A partir du 1er juin 2019, les travailleurs du secteur privé et les agents (contractuels et statutaires) occupés au sein d’une administration communale ou provinciale (ou d’un service qui en dépend tels un CPAS, hôpital public, …) pourront, moyennant l’accord de leur employeur, opter pour un congé parental à 1/10ème. Cette nouvelle modalité d’exercice du droit au congé parental, instaurée par un arrêté royal du 5 mai 2019 publié au Moniteur belge ce 22 mai 2019, tend à répondre aux demandes de parents souhaitant pouvoir s’absenter une demi-journée par semaine (principalement le mercredi après-midi) et non plus toute une journée entière par semaine.
Pour les agents du secteur public travaillant pour des administrations autres que communales ou provinciales (tels l’enseignement, les entreprises publiques autonomes, la CTB, la CTIF, le Service de médiation de l’Energie), semblable modification a été apportée par un arrêté royal du 18 juillet 2019 (publié au M.B. ce 22 juillet 2019).
Ainsi, un travailleur engagé à temps plein a la possibilité de réduire ses prestations d’1/10e pendant une période de 40 mois, fractionnable en périodes de 10 mois, ou un multiple de 10.
Cette modalité d’exercice du congé parental vient compléter celles déjà existantes (à savoir, suspension complète du contrat pendant 4 mois, suspension à mi-temps pendant 8 mois et suspension à 4/5e temps pendant 20 mois).
Rappelons que pendant ces périodes de suspension du contrat, les travailleurs perçoivent une allocation payée par l’ONEM (sous réserve de répondre aux conditions d’attribution qui demeurent inchangées).
Une plus grande flexibilité dans l’exercice du droit au congé parental et au congé pour assistance médicale, est également rendue possible dans les mesures suivantes :
- la scission du congé parental à temps plein en semaines (et non plus uniquement par mois complets), moyennant l’accord de l’employeur. Lors d’un fractionnement en semaines, il convient de tenir compte du principe selon lequel une période de 4 mois de suspension complète équivaut à une période de 16 semaines de suspension complète.
- la scission du congé parental à mi-temps en mois (et non plus par deux mois minimum), moyennant l’accord de l’employeur ;
- la prise du congé pour assistance médicale à temps plein à raison d’une semaine, de deux semaines ou de trois semaines (et non plus pour une période minimum d’un mois), moyennant l’accord de l’employeur.
Ces nouvelles modalités d’exercice sont applicables aux demandes introduites auprès de l’employeur et de l’ONEM, à partir du 1er juin 2019, via le portail électronique de l’ONEM ou par voie postale (cfr formulaire pour le congé parental ou pour assistance médicale).
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