Historique – Au 1er janvier 2014, dans le cadre de l’harmonisation des délais de préavis applicables aux employés et ouvriers, la période d’essai avait été supprimée. Celle-ci autorisait jusqu’alors chaque partie au contrat de travail à rompre celui-ci moyennant un préavis d’une semaine pour les employés et de 14 jours maximum pour les ouvriers durant les 6 premiers mois du contrat.
La clause d’essai devait jusqu’alors être prévue par écrit dans le contrat de travail.
Pour certains contrats de travail particuliers (contrats pour étudiant ; occupation temporaire ou d’intérim), une période d’essai de 3 jours a subsisté après 2014.
L’Accord du gouvernement Arizona conclu en janvier 2025 prévoyait la réintroduction d’une période d’essai.
Nouvelle mesure – Par une loi du 3 juin 2026, les délais de préavis inscrits dans la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, ont été modifiés : le délai de préavis à respecter au cours des 6 premiers mois est désormais limité à 1 semaine.
Cette mesure est d’application uniquement aux contrats de travail dont l’exécution a débuté à partir du 1 août 2026. Elle s’applique tant en cas de licenciement que de démission.
Si l’exécution du contrat de travail avait débuté avant le 1er août 2026, les durées de préavis suivantes demeurent d’application :
| Ancienneté | Préavis licenciement | Démission/contre-préavis |
| De 0 à moins de 3 mois | 1 semaine | 1 semaine |
| De 3 mois à moins de 4 mois | 3 semaines | 2 semaines |
| De 4 mois à moins de 5 mois | 4 semaines | 2 semaines |
| De 5 mois à moins de 6 mois | 5 semaines | 2 semaines |
Cette réforme législative n’est pas isolée, s’inscrivant dans un cadre plus large d’autres réformes déjà adoptées :
- Plafonnement de la durée du délai de préavis à 52 semaines en cas de licenciement: mesure en vigueur pour tout contrat de travail dont l’exécution a débuté à partir du 1 juin 2026. Cette mesure sortant ses effets 17 ans après l’entame du contrat, ses premiers effets seront visibles à partir du 1 juin 2043 ;
- Plafonnement du délai de préavis à 13 semaines en cas de démission: mesure en vigueur pour tout contrat de travail quelle que soit sa date de début d’exécution.
Point d’attention – Vérifier les délais de préavis mentionnés dans les contrats de travail ainsi que ceux qui pourraient être repris dans votre règlement de travail.
Si votre règlement de travail contient les anciens préavis, une adaptation reprenant le renvoi aux dispositions légales en vigueur est suffisante. A défaut d’adapter votre règlement de travail, il existe un risque de contestation de la part du travailleur pouvant invoquer un délai de préavis plus favorable inscrit dans une norme réglementaire de l’employeur en cas de licenciement. Des arguments juridiques peuvent certes être avancés pour contester cette revendication. Il demeure préférable de prévenir que guérir.La modification du règlement de travail doit se faire dans le respect des règles de concertation avec les membres du conseil d’entreprise, ou – à défaut de conseil d’entreprise dans votre entreprise – moyennant la consultation des travailleurs (affichage du règlement et registre des observations mis à disposition des travailleurs).
Une mise à jour de tous les documents édités par l’employeur (contrats de travail, annexes aux contrats de travail, tableaux Excel, policies, check-list, …) contenant les anciens délais de préavis est également nécessaire pour éviter toute contestation.
Sous ce lien, vous trouverez un tableau récapitulatif des délais de préavis applicable en droit belge.
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Pour une assistance, n’hésitez pas à nous contacter ….
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Disclaimer: This article provides general information only. It is not legal advice and may not deal with every important topic or cover all important aspects of the subject matter. It is not intended, and should not be used, as a substitute for seeking appropriate legal advice on specific questions.
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