Dans le secteur de la construction, un régime fiscal avantageux s’applique depuis 2005 à 130 heures supplémentaires par an pour des prestations effectuées dans le cadre de l’arrêté royal n° 213 (soit, des prestations pour lesquelles un supplément salarial de 20% est dû, sans récupération). Ce régime fiscal avantageux consiste en une réduction d’impôt pour le travailleur et une dispense partielle de précompte professionnel pour l’employeur.
Cette mesure est également en vigueur dans le secteur des travaux immobiliers avec enregistrement des présences et l’horeca, où le quota d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses fut déjà augmenté à 180 et 360 heures par an.
Cette mesure s’applique uniquement aux heures supplémentaires ouvrant le droit à un sursalaire suivant la loi ou l’arrêté royal n° 213. Les heures supplémentaires nettes dans l’horeca ou les heures supplémentaires de relance ne sont p.ex. pas visées.
En 2019 et 2020, ce quota d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses avait été augmenté temporairement de 130 à 180 heures supplémentaires par an pour les secteurs n’ayant pas encore augmenté le quota.
Dans l’accord interprofessionnel 2021-2022, les partenaires sociaux ont souhaité maintenir cette mesure rétroactivement au 1er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2023.
La loi du 9 décembre 2021 exécutant l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles a concrétisé cette mesure, en fixant les règles suivantes :
- Pour l’année 2021, une augmentation rétroactive du quota de 130 heures à 180 heures bénéficiant de ce régime fiscal avantageux pour autant que 50 heures supplémentaires additionnelles aient été prestées entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 inclus. En d’autres termes, les 50 « nouvelles » heures supplémentaires doivent avoir été prestées au second trimestre 2021 pour que l’avantage fiscal leur soit applicable ;
- pour l’année 2022, maintien de cette majoration de 130 à 180 heures supplémentaires prestées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
- pour l’année 2023, maintien de cette majoration pour autant qu’au moins 50 heures additionnelles aient été prestées entre le 1er janvier et le 30 juin 2023 inclus.
La loi du 9 décembre 2021 ne fixe cette mesure temporaire qu’en vue de l’imposition finale. Considérant qu’une telle mesure impacte également la perception du précompte professionnel, des arrêtés royaux devaient être adoptés.
C’est désormais chose faite avec les arrêtés royaux du 7 et 19 décembre 2021 modifiant l’annexe III de l’AR/CIR 92 en matière de la réduction pour travail supplémentaire, publiés ce 27 et 28 décembre au Moniteur belge.
Pour les employeurs concernés, au regard de l’effet rétroactif de cette mesure pour un maximum de 50 heures supplémentaires « nouvelles » pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, une révision des fiches de paie et du calcul du précompte professionnel devra être réalisé. Veuillez contacter votre secrétariat social pour réaliser les corrections salariales rétroactivement si nécessaire.
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