Le 31 mai 2017, le Parlement fédéral a adopté une loi (voir ici) relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers.
Cette nouvelle réglementation met fin à une longue controverse née du fait que depuis 2007, seuls les architectes avaient une obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.
Interrogée sur l’existence d’une possible discrimination, la Cour constitutionnelle avait, dans un arrêt du 12 juillet 2007 (voir ici), constaté qu’il existait bel et bien une discrimination entre les architectes et les autres professions liées au secteur de la construction.
Le législateur ne s’était pas inquiété d’une telle discrimination jusqu’à l’adoption de ce projet de loi qui vient désormais obliger, à partir du 1er juillet 2018, tous les professionnels du secteur de la construction (à savoir : architectes, entrepreneurs et autres sous-traitants, en ce compris les couvreurs, les placeurs de châssis, les poseurs de chape, etc.) à souscrire une assurance responsabilité civile décennale dans le cadre de la construction ou la rénovation d’immeubles principalement destinés au logement et où l’intervention d’un architecte est obligatoire.
Dans les 10 ans suivants la réception des travaux, les malfaçons
– résultant d’une (in)exécution fautive dans le chef du concepteur ou de l’exécutant ;
– et liées à la stabilité, à la solidité ou à l’étanchéité (pour autant que cette dernière affecte la stabilité ou la solidité du bâtiment) ;
(…) devront être couvertes par une couverture d’assurance en responsabilité civile du professionnel.
L’architecte sera tenu légalement de contrôler que chaque sous-traitant soit bien assuré et pourra en exiger une attestation d’assurance. Un organisme de contrôle, créé spécialement par le Roi, pourra effectuer des contrôles inopinés sur chantier.
Une telle couverture d’assurance sera obligatoire pour tous les professionnels du secteur de la construction à partir du 1er juillet 2018.
A l’heure actuelle, cette nouvelle couverture d’assurance est uniquement obligatoire pour la construction et la rénovation d’immeubles destinés à l’habitation. Force est de penser qu’elle sera prochainement étendue – un second projet de loi est en cours d’élaboration – à tout type de construction…
Affaire à suivre…
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