Indemnité forfaitaire de télétravail : l’administration fiscale réglemente la matière (Circulaire 2020/C/100 relative aux dépenses propres à l’employeur pour le télétravail du 17/07/20)
Le télétravail régulier et structurel (au moins 5 jours ouvrables par mois) effectué par les employés, occasionne certaines dépenses pour les travailleurs qui sont propres à l’employeur.
La circulaire 2020/C/100 datée du 17 juillet 2020 dispose que l’employeur, à partir du 1er mars 2020, peut octroyer une indemnité forfaitaire de télétravail d’un montant maximal de 126,94 euros par mois. Suite à l’indexation, ce montant est porté à 129,48 euros par mois à partir du 01.04.2020.
Les montants mentionnés ici ne doivent pas être réduits proportionnellement en cas de prestations à temps partiel. Si un travailleur à temps partiel remplit effectivement les conditions pour recevoir l’indemnité forfaitaire de télétravail, l’employeur peut accorder l’indemnité forfaitaire maximale de télétravail, indépendamment du nombre d’heures prévues par le contrat de travail.
L’indemnité forfaitaire de télétravail est censée couvrir les frais de bureau. Il s’agit des frais liés à l’aménagement et à l’usage (y compris la location et les amortissements éventuels) d’un bureau, de matériel informatique et d’impression, de petits matériels de bureau, de fournitures de base telles que l’eau, l’électricité et le chauffage, des frais d’entretien, d’assurances, de précompte immobilier, au domicile privé du travailleur.
Cette indemnité ne pourra toutefois être cumulée avec l’indemnité de frais de bureaux. Elle constitue dans le chef des bénéficiaires un remboursement de dépenses propres à l’employeur non imposable pour autant qu’elle remplisse les conditions prévues par la Circulaire.
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