les cr\u00e9ances repr\u00e9sentent la moiti\u00e9 des sommes dues en principal. Apr\u00e8s son adoption, le plan sera homologu\u00e9 par le tribunal.<\/p>\n
Suite \u00e0 l\u2019homologation du plan, le d\u00e9biteur sera tenu de l\u2019ex\u00e9cuter, ce qui, \u00e0 terme, le lib\u00e9rera de ses dettes.<\/p>\n
<\/p>\n
Transfert de l\u2019entreprise sous autorit\u00e9 de justice (XX.84 \u00e0 XX.96 CDE)<\/u><\/em><\/p>\nLe transfert d\u2019entreprise peut \u00eatre volontaire ou forc\u00e9. Le transfert d\u2019entreprise forc\u00e9, pouvant \u00eatre demand\u00e9 par un cr\u00e9ancier, fait toutefois l\u2019objet du moratoire impos\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9-royal n\u00b015.<\/p>\n
Le transfert d\u2019entreprise permet \u00e0 un ou plusieurs mandataires de justice d\u00e9sign\u00e9s d\u2019organiser le transfert de tout ou partie des activit\u00e9s du d\u00e9biteur, permettant ainsi de conserver la valeur et la continuit\u00e9 de ses activit\u00e9s et de respecter les droits des cr\u00e9anciers et des travailleurs, objectifs que ne permet pas de rencontrer la faillite.<\/p>\n
Si le transfert permet le maintien des activit\u00e9s et respecte le droit des cr\u00e9anciers, ce qui est fonction de la valeur de l\u2019offre remise pour le transfert, alors le tribunal pourra l\u2019autoriser. Les droits des travailleurs seront aussi pris en compte et compte tenu de l\u2019arr\u00eat Plessers rendu le 16 mai 2019 par la CJE, il existe \u00e0 ce jour une incertitude quant \u00e0 la facult\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e au cessionnaire de choisir le personnel qu\u2019il veut reprendre.<\/p>\n
Si le transfert op\u00e8re la r\u00e9alisation de certains biens, la valeur en r\u00e9sultant pourra \u00eatre r\u00e9partie entre les cr\u00e9anciers selon un plan de r\u00e9partition \u00e9tabli par le mandataire de justice.<\/p>\n
Une fois le transfert r\u00e9alis\u00e9, le mandataire sollicitera le tribunal afin qu\u2019un jugement l\u2019acte, cl\u00f4turant ainsi la PRJ.<\/p>\n
<\/p>\n
4. Quelques questions pos\u00e9es pendant le s\u00e9minaire BECI du 2 juin 2020<\/u><\/strong><\/h3>\nI.\u00a0 \u00a0Quel est le moment le plus opportun pour d\u00e9poser une requ\u00eate de PRJ ?<\/strong><\/p>\nAfin d\u2019analyser le moment le plus opportun pour d\u00e9poser une requ\u00eate en PRJ, l\u2019impact de l\u2019arr\u00eat\u00e9-royal n\u00b015 doit n\u00e9cessairement \u00eatre pris en compte.<\/p>\n
Ainsi, pour certains d\u00e9biteurs, il pourrait \u00eatre pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019attendre la fin du moratoire afin de d\u00e9poser une requ\u00eate, dans la mesure o\u00f9 cela permettra d\u2019englober toutes les dettes accumul\u00e9es au cours de cette p\u00e9riode, permettant ainsi de b\u00e9n\u00e9ficier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019un abattement plus cons\u00e9quent.<\/p>\n
La situation doit toutefois \u00eatre analys\u00e9e au cas par cas, les difficult\u00e9s d\u2019un d\u00e9biteur n\u2019\u00e9tant pas les m\u00eames que celles d\u2019un autre.<\/p>\n
<\/p>\n
II.\u00a0 \u00a0Quels sont les facteurs devant \u00eatre pris en compte afin de s\u2019orienter vers une PRJ plut\u00f4t que vers une faillite ?<\/strong><\/p>\nLa PRJ est une proc\u00e9dure au cours de laquelle les cr\u00e9ances existantes vont \u00eatre gel\u00e9es, afin de permettre au d\u00e9biteur de se r\u00e9organiser pour ensuite poursuivre ses activit\u00e9s. Au cours de cette p\u00e9riode o\u00f9 la situation de l\u2019entreprise sera \u201cfig\u00e9e\u201d, il conviendra de l\u2019assainir, notamment en concertation avec les professionnels du chiffre et les consultants de BECI, afin de lui assurer un futur viable \u00e0 moyen et long termes.<\/p>\n
Si la prise de mesures d\u2019assainissement permet de se rendre compte de perspectives favorables, la PRJ se r\u00e9v\u00e8le alors opportune. Si malgr\u00e9 une restructuration, assurer la viabilit\u00e9 de l\u2019entreprise est inenvisageable (impossibilit\u00e9 de r\u00e9duire les co\u00fbts, de trouver d\u2019autres fournisseurs ou partenaires, d\u2019augmenter son chiffre d\u2019affaires,…), l\u2019entreprise doit alors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e en discontuinit\u00e9 et d\u2019autres proc\u00e9dures, telle la faillite ou la liquidation, devront \u00eatre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9es.\u00a0<\/strong><\/p>\nAfin de v\u00e9rifier la p\u00e9r\u00e9nit\u00e9 de l\u2019entreprise, il conviendra de prendre en compte l\u2019ensemble des frais et \u00e9ventualit\u00e9s possibles. Ainsi, nous rappelons que la proc\u00e9dure de PRJ a un co\u00fbt et que celui-ci devra \u00eatre n\u00e9cessairement r\u00e9percut\u00e9 dans l\u2019analyse r\u00e9alis\u00e9e pour avoir \u00a0une vision objective de la situation.<\/span><\/p>\n\u00a0<\/span><\/p>\nIII.\u00a0 \u00a0Quels seraient les conseils prioritaires \u00e0 donner aux entreprises en difficult\u00e9 ?<\/strong><\/p>\nTout d\u2019abord, de pr\u00e9server les liquidit\u00e9s. Comme nous l\u2019avons vu, le paiement de certaines cr\u00e9ances, notamment celles due \u00e0 l\u2019Etat, peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9. Cela permettra de rassembler les liquidit\u00e9s pour les affecter de pr\u00e9f\u00e9rence au paiement des cocontractants. Il est important que les acteurs des diverses cha\u00eenes de distribution puissent assurer en priorit\u00e9 le paiement de leurs fournisseurs, \u00e0 d\u00e9faut de quoi toute la cha\u00eene pourra en souffrir.<\/span><\/p>\nEnsuite, en cas de difficult\u00e9s, il est essentiel d\u2019\u00e9tablir un \u201ccash plan\u201d, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec l\u2019aide de professionnels. Cela permettra d\u2019obtenir une vision claire de la situation actuelle de l\u2019entreprise et, partant, d\u2019envisager les pespectives \u00e0 venir, \u00e0 court ou moyen terme. Si le futur de l\u2019entreprise \u00e9tait menac\u00e9, il conviendrait alors de recourir aux conseils d\u2019experts avis\u00e9s afin de savoir quelles mesures prendre, tant du point de vue \u00e9conomique que juridique.<\/span><\/p>\nEnfin, rappelons l\u2019importance de l\u2019anticipation. Souvent, les entrepreneurs commettent la faute d\u2019adopter une perspective trop optimiste lorsqu\u2019ils r\u00e9digent les plans de restructuration. Il existe trop d\u2019al\u00e9as pour se passer d\u2019une marge de s\u00e9curit\u00e9, surtout au vu de la situation actuelle. Il conviendra d\u00e8s lors de se m\u00e9nager, dans les diff\u00e9rents accords, des abattements cons\u00e9quents afin de faire face aux impr\u00e9vus. <\/span><\/p>\n <\/p>\n
Bruxelles, 2 juin 2020.<\/span><\/p>\n\u00a0<\/span><\/p>\nBenoit Simpelaere \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Alexandre Hachez\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Victor Rouard<\/span><\/strong><\/p>\nbenoit.simpelaere@flinn.law<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 alexandre.hachez@flinn.law<\/a> \u00a0\u00a0 victor.rouard@flinn.law<\/a><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La pr\u00e9sente note dresse le panorama des diff\u00e9rents correctifs et solutions s\u2019offrant aux cr\u00e9anciers et […]<\/p>\n","protected":false},"author":33,"featured_media":6121,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"expertises":[],"co_authors":[95,79,150],"class_list":["post-6116","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","co_authors-alexandre-hachez","co_authors-benoit-simpelaere","co_authors-victor-rouard"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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- \n
- Pour le secteur Horeca : pr\u00eats \u00e0 taux r\u00e9duit via la Soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9gionale d\u2019Investissement de Bruxelles, pour autant que la soci\u00e9t\u00e9 occupe au moins 50 personnes \u00e0 temps plein ;<\/li>\n
- Microcr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie de maximum 15.000 euros \u00e0 des taux r\u00e9duits via BRUSOC aux ind\u00e9pendants et aux tr\u00e8s petites entreprises ;<\/li>\n
- Pr\u00eats \u00e0 taux r\u00e9duit pour les entrepreneurs-salari\u00e9s h\u00e9berg\u00e9s par les coop\u00e9ratives d\u2019activit\u00e9s non \u00e9ligibles aux primes vis\u00e9es au premier tiret supra<\/em>;<\/li>\n
- Le pr\u00eat \u00ab Proxi \u00bb (via le fonds bruxellois de garantie<\/a>), mobilisant l\u2019\u00e9pargne priv\u00e9e et pouvant \u00eatre sollicit\u00e9 par les PME afin de consolider leurs fonds propres \u00e0 des co\u00fbts r\u00e9duits, tout en permettant aux pr\u00eateurs de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un avantage fiscal\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Ces mesures sont cumulatives<\/p>\n
Outre ces mesures, il est conseill\u00e9 de :<\/p>\n
- \n
- N\u00e9gocier avec votre propri\u00e9taire<\/strong> une diminution du loyer au regard de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exploiter votre commerce suite aux mesures de confinement ordonn\u00e9es par le Gouvernement ;<\/li>\n
- Consulter votre courtier <\/strong>pour v\u00e9rifier que, dans vos polices d\u2019assurances, vous n\u2019\u00eates pas couverts contre les pertes d\u2019exploitation subies en raison d\u2019une fermeture administrative de votre \u00e9tablissement\u00a0;<\/li>\n
- Examiner avec votre comptable pour l\u2019adoption de vos comptes annuels 2019<\/strong> (exercice fiscal 2020) si, au regard de l\u2019adoption prochaine de l\u2019avant-projet de loi adopt\u00e9 en Conseil des ministres, vous n\u2019auriez pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 imputer vos pertes d\u2019exploitation pr\u00e9visionnelles de l\u2019ann\u00e9e 2020 sur les b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019ann\u00e9e 2019 (\u00ab\u00a0r\u00e9serve COVID-19\u00a0\u00bb<\/em>) ou constituer une r\u00e9serve de \u00ab\u00a0reconstitution<\/em>\u00bb pour les b\u00e9n\u00e9fices des ann\u00e9es 2021 \u00e0 2023, laquelle sera comptabilis\u00e9e parmi les r\u00e9serves immunis\u00e9es au passif du bilan.<\/li>\n<\/ul>\n
Il est vivement conseiller de prendre contact\/conseil aupr\u00e8s de votre comptable, courtier ou avocat pour vous assister dans une n\u00e9gociation avec vos cr\u00e9anciers et solliciter toutes les aides financi\u00e8res, fiscales et bancaires mises sur la table par le Gouvernement.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
2. La dette est-elle toujours due et actuelle ?<\/strong><\/h3>\n
Par ailleurs, les autorit\u00e9s ont pris diff\u00e9rentes mesures afin de soit supprimer, soit reporter certaines dettes fiscales et sociales, en consid\u00e9ration de la diminution des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es. Des accords ont aussi \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s avec le secteur bancaire pour octroyer des reports de paiement de cr\u00e9dit aux entreprises en difficult\u00e9 qui en font la demande.<\/p>\n
Parmi ces mesures de faveur, nous pouvons notamment citer\u00a0:<\/p>\n
- \n
- La taxe pour l\u2019occupation d\u2019unit\u00e9s d\u2019h\u00e9bergement par des touristes n\u2019est pas due pour la p\u00e9riode allant du 1er <\/sup>janvier 2020 au 30 juin 2020\u00a0;<\/li>\n
- Le d\u00e9lai de paiement du pr\u00e9compte immobilier qui est d\u00fb pour l’exercice d’imposition 2020 est augment\u00e9 de deux mois et est port\u00e9 \u00e0 124 jours\u00a0;<\/li>\n
- La taxe sur les permis d’exploitation d’un service de taxis et celle sur les permis d’exploitation d’un service de location de voitures avec chauffeur ne sont pas dues pour l’exercice d’imposition 2020\u00a0;<\/li>\n
- Le report du d\u00e9lai d’introduction des d\u00e9clarations \u00e0 l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s, \u00e0 l’imp\u00f4t des personnes morales, \u00e0 l’imp\u00f4t des non-r\u00e9sidents-soci\u00e9t\u00e9s et des d\u00e9lais de paiement en mati\u00e8re d’imp\u00f4ts sur les revenus et de pr\u00e9compte professionnel\u00a0;<\/li>\n
- Le report des dates de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration p\u00e9riodique \u00e0 la TVA, de la d\u00e9claration sp\u00e9ciale \u00e0 la TVA, de la liste annuelle des clients assujettis, du relev\u00e9 \u00e0 la TVA des op\u00e9rations intracommunautaires et de paiement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e\u00a0;<\/li>\n
- La possibilit\u00e9 pour certains employeurs impact\u00e9s par la crise d\u2019obtenir un report de paiement des sommes dues \u00e0 l\u2019ONSS et de n\u00e9gocier des termes et d\u00e9lais amiables\u00a0;<\/li>\n
- L\u2019engagement des banques \u00e0 octroyer des reports de paiement sur les cr\u00e9dits des entreprises en difficult\u00e9, pendant un maximum de six mois\u00a0;<\/li>\n
- La possibilit\u00e9, pour le preneur d\u2019un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire, d\u2019obtenir, moyennant accord du pr\u00eateur, la prolongation de la dur\u00e9e ou la suspension temporaire de paiement des amortissements du capital emprunt\u00e9 et de ses int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
3. La dette est-elle r\u00e9clam\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire imminente ?<\/u><\/strong><\/h3>\n
I.\u00a0 \u00a0Si oui, quel est l\u2019impact de la crise du Covid-19 sur la situation<\/strong><\/p>\n
Face \u00e0 la situation d\u2019urgence, les proc\u00e9dures judiciaires ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es afin de prendre en consid\u00e9ration d\u2019une part, la situation particuli\u00e8re tenant aux difficult\u00e9s des entreprises et, d\u2019autre part, la nouvelle organisation temporaire des cours et tribunaux.<\/p>\n
Si la dette est r\u00e9clam\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire introduite avant l\u2019apparition de la situation de crise, cette proc\u00e9dure pourra \u00eatre impact\u00e9e par les diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s royaux adopt\u00e9s depuis lors.<\/p>\n
De m\u00eame, si le cr\u00e9ancier a l\u2019intention d\u2019introduire une nouvelle proc\u00e9dure afin d\u2019obtenir paiement, il devra prendre en compte les mesures sp\u00e9cifiques adopt\u00e9es par le gouvernement, celles-ci \u00e9tant susceptibles d\u2019influer l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019introduire cette proc\u00e9dure dans les conditions actuelles.<\/p>\n
<\/p>\n
A.<\/strong>Prolongement des d\u00e9lais de prescription et autres d\u00e9lais pour introduire une action devant un tribunal civil<\/strong><\/p>\n
En vue d\u2019amortir le travail des juridictions, en raison de leur organisation singuli\u00e8re, tout en \u00e9vitant de priver le demandeur de ses droits, les d\u00e9lais de prescription et les autres d\u00e9lais pour introduire une demande en justice ont \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9s de plein droit.<\/p>\n
L\u2019arr\u00eat\u00e9-royal n\u00b02 du 9 avril 2020 pr\u00e9voit en effet que les d\u00e9lais de prescription et autres d\u00e9lais pour introduire une action devant un tribunal civil expirant \u00e0 partir du 9 avril jusqu\u2019au 17 mai 2020 sont prolong\u00e9s de plein droit pour une dur\u00e9e d\u2019un mois jusqu\u2019au 17 juin 2020. Ces d\u00e9lais de prescription renvoient aux d\u00e9lais qui, en application de l\u2019article 2244 du Code civil, sont interrompus par une citation. L\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit aussi que les d\u00e9lais de proc\u00e9dure ou pour exercer une voie de recours qui expirent au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode sont, eux aussi, prolong\u00e9s d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un mois apr\u00e8s l\u2019issue de cette p\u00e9riode.<\/p>\n
Si une audience a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, mais que les d\u00e9lais d\u2019\u00e9change des conclusions ont eux aussi \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9s de telle sorte que le dernier d\u00e9lai expire moins d\u2019un mois avant l\u2019audience, l\u2019audience est alors remise de plein droit \u00e0 la premi\u00e8re audience disponible apr\u00e8s l\u2019expiration du dernier d\u00e9lai.<\/p>\n
Le cr\u00e9ancier, inquiet du sort de sa cr\u00e9ance en raison du rapprochement de la date de sa prescription, pourra donc b\u00e9n\u00e9ficier de ce prolongement forfaitaire de la dur\u00e9e de son droit.<\/p>\n
<\/p>\n
B. <\/strong>Moratoire temporaire durant lequel toute entreprise d\u00e9bitrice est en principe prot\u00e9g\u00e9e contre les saisies conservatoires et ex\u00e9cutoires et toute d\u00e9claration en faillite (ou dissolution judiciaire)<\/strong><\/p>\n
L\u2019arr\u00eat\u00e9-royal n\u00b015 du 24 avril 2020 instaure une mesure de protection en faveur des entreprises ressortant du Livre XX du Code de droit \u00e9conomique, dont la continuit\u00e9 est menac\u00e9e par la pand\u00e9mie de Covid-19 et qui n\u2019\u00e9taient pas en \u00e9tat de cessation de paiement \u00e0 la date du 18 mars 2020.<\/p>\n
Le champ d\u2019application de ce livre ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9largi, la notion d\u2019entreprise y \u00e9tant utilis\u00e9e renvoie \u00e0 toute personne physique qui exerce \u00e0 titre ind\u00e9pendant une activit\u00e9 professionnelle, toute personne morale, ainsi que toute autre organisation sans personnalit\u00e9 juridique.<\/p>\n
Quatre types de protection sont ainsi mises en place jusqu\u2019au 17 juin 2020<\/u> (ou plus tard en cas de prolongation)\u00a0:<\/p>\n
- \n
- Les biens de ces entreprises, exclusion faite des biens immobiliers, ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019aucune saisie conservatoire ou ex\u00e9cution et aucune voie d\u2019ex\u00e9cution ne peut \u00eatre poursuivie ou ex\u00e9cut\u00e9e et ce, pour toutes les dettes de l\u2019entreprise, y compris les dettes reprises dans un plan de r\u00e9organisation judiciaire homologu\u00e9 avant ou apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019arr\u00eat\u00e9.<\/li>\n
- Les entreprises ne peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es en faillite sur citation ou, s’il s’agit d’une personne morale, elles ne peuvent \u00eatre dissoutes judiciairement, sauf sur initiative du minist\u00e8re public ou de l’administrateur provisoire ou sur consentement du d\u00e9biteur qui d\u00e9ciderait de faire aveu de faillite. \u00a0Le transfert sous autorit\u00e9 de justice de tout ou partie de ses activit\u00e9s ne peut pas non plus \u00eatre ordonn\u00e9 (voy. infra<\/em>).<\/li>\n
- Les d\u00e9lais de paiement repris dans un plan de r\u00e9organisation judiciaire et homologu\u00e9 avant ou pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont prolong\u00e9s d’une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle du sursis pr\u00e9vu dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec une prolongation du d\u00e9lai maximal de 5 ans pour l’ex\u00e9cution du plan.<\/li>\n
- Les contrats conclus avant l’entr\u00e9e en vigueur de l\u2019arr\u00eat\u00e9 ne peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s unilat\u00e9ralement ou par voie judiciaire en raison d’un d\u00e9faut de paiement d’une dette exigible sous le contrat, \u00e0 l\u2019exception des contrats de travail.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans ces circonstances, les options s\u2019offrant aux cr\u00e9ancier afin d\u2019obtenir paiement sont r\u00e9duites, mais les protections offertes par l\u2019arr\u00eat\u00e9-royal n\u00b0 15 ne sont pas pour autant absolues.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, comme soulign\u00e9 ci-avant, l\u2019arr\u00eat\u00e9-royal n\u00b0 15 ne vise pas les biens immeubles. Si un cr\u00e9ancier dispose donc d\u2019une s\u00fbret\u00e9 immobili\u00e8re, celle-ci ne sera pas impact\u00e9e par l\u2019arr\u00eat\u00e9-royal.<\/p>\n
Ensuite, si un cr\u00e9ancier estime qu\u2019une entreprise d\u00e9bitrice ne tomberait pas dans le champ de l\u2019arr\u00eat\u00e9-royal n\u00b0 15 parce qu\u2019elle ne serait pas impact\u00e9e par la crise sanitaire, il pourra demander au Pr\u00e9sident du tribunal de l\u2019entreprise de d\u00e9cider de lever tout ou partie du sursis.<\/p>\n
<\/p>\n
II.\u00a0 \u00a0Si non, quelles mesures prendre pour apaiser la situation ?<\/strong><\/p>\n
A. Solutions issues des pratiques contractuelles<\/strong><\/p>\n
Afin d\u2019apaiser la situation, des partenaires commerciaux ayant une relation durable pourront avoir recours \u00e0 diff\u00e9rents m\u00e9canismes contractuels afin d\u2019endiguer les risques d\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur et \u00e9galement d\u2019am\u00e9liorer ses liquidit\u00e9s.<\/p>\n
Ainsi, les parties pourront avoir recours au contrat de consignation, pour autant que celui-ci soit adapt\u00e9 au secteur dans lequel le d\u00e9biteur est actif. Ce contrat permet de mettre en vente des produits, sans devoir les pr\u00e9financer en les achetant au fournisseur car seuls les produits effectivement vendus seront consid\u00e9r\u00e9s comme achet\u00e9s \u00e0 ce dernier. Avant d\u2019\u00eatre vendu, le produit est donc consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant en d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n
Cette solution permet de trouver un point d\u2019\u00e9quilibre entre le besoin d\u2019un fournisseur d\u2019\u00e9couler son stock et la r\u00e9ticence d\u2019un vendeur d\u2019en acheter l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 si les flux de clients sont r\u00e9duits, sans pour autant \u00eatre inexistants. Des conditions contractuelles claires devront toutefois \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es afin d\u2019\u00e9viter que le recours \u00e0 ce m\u00e9canisme cr\u00e9e davantage de probl\u00e8mes qu\u2019il n\u2019offre de solutions, comme par exemple en cas de perte ou de vol des marchandises.<\/p>\n
De m\u00eame, int\u00e9grer des clauses de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans les contrats commerciaux pourrait s\u2019av\u00e9rer judicieux afin de s\u00e9curiser la situation du cr\u00e9ancier. Du point de vue du d\u00e9biteur, cela pourrait aussi se r\u00e9v\u00e9ler utile si son cr\u00e9ancier refuse de le fournir en marchandises s\u2019il existe des doutes quant \u00e0 sa capacit\u00e9 \u00e0 les \u00e9couler. Cette clause dispose que la propri\u00e9t\u00e9 des biens vendus ne sera transf\u00e9r\u00e9e que moyennant le paiement int\u00e9gral du prix. Vu que cette clause doit avoir \u00e9t\u00e9 convenue par \u00e9crit au plus tard au moment de la livraison, il est prudent de la mentionner sur un contrat-cadre sign\u00e9, dans les devis, les bons de commande et les factures et ce, avant m\u00eame la livraison effective.<\/p>\n
Enfin, rappelons qu\u2019il est en tout \u00e9tat de cause possible de n\u00e9gocier des accords \u00e0 l\u2019amiable entre d\u00e9biteur et cr\u00e9ancier, comme par exemple des d\u00e9lais de paiement, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec l\u2019aide d\u2019un m\u00e9diateur d\u2019entreprise, et de faire \u00e9ventuellement ent\u00e9riner ces accords devant les tribunaux (voy. infra<\/em>).<\/p>\n
<\/p>\n
B. Solutions de droit commun<\/em><\/strong><\/p>\n
Ces mesures s\u2019adressent principalement au cr\u00e9ancier en mal de paiement, plus qu\u2019elles n\u2019offrent de solutions pour les d\u00e9biteurs.<\/p>\n
L\u2019arr\u00eat\u00e9-royal n\u00b015 ne d\u00e9roge pas en effet aux sanctions de droit commun, tels que le droit de r\u00e9tention, la compensation ou l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution.<\/p>\n
Le droit de r\u00e9tention permet au cr\u00e9ancier de suspendre la restitution du bien remis par ou destin\u00e9 \u00e0 son d\u00e9biteur tant que sa cr\u00e9ance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre certaine et exigible et que la d\u00e9tention du bien dans le chef du cr\u00e9ancier soit l\u00e9gitime.<\/p>\n
La compensation est r\u00e9gl\u00e9e aux articles 1289 et suivants du Code civil. Il s\u2019agit d\u2019un m\u00e9canisme en vertu duquel les dettes de deux personnes d\u00e9bitrices l\u2019une de l\u2019autre s\u2019eteignent \u00e0 concurrence de la dette la moins \u00e9lev\u00e9e. (p.ex. relation en compte-courant)<\/p>\n
L\u2019exception d\u2019inex\u00e9ction permet quant \u00e0 elle \u00e0 une partie \u00e0 un contrat de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations, aussi longtemps que son cocontractant reste en d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cuter les siennes.<\/p>\n
<\/p>\n
C. Solutions offertes par le livre XX du Code de droit \u00e9conomique<\/em><\/strong><\/p>\n
I.\u00a0 \u00a0D\u00e9signation d\u2019un m\u00e9diateur d\u2019entreprise (XX.36 CDE)<\/em><\/p>\n
Lorsque le d\u00e9biteur en fait la demande, le pr\u00e9sident du tribunal de l\u2019entreprise peut d\u00e9signer un m\u00e9diateur d\u2019entreprise, en vue de faciliter la r\u00e9organisation de tout ou partie de ses actifs. Cette demande ne doit pas n\u00e9cessairement s\u2019inscrire dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident du tribunal ou de la chambre des entreprises en difficult\u00e9 fixe la mission du m\u00e9diateur, dans les limites de la demande du d\u00e9biteur, sans que celle-ci puisse consister en un dessaisissement du d\u00e9biteur de la gestion de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Le plus souvent, la mission du m\u00e9diateur sera d\u2019agir comme interm\u00e9diaire entre le d\u00e9biteur et les tiers, comme ses cr\u00e9anciers, par exemple afin de n\u00e9gocier un accord amiable ou d\u2019obtenir leur accord sur un plan de r\u00e9organisation judiciaire (voy. infra<\/em>).<\/p>\n
<\/p>\n
II.\u00a0 \u00a0L\u2019accord amiable hors r\u00e9organisation judiciaire hors PRJ (XX.37 et XX.38 CDE)<\/em><\/p>\n
L\u2019accord amiable est un contrat entre le d\u00e9biteur et ses cr\u00e9anciers permettant de mettre en place volontairement une strat\u00e9gie permettant de redresser l\u2019entreprise.<\/p>\n
Cet accord doit \u00eatre conclu avec au moins deux de ses cr\u00e9anciers (sauf si le d\u00e9biteur n\u2019a de dette qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un seul cr\u00e9ancier), sans toutefois que les conditions applicables \u00e0 chacun de ceux-ci doivent \u00eatre identiques. Il est aussi possible pour le d\u00e9biteur de n\u00e9gocier et conclure plusieurs accords amiables.<\/p>\n
Le cas \u00e9chant, le m\u00e9diateur d\u2019entreprise pourra intervenir afin de faciliter la conclusion d\u2019accords \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>\n
A la demande des parties, l\u2019accord pourra \u00eatre homologu\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal afin de lui conf\u00e9rer un caract\u00e8re ex\u00e9cutoire.<\/p>\n
<\/p>\n
III.\u00a0 \u00a0La d\u00e9signation d\u2019un mandataire de justice (art. XX.30 CDE)<\/em><\/p>\n
Lorsque des manquements graves et caract\u00e9ris\u00e9s du d\u00e9biteur ou de l\u2019un de ses organes menacent la continuit\u00e9 de l\u2019entreprise en difficult\u00e9 ou de ses activit\u00e9s \u00e9conomiques, tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander la d\u00e9signation d\u2019un mandataire de justice, si cette mesure est de nature \u00e0 pr\u00e9server la continuit\u00e9 menac\u00e9e.<\/p>\n
Cette solution ne vise pas \u00e0 d\u00e9poss\u00e9der le d\u00e9biteur de la gestion de son entreprise mais bien \u00e0 prendre, dans des cas graves, des mesures sp\u00e9cifiques permettant d\u2019assurer sa continuit\u00e9, comme par exemple soumettre l\u2019accomplissement de certains actes \u00e0 l\u2019accord du mandataire, soumettre certaines d\u00e9cisions \u00e0 un droit de veto, concilier des parties,\u2026<\/p>\n
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mission du mandataire de justice peut \u00eatre poursuivie dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire.<\/p>\n
Cette solution est ouverte, dans une certaine mesure aux cr\u00e9anciers.<\/p>\n
<\/p>\n
IV.\u00a0 \u00a0La d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire (XX.31 CDE)<\/em><\/p>\n
En cas de fautes graves et caract\u00e9ris\u00e9es du d\u00e9biteur ou de l\u2019un de ses organes, tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander la d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire qui se substituera au d\u00e9biteur ou \u00e0 l\u2019organe en question.<\/p>\n
Il a \u00e9t\u00e9 reconnu que le fait de poursuivre une activit\u00e9 d\u00e9ficitaire, sans que ne soit prise aucune mesure concr\u00e8te pour endiguer les pertes, puisse \u00eatre constitutif d\u2019une faute grave et caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n
Contrairement au mandataire de justice vis\u00e9 au point pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019administrateur provisoire doit n\u00e9cessairement \u00eatre nomm\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire et se substituera purement ou simplement au d\u00e9biteur.<\/p>\n
<\/p>\n
V.\u00a0 \u00a0La d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire (XX.32 CDE)<\/em><\/p>\n
Lorsqu\u2019il existe des indices graves, pr\u00e9cis et concordants que les conditions de la faillite sont r\u00e9unies, le pr\u00e9sident du tribunal peut dessaisir en tout ou en partie l\u2019entreprise de la gestion de tout ou partie de ses actifs ou de ses activit\u00e9s, en d\u00e9signant un administrateur provisoire.<\/p>\n
Cette facult\u00e9 permet au pr\u00e9sident du tribunal de d\u00e9signer d\u2019office un administrateur provisoire,\u00a0 par exemple apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la situation de l\u2019entreprise par un tiers.<\/p>\n
Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent \u00e9galement introduire une telle demande, mais avec le risque de devoir provisionner les frais de l\u2019administrateur provisoire qui ne seront pas totalement couverts en cas d\u2019insuffisance d\u2019actifs.<\/p>\n
<\/p>\n
VI.\u00a0 \u00a0Introduction d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire (ci-apr\u00e8s, \u00ab PRJ \u00bb – XX.39 et ss CDE)<\/em><\/p>\n
La proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire a pour but de pr\u00e9server, sous contr\u00f4le judiciaire, la continuit\u00e9 de tout ou partie des actifs ou des activit\u00e9s de l\u2019entreprise, au moyen de trois institutions\u00a0:<\/p>\n
- \n
- La conclusion d\u2019un accord amiable avec deux ou plusieurs cr\u00e9anciers\u00a0;<\/li>\n
- L\u2019\u00e9laboration d\u2019un plan de r\u00e9organisation emportant l\u2019accord collectif des cr\u00e9anciers\u00a0;<\/li>\n
- Le transfert sous autorit\u00e9 de justice, \u00e0 un ou plusieurs tiers, tout ou partie de son entreprise ou de ses activit\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
D\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate<\/u><\/em><\/p>\n
La possibilit\u00e9 de solliciter une PRJ est ouverte \u00e0 toute entreprise, c\u2019est-\u00e0-dire tant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, une personne physique exer\u00e7ant une activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant, qu\u2019une ASBL, qui devra d\u00e9montrer que la continuit\u00e9 de ses activit\u00e9s est menac\u00e9e par l\u2019accumulation de dettes.<\/p>\n
L\u2019introduction d\u2019une PRJ est r\u00e9alis\u00e9e par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une requ\u00eate, accompagn\u00e9e de pi\u00e8ces comptables, au travers de laquelle le d\u00e9biteur devra exposer les difficult\u00e9s auxquelles il est confront\u00e9, identifier les cr\u00e9ances existantes et d\u00e9crire les mesures envisag\u00e9es pour redresser sa situation.<\/p>\n
Afin de faciliter la PRJ, l\u2019ensemble des documents y relatifs sera consign\u00e9 et centralis\u00e9 sur le site web RegSol et consultable par toute personne disposant d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime.<\/p>\n
A partir du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, l\u2019entreprise ne pourra ni \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e en faillite, ni dissoute judiciairement. De plus, entre le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate et le jugement pronon\u00e7ant l\u2019ouverture de la PRJ, sauf exception les biens meubles ou immeubles du d\u00e9biteur ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la suite de l\u2019exercice d\u2019une voie d\u2019ex\u00e9cution, que l\u2019action ou la voie d\u2019ex\u00e9cution ait \u00e9t\u00e9 introduite avant ou apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate. N\u2019est interdite dans ce cas que la \u00ab\u00a0r\u00e9alisation\u00a0\u00bb, soit la vente des biens en question, et non le fait de proc\u00e9der \u00e0 des saisies sur les biens du d\u00e9biteur pour autant que ceux-ci ne fassent pas l\u2019objet d\u2019une vente forc\u00e9e.<\/p>\n
<\/p>\n
Effets de l\u2019ouverture de la PRJ<\/u><\/em><\/p>\n
Si la PRJ est d\u00e9clar\u00e9e ouverte, l\u2019entreprise se verra octroyer un sursis dont la dur\u00e9e sera d\u00e9termin\u00e9e par le tribunal mais pour un maximum de six mois \u00e9ventuellement prolongeable, au cours duquel :<\/p>\n
- \n
- les cr\u00e9anciers sursitaires (c\u2019est-\u00e0-dire ceux dont la cr\u00e9ance est ant\u00e9rieure au d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate), ne pourront faire l\u2019objet de voie d\u2019ex\u00e9cution\u00a0;<\/li>\n
- L\u2019entreprise ne pourra ni \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e en faillite, ni dissoute judiciairement\u00a0;<\/li>\n
- Aucune saisie ne pourra \u00eatre pratiqu\u00e9e afin d\u2019obtenir paiement des cr\u00e9ances sursitaires, sans pr\u00e9judice du droit pour le cr\u00e9ancier d\u2019\u00e9tablir une s\u00fbret\u00e9 l\u00e9gale ou conventionnelle.<\/li>\n<\/ul>\n
Par contre, aucun sursis n\u2019est octroy\u00e9 au d\u00e9biteur en ce qui concerne les dettes n\u00e9es post\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, dont il devra s\u2019acquitter.<\/p>\n
<\/p>\n
Conclusion d\u2019un accord amiable dans le cadre de la PRJ (XX.64 \u00e0 XX.67 CDE)<\/u><\/em><\/p>\n
Le sursis, qui va permettre de r\u00e9duire la pression exerc\u00e9e sur le d\u00e9biteur, peut lui \u00eatre profitable afin de n\u00e9gocier un accord amiable avec au moins deux de ses cr\u00e9anciers. Cet accord sera n\u00e9goci\u00e9 sous la surveillance d\u2019un juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 de veiller \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la situation du d\u00e9biteur et de faire rapport au tribunal.<\/p>\n
Dans le cadre de la n\u00e9gociation d\u2019un accord amiable, le d\u00e9biteur peut aussi demander au tribunal que des d\u00e9lais de paiement raisonnables lui soient accord\u00e9s, par exemple si ses cr\u00e9anciers refusent abusivement ses propositions.<\/p>\n
Une fois conclu, l\u2019accord sera homologu\u00e9 par le tribunal afin de lui conf\u00e9rer un caract\u00e8re ex\u00e9cutoire, ce qui mettra aussi fin au sursis et cl\u00f4turera la PRJ.<\/p>\n
<\/p>\n
\u00c9laboration d\u2019un plan de r\u00e9organisation et accord collectif des cr\u00e9anciers (XX.67 et XX.83 CDE)<\/u><\/em><\/p>\n
La proc\u00e9dure de l\u2019accord collectif a pour but de permettre au d\u00e9biteur d\u2019obtenir l\u2019accord des cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation. A cette fin, les cr\u00e9anciers seront avertis de cette proc\u00e9dure par le biais d\u2019une notification, r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9f\u00e9rentiellement de mani\u00e8re \u00e9lectronique par le d\u00e9biteur.<\/p>\n
Cette notification devra notamment contenir le montant de la cr\u00e9ance que le cr\u00e9ancier pourra confirmer ou, s\u2019il n\u2019est pas d\u2019accord, contester.<\/p>\n
Au cours du sursis dont b\u00e9n\u00e9ficie le d\u00e9biteur, il devra r\u00e9diger un plan de r\u00e9organisation, qui sera soumis au vote des cr\u00e9anciers. Il sera approuv\u00e9 s\u2019il a recueilli le vote favorable de la moiti\u00e9 des cr\u00e9anciers, dont les cr\u00e9ances repr\u00e9sentent la moiti\u00e9 des sommes dues en principal. Apr\u00e8s son adoption, le plan sera homologu\u00e9 par le tribunal.<\/p>\n
Suite \u00e0 l\u2019homologation du plan, le d\u00e9biteur sera tenu de l\u2019ex\u00e9cuter, ce qui, \u00e0 terme, le lib\u00e9rera de ses dettes.<\/p>\n
<\/p>\n
Transfert de l\u2019entreprise sous autorit\u00e9 de justice (XX.84 \u00e0 XX.96 CDE)<\/u><\/em><\/p>\n
Le transfert d\u2019entreprise peut \u00eatre volontaire ou forc\u00e9. Le transfert d\u2019entreprise forc\u00e9, pouvant \u00eatre demand\u00e9 par un cr\u00e9ancier, fait toutefois l\u2019objet du moratoire impos\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9-royal n\u00b015.<\/p>\n
Le transfert d\u2019entreprise permet \u00e0 un ou plusieurs mandataires de justice d\u00e9sign\u00e9s d\u2019organiser le transfert de tout ou partie des activit\u00e9s du d\u00e9biteur, permettant ainsi de conserver la valeur et la continuit\u00e9 de ses activit\u00e9s et de respecter les droits des cr\u00e9anciers et des travailleurs, objectifs que ne permet pas de rencontrer la faillite.<\/p>\n
Si le transfert permet le maintien des activit\u00e9s et respecte le droit des cr\u00e9anciers, ce qui est fonction de la valeur de l\u2019offre remise pour le transfert, alors le tribunal pourra l\u2019autoriser. Les droits des travailleurs seront aussi pris en compte et compte tenu de l\u2019arr\u00eat Plessers rendu le 16 mai 2019 par la CJE, il existe \u00e0 ce jour une incertitude quant \u00e0 la facult\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e au cessionnaire de choisir le personnel qu\u2019il veut reprendre.<\/p>\n
Si le transfert op\u00e8re la r\u00e9alisation de certains biens, la valeur en r\u00e9sultant pourra \u00eatre r\u00e9partie entre les cr\u00e9anciers selon un plan de r\u00e9partition \u00e9tabli par le mandataire de justice.<\/p>\n
Une fois le transfert r\u00e9alis\u00e9, le mandataire sollicitera le tribunal afin qu\u2019un jugement l\u2019acte, cl\u00f4turant ainsi la PRJ.<\/p>\n
<\/p>\n
4. Quelques questions pos\u00e9es pendant le s\u00e9minaire BECI du 2 juin 2020<\/u><\/strong><\/h3>\n
I.\u00a0 \u00a0Quel est le moment le plus opportun pour d\u00e9poser une requ\u00eate de PRJ ?<\/strong><\/p>\n
Afin d\u2019analyser le moment le plus opportun pour d\u00e9poser une requ\u00eate en PRJ, l\u2019impact de l\u2019arr\u00eat\u00e9-royal n\u00b015 doit n\u00e9cessairement \u00eatre pris en compte.<\/p>\n
Ainsi, pour certains d\u00e9biteurs, il pourrait \u00eatre pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019attendre la fin du moratoire afin de d\u00e9poser une requ\u00eate, dans la mesure o\u00f9 cela permettra d\u2019englober toutes les dettes accumul\u00e9es au cours de cette p\u00e9riode, permettant ainsi de b\u00e9n\u00e9ficier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019un abattement plus cons\u00e9quent.<\/p>\n
La situation doit toutefois \u00eatre analys\u00e9e au cas par cas, les difficult\u00e9s d\u2019un d\u00e9biteur n\u2019\u00e9tant pas les m\u00eames que celles d\u2019un autre.<\/p>\n
<\/p>\n
II.\u00a0 \u00a0Quels sont les facteurs devant \u00eatre pris en compte afin de s\u2019orienter vers une PRJ plut\u00f4t que vers une faillite ?<\/strong><\/p>\n
La PRJ est une proc\u00e9dure au cours de laquelle les cr\u00e9ances existantes vont \u00eatre gel\u00e9es, afin de permettre au d\u00e9biteur de se r\u00e9organiser pour ensuite poursuivre ses activit\u00e9s. Au cours de cette p\u00e9riode o\u00f9 la situation de l\u2019entreprise sera \u201cfig\u00e9e\u201d, il conviendra de l\u2019assainir, notamment en concertation avec les professionnels du chiffre et les consultants de BECI, afin de lui assurer un futur viable \u00e0 moyen et long termes.<\/p>\n
Si la prise de mesures d\u2019assainissement permet de se rendre compte de perspectives favorables, la PRJ se r\u00e9v\u00e8le alors opportune. Si malgr\u00e9 une restructuration, assurer la viabilit\u00e9 de l\u2019entreprise est inenvisageable (impossibilit\u00e9 de r\u00e9duire les co\u00fbts, de trouver d\u2019autres fournisseurs ou partenaires, d\u2019augmenter son chiffre d\u2019affaires,…), l\u2019entreprise doit alors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e en discontuinit\u00e9 et d\u2019autres proc\u00e9dures, telle la faillite ou la liquidation, devront \u00eatre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9es.\u00a0<\/strong><\/p>\n
Afin de v\u00e9rifier la p\u00e9r\u00e9nit\u00e9 de l\u2019entreprise, il conviendra de prendre en compte l\u2019ensemble des frais et \u00e9ventualit\u00e9s possibles. Ainsi, nous rappelons que la proc\u00e9dure de PRJ a un co\u00fbt et que celui-ci devra \u00eatre n\u00e9cessairement r\u00e9percut\u00e9 dans l\u2019analyse r\u00e9alis\u00e9e pour avoir \u00a0une vision objective de la situation.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
III.\u00a0 \u00a0Quels seraient les conseils prioritaires \u00e0 donner aux entreprises en difficult\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n
Tout d\u2019abord, de pr\u00e9server les liquidit\u00e9s. Comme nous l\u2019avons vu, le paiement de certaines cr\u00e9ances, notamment celles due \u00e0 l\u2019Etat, peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9. Cela permettra de rassembler les liquidit\u00e9s pour les affecter de pr\u00e9f\u00e9rence au paiement des cocontractants. Il est important que les acteurs des diverses cha\u00eenes de distribution puissent assurer en priorit\u00e9 le paiement de leurs fournisseurs, \u00e0 d\u00e9faut de quoi toute la cha\u00eene pourra en souffrir.<\/span><\/p>\n
Ensuite, en cas de difficult\u00e9s, il est essentiel d\u2019\u00e9tablir un \u201ccash plan\u201d, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec l\u2019aide de professionnels. Cela permettra d\u2019obtenir une vision claire de la situation actuelle de l\u2019entreprise et, partant, d\u2019envisager les pespectives \u00e0 venir, \u00e0 court ou moyen terme. Si le futur de l\u2019entreprise \u00e9tait menac\u00e9, il conviendrait alors de recourir aux conseils d\u2019experts avis\u00e9s afin de savoir quelles mesures prendre, tant du point de vue \u00e9conomique que juridique.<\/span><\/p>\n
Enfin, rappelons l\u2019importance de l\u2019anticipation. Souvent, les entrepreneurs commettent la faute d\u2019adopter une perspective trop optimiste lorsqu\u2019ils r\u00e9digent les plans de restructuration. Il existe trop d\u2019al\u00e9as pour se passer d\u2019une marge de s\u00e9curit\u00e9, surtout au vu de la situation actuelle. Il conviendra d\u00e8s lors de se m\u00e9nager, dans les diff\u00e9rents accords, des abattements cons\u00e9quents afin de faire face aux impr\u00e9vus. <\/span><\/p>\n
<\/p>\n
Bruxelles, 2 juin 2020.<\/span><\/p>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n
Benoit Simpelaere \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Alexandre Hachez\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Victor Rouard<\/span><\/strong><\/p>\n
benoit.simpelaere@flinn.law<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 alexandre.hachez@flinn.law<\/a> \u00a0\u00a0 victor.rouard@flinn.law<\/a><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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