Le chapitre 19 de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (« AECG » ou « traité ») concerne les marchés publics. Il s’agit d’une une réplique assez fidèle des engagements plurilatéraux contenus dans l’Accord sur les marchés publics révisé (« AMP ») de l’Organisme mondial du commerce (« OMC »).
A première vue, il n’y a donc pas beaucoup de nouveau …
Il établit les principes généraux qui devront s’appliquer aux marchés publics tant des autorités publiques canadiennes que de l’Union européenne dont, notamment, la non-discrimination, la transparence et l’impartialité. Ces principes ont été mis en place de façon à créer un « level-playing field » pour toutes les entreprises désirant participer à un marché public.
Mais la nouveauté apparaît dans l’élargissement considérable des organismes publics et parapublics auxquels les règles s’appliquent. Ainsi le Canada, ses provinces et territoires ont ouvert les marchés de plusieurs entités qui n’étaient pas couverts auparavant, telles des organismes municipaux et scolaires, de même que certaines autres agences publiques tant fédérales que provinciales.
L’intérêt d’une telle nouveauté est essentiel pour les entreprises européennes qui pourront de ce fait participer dans un plus grand nombre de marchés variés au Canada.
De plus, le traité créé un espace numérique virtuel où toute personne intéressée pourra consulter les marchés et leurs conditions de participation. Elles pourront même y avoir des marchés qui seraient uniquement numériques sans qu’il n’y ait de dépôt physique de documents.
Il s’agit là d’une très bonne avancée qui offre des avantages pour tous les participants!
Chapter 19 of CETA deals with public procurement. It quite faithfully replicates the provisions and undertakings contained in the revised Government Procurement Agreement (“GPA”) agreed upon within the World Trade Organisation (“WTO”); so at first glance not much new…
It sets the general principles applicable to European and Canadian entities to which Chapter 19 applies: non-discrimination, transparency and impartiality, offering a truly level playing field to all participants.
An interesting novelty brought in by Chapter 19, is the considerable widening of the range of entities to which the measures apply. Canada and its provinces and territories have opened up their public and para-public markets to include many entities not previously subjected to the GPA, adding, for example, many municipal and school organizations, as well as additional federal and provincial entities, which must henceforth submit to Chapter 19 rules.
This is quite interesting for European companies who may now participate in a greater number of Canadian public procurement opportunities.
Finally CETA creates a virtual marketplace where an interested person may obtain all information relevant to public markets open in each jurisdiction, and it is proposed that in certain cases any and all documents and public procurement procedures could be online. Great advantages for all involved!
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