L’échéance du 1er septembre 2019 approche!
Le 29 novembre 2017 nous vous faisions part de la loi belge qui allait créer une petite révolution dans le domaine des donations et des successions et pourvu qu’elle vous soit applicable (https://www.linkedin.com/pulse/donations-successions-du-dépoussiérage-pour-tenir-autrement-hayaux/)
Cette nouvelle loi prévoit de valoriser autrement les donations qui seront rapportées au moment de l’ouverture de la succession vous concernant, en les indexant.
Le but est de vérifier le respect de la réserve entre héritiers, réserve qui a également été modifiée puisque depuis le 1er septembre 2018, le futur défunt peut disposer librement de la moitié de son patrimoine, quel que soit le nombre d’enfants qu’il laissera derrière lui.
Jusqu’alors, la valeur d’une donation mobilière était déterminée au jour de celle-ci, que ce soit pour un meuble, une somme d’argent, un portefeuille-titres, une épargne, une œuvre d’art, … alors que pour les donations immobilières, l’évaluation des immeubles se faisait au jour du décès de sorte qu’on parle d’indexation. Cette même indexation s’appliquera désormais aux donations mobilières.
Toutefois, si vous ne souhaitez pas que cette indexation s’applique aux biens mobiliers que vous avez donnés, vous pouvez faire « déclaration de maintien » jusqu’au 1er septembre 2019 au plus tard chez votre notaire. N’hésitez pas à demander conseil car la différence peut être considérable.
Share us!
