Une loi du 31 juillet 2017 (MB 01-09-2017) modifie le code civil et s’appliquera le 1er septembre 2018. Elle crée une petite révolution, s’adaptant aux couples et familles «nouvelle version ». Ce nouveau cadre légal s’oriente vers les principes suivants :
- Réserve successorale pour votre (vos) enfant(s) : un minimum de 50% de votre patrimoine successoral leur reste garanti (et non un maximum de 75%). Toujours hors de question de « déshériter » tout descendant direct mais les autres 50 % vous permettront de disposer, de votre vivant ou à votre décès, comme il vous plaira, au profit d’une association, de vos arrières petits-enfants, d’un bel-enfant, d’un fidèle compagnon,…
- A défaut de descendant direct, la réserve de 25% au profit de vos propres parents pourra disparaitre. Tout partenaire pourra donc tester comme il le souhaite sur l’ensemble de son patrimoine mais s’il laissait un père ou une mère dans la précarité, ce dernier pourrait requérir d’un tribunal, un capital alimentaire ou une rentre viagère sur sa succession.
- Les donations seront autrement valorisées pour leur rapport. Toute donation au profit d’un futur héritier restera sujette à « rapport » au moment où la succession s’ouvre pour, entre autres, vérifier le respect de la réserve entre héritiers. Aujourd’hui la valeur est déterminée au jour de la donation, pour un meuble ou une somme d’argent et au jour du décès, pour un immeuble. La nouvelle loi met fin à cette différence de valorisation. Le rapport se fera selon la valeur intrinsèque du bien donné au jour de la donation, indexée jusqu’à la date du décès du donateur, en fonction de l’indice des prix à la consommation du mois dudit décès.
- Plus large autorisation de conclure des pactes successoraux. L’interdiction reste la règle pour éviter un intéressement des héritiers au décès de leur bienfaiteur. Les pactes seront toutefois autorisés s’ils sont globaux, et donc s’ils concernent tous les héritiers du défunt, ou s’ils sont ponctuels, à savoir relatif à une opération particulière (telle une cession d’un immeuble à un tiers qui dépasserait la quotité disponible). Il est à noter que le Règlement Européen n° 650/2012 sur les successions codifiait déjà ces pactes généralisés au sein de l’UE.
- Moins d’un an pour se préparer. Les règles anciennes resteront en vigueur pour les successions de décès antérieurs au 1er septembre 2018, sauf si vous avez l’intention de les faire perdurer au-delà, pour les donations faites avant. Dans ce cas, un passage chez votre notaire sera nécessaire au plus tard durant l’été 2018. Depuis le 3 août dernier (loi du 06-07-2017, MB 24-07-2017), ce passage est obligatoire pour « renoncer à une succession » ou « l’accepter sous bénéfice d’inventaire », alors qu’avant une déclaration au greffe du tribunal de première instance suffisait. Cet acte authentique de déclaration est publié au Moniteur Belge et repris dans un registre central successoral.
- Côté usufruit : On relève un usufruit « continué » pour le conjoint survivant en cas de prédécès de son époux, lui-même donateur d’un bien dont il s’était réservé l’usufruit. Côté conversion de l’usufruit du conjoint survivant en somme d’argent: elle n’est plus seulement possible mais elle est de droit pour les héritiers d’un autre lit.
Laurence HAYAUX
Laura FERIRE
Share us!
