Ces dernières semaines, le législateur est venu apporter plusieurs ajustements à la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.
Pour rappel, depuis quelques mois, les citoyens peuvent, à certaines conditions, percevoir des revenus complémentaires non taxés suivant un plafond annuel de 6.130€ (pour l’année 2018).
L’exonération vise :
(1) le travail associatif,
(2) les services occasionnels entre citoyens
(3) et l’économie collaborative organisée par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Par un arrêté du 15 octobre 2018 (M.B. 7 novembre 2018), un modèle de contrat standard pour le travail associatif a été adopté.
Avant le début des prestations dans le cadre du travail associatif, une déclaration doit être introduite auprès de l’ONSS avec une série d’information (Numéro BCE ; début/fin et nature des prestations, montant de l’indemnité perçue pour chaque prestation, …). La déclaration peut être effectuée via le portail électronique de l’ONSS, ou via le site www.activitescomplementaires.be.
Par une loi du 30 octobre 2018, plusieurs modifications ont été apportées dont notamment, sans être exhaustifs, les suivantes :
- des modifications quant au champ d’application du travail associatif (dont ne font plus parties, par exemples, les personnes actives dans un mouvement de jeunesse et/ou une plaine de jeux ; les personnes actives dans les initiatives concernant le travail socio-culturel pour adultes, les organisations de protection de l’environnement, le patrimoine culturel et immobilier, l’éducation ou la coopération au développement durable, les organisations culturelles et artistiques) ;
- Il est prévu que, par un arrêté adopté en Conseil des ministres, le plafond de 500€ (indexé à 510,83€ en 2018) par mois puisse être majoré pour les revenus de certaines catégories de travail associatif. Si le travailleur associatif est actif, pour un mois donné, dans plus d’une catégorie de travail associatif pour laquelle une majoration est prévue, le montant total des majorations qui est d’application dans son chef, ne peut excéder le montant de la catégorie de travail associatif avec la plus forte majoration ;
- Les personnes ayant travaillé au cours de l’année précédant le début des prestations en matière de travail associatif, dans le cadre d’un contrat de travail conclu en application de l’ « article 17 » (secteur socio culturel) peuvent bénéficier des dispositions relatives au travail associatif.
