Dès à présent et jusqu’au 30 juin 2020, chaque employeur peut déclarer ses employés en chômage temporaire pour raisons économiques sans disposer – comme par le passé – d’une CCT (d’entreprise ou sectorielle) ou d’un plan d’entreprise fixant un tel régime.
Ce nouveau régime a été adopté ce 18 mars 2020 par une CCT intersectorielle (adoptée par le Conseil national du travail) avec effet immédiat (le texte de la CCT étant disponible ici http://cnt-nar.be/CCT-ORIG/cct-147-(18.03.2020).pdf).
Il s’agit d’un régime supplétif qui n’affecte pas les régimes de chômage préexistants en faveur des employés et adoptés par CCT sectorielle ou d’entreprise ou suivant un plan d’entreprise approuvé par la Commission plan d’entreprise.
Ce nouveau régime intersectoriel dispose que toute entreprise qui :
• Confrontée à une diminution de 10 % de son chiffre d’affaire de la production ou des commandes dans le trimestre qui précède la demande comparé au même trimestre de l’une des deux années précédentes (2018 et 2019), peut faire une déclaration de chômage économique en s’adressant directement à l’Onem;
• A défaut de diminution de 10 %, si les activités sont affectées par la crise du Coronavirus, l’entreprise peut introduire une demande de reconnaissance spécifique auprès du Ministre via ce formulaire, en y joignant les annexes démontrant les difficultés rencontrées.
L’employeur doit démontrer que des circonstances imprévisibles (ici la crise du coronavirus) a entraîné sur une courte période, une diminution substantielle de son chiffre d’affaires, de sa production ou du nombre de ses commandes.
La demande de reconnaissance doit être envoyée par voie électronique à ce*@em****.be (formulaire et annexes devant être envoyés sous un seul document PDF avec l’e-ID) ou par courrier recommandé (à l’attention du Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale – Reconnaissance, SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles). A compter du lundi 23 mars 2020, l’ONEM installera une boîte aux lettres numérique sur son site web afin que ces envois puissent être effectués via une application spécifique).
Pour chaque jour de chômage économique déclaré, l’employeur restera redevable d’un complément d’entreprise d’un montant minimum de 5,00€ par employé (montant pouvant être majoré suivant qu’au niveau sectoriel ou de l’entreprise, un montant supérieur soit prévu en faveur des ouvriers déclarés en chômage économique), en sus des allocations de chômage versées par l’ONEM, rendant le régime un rien plus onéreux pour l’employeur que le régime de chômage temporaire pour force majeure (où l’employeur n’a pas d’obligation d’intervenir financièrement).
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