Catherine Smits
Partner
Avenue des Arts, 46
1000 Bruxelles
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+32 477 43 58 57
Professional Experience
Catherine Smits has been a member of the Brussels’Bar since 1997. She has broad experience in General EU law, Competition and State Aids.
Catherine’s primary focus is on European proceedings. She assists local and French clients in filing complaints with the European Commission and follows up the investigation of the case by the Commission services. She participated in the infringement procedure which led to the first recognition of a purely jurisdictional failure against a Member State. She regularly assists in requests for preliminary rulings, from the identification, at the level of national litigation, of the need for intervention by the European Court of Justice to the pleadings (which has given her the opportunity to plead before the Grand Chamber of the ECJ).
Catherine also advises operators on how to bring their market behaviour into line with competition rules and has developed a particular expertise in state aid, acting for both the private sector and public authorities.
Catherine is an academic (Institute for European Studies of the Free University of Brussels) and author of numerous publications.
Languages
French, English, Italian
Education
- Special License in European Law, Institute of European Studies, Free University of Brussels (ULB), 1995
- Certificate in English Legal Methods, University of Cambridge (program Fondation Wiener-Anspach), 1995
- Law degree, Catholic University of Louvain (UCL), 1992
Membership and Activities
- Member of the Brussels’ Bar, since 1997
- Associate member of the Center for European Law of the Faculty of Law and Criminology and of the Institute for European Studies of the Université Libre de Bruxelles
- Maître-Assistante, Haute Ecole Bruxelles-Brabant
- Member of the Editorial Board of the Industrial Environmental Law Bulletin, Paris
Publications
Chronique de jurisprudence de l’UE en droit de l’environnement de l’Union, Bulletin du Droit de l’environnement industriel (deux chroniques par an, depuis 2012) ;
« Le sacre du manquement judiciaire », in Liber Amicorum Marianne Dony, Etudes européennes, Editions de l’ULB, 2019 ;
« Les incriminations destinées à protéger certaines valeurs économiques », in E. David, Eléments de droit pénal international et européen, collection des Précis de la Faculté de droit de l’ULB, Bruylant, 2018 ;
« La clause de non-concurrence au regard des articles 101 TFUE, 102 TFUE et du contrôle des opérations de concentration- Analyse comparative », Journal de Droit européen, 2018 ;
« Arrêt Belgique contre Commission – C-270/15 en matière de sélectivité : quelle approche de la comparabilité retenir ? », Revue de la Concurrence belge, 2017, p. 16 ;
« Arrêt DHL Express : en matière de clémence, le coût d’une erreur vaut bien celui d’un retard », Journal de Droit européen, 2016, p. 139 ;
« Le financement du secteur audiovisuel via la taxation des opérateurs de télécommunications ? », Cahier du Juriste, 2013/2, p. 33 ;
« Etat des lieux en matière de perquisition après l’arrêt Belgacom du 5 mars 2013 », Revue de la Concurrence belge, 2013, p. 376 ;
« L’encadrement des pratiques commerciales déloyales : grille de lecture », Revue européenne de droit de la consommation, 2013, n° 2, p. 165 ;
« Les grandes évolutions récentes du droit européen sur les pratiques restrictives de concurrence des entreprises », in Actualités en Droit européen, Bruylant, 2013 ;
« Arrêt L’Oréal : clarifications sur le cadre légal des activités et des responsabilités des hébergeurs des sites internet », Journal de Droit européen, 2011, p. 294 ;
« When the judge prosecutes, power prevails over law », in Liber Amicorum Jacques Bourgeois, 2011;
« Financement du service de radiodiffusion public : état des lieux », Revue de la Concurrence belge, 2010-1, p. 23 ;
« Arrêt Telekomunikacjka Polska : l’interdiction des offres conjointes dans le secteur des télécommunications », Journal de Droit européen, 2010, p. 177 ;
« Les hydrocarbures transportés dans un navire et accidentellement déversés en mer sont-ils des déchets ?», in Liber Amicorum George Vandersanden, 2008 ;
« La rule of reason en droit communautaire de la concurrence : entre exclusion officielle et existence officieuse », Revue de la concurrence belge, 2007-4, p. 20.
« Commentaires J. Mégret, Droit communautaire de la concurrence, « Contrôle des aides d’Etat », M. Dony en collaboration avec François Renard et Catherine Smits, éditions de l’Université de Bruxelles, 2007 ;
« Les mécanismes de protection dans le cadre de l’Union douanière euro-turque : des mécanismes dérogatoires appliqués sans véritable contrôle juridictionnel » in E. Lannon et J. Lebullenger (éd.), Les défis d’une adhésion de la Turquie à l’Union européenne, Bruylant, 2006 ;
« Les Aides d’Etat », M. Dony et C. Smits (éd.), collection Etudes européennes, éditions de l’Université de Bruxelles, 2005 ;
« La politique commerciale commune et les accords commerciaux », in Commentaire J. Mégret, Les relations extérieures, sous la direction de J.-V. Louis et M. Dony, éditions de l’Université de Bruxelles, 2005.
