Par un arrêté royal publié ce jour au Moniteur belge, les seuils d’insaisissabilité des rémunérations ont été fixés aux montants suivants :
- Sur la rémunération inférieure ou égale à 1.105 € : aucune saisie n’est autorisée
- Sur la rémunération située entre 1.105 € et 1.187 € : 20 % est saisissable.
- Sur la rémunération située entre 1.187 € et 1.309 € : 30 % est saisissable.
- Sur la rémunération située entre 1.309 € et 1.432 € : 40 % est saisissable
- Au-delà de 1.432 € : 100 % est saisissable.
Les travailleurs avec des enfants à charge pourront déduire des quotités saisissables précitées 68 €/enfant.
Pour être considéré comme étant à charge, l’enfant ne doit pas, au cours des douze derniers mois, disposé de ressources nettes d’un montant supérieur à :
– 3.129 € si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est cohabitant;
– 4.520 € si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est isolé;
– 5.731 € si l’enfant est reconnu comme handicapé.
Base légale : Arrêté royal du 17 décembre 2017 portant exécution de l’article 1409 §2 du Code judiciaire (M.B. 27 décembre 2017)
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