Si vous déposez une marque au cours de l’année 2021, vous pouvez solliciter un remboursement allant jusqu’à 50% du montant des droits de base de votre dépôt, c’est-à-dire une économie de 122 euros par dépôt Benelux ou de 425 euros par dépôt de marque européenne, avec un plafond de 1.500 euros par business.
Quelles sont les PME pouvant en bénéficier ?
Seules les PME répondant à la définition de la Commission européenne sont susceptibles d’en bénéficier, cette définition étant cependant suffisamment large pour que de nombreuses entités puissent en bénéficier.
Les critères généraux sont les suivants :
- Une PME de moins de 250 collaborateurs ;
- dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ; et,
- dont le total du bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros.
Un questionnaire disponible (en anglais) sur le site web de la Commission européenne permet de vérifier si vous entrez dans le champ de cette définition.
Comment en bénéficier ?
Si vous répondez à la définition de PME, vous pouvez faire la demande vous-même en remplissant le formulaire ou vous pouvez aussi charger un mandataire (avocat, conseiller dans un bureau juridique, …) de l’introduire pour vous.
Une seule demande de chèque IP concernant les marques peut être introduite par business, il est donc nécessaire, le cas échéant, de demander un chèque pour toutes les marques que vous souhaitez déposer. Par ailleurs, il est essentiel que le chèque soit demandé avant le dépôt, à défaut de quoi celui-ci ne vous sera pas octroyé.
Dans quels délais ?
L’année 2021 a été divisée en cinq périodes au cours desquelles les demandes doivent être introduites :
- Du 11 au 31 janvier ;
- Du 1er au 31 mars ;
- Du 1er au 31 mai ;
- Du 1er au 31 juillet ;
- Du 1er au 30 septembre.
Pour utiliser le chèque, vous devrez accédez au lien mentionné dans la décision qui vous aura été adressée par l’EUIPO et activer le chèque dans les 30 jours suivant votre demande d’enregistrement. Votre droit au remboursement ne sera pas perdu en cas de refus de l’enregistrement.
Pour plus d’informations, vous pourrez trouver l’ensemble des détails de la procédure via ce lien ou en consultant le site web de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle.
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