Moins d’un an après son entrée en vigueur, près de 1000 pactes ont été enregistrés auprès de la fédération des notaires. La réforme législative est un franc succès.
Pour rappel, depuis septembre 2018, il est possible de s’arranger sur son futur héritage via un pacte successoral qui, à la différence du testament, n’exprime pas la volonté d’une seule personne mais consiste à réunir ses proches pour conclure un accord et garantir une succession plus transparente, peut-être plus juste ou mieux comprise.
Cet arrangement ne peut toutefois pas porter sur tous les éléments d’une succession; le pacte ne peut par exemple pas modifier les principes et modalités du rapport, de la réduction, comporter des donations sans contre-prestation ou des legs particuliers. Il ne remplace par ailleurs pas un testament. Il doit respecter certaines conditions dont celle de la participation de la personne dont la succession est concernée. Impossible donc de pactiser sur la succession d’un tiers.
Ce pacte peut être global ou ponctuel. Il doit nécessairement prendre une forme notariée.
- Le pacte successoral global réunit les parents (ou l’un d’eux) et l’ensemble de leurs héritiers en ligne directe descendante (leurs enfants et petits-enfants éventuels) pour faire le point sur ce qui aurait déjà été reçu ou sur ce qui va être reçu par eux et s’assurer que chacun s’estime avoir été traité de manière « équilibrée ». Les donations antérieures se verront ainsi consolidées puisqu’il ne sera ensuite plus possible de les remettre en cause ou d’en solliciter le rapport ou la réduction.
La recherche d’un équilibre n’implique toutefois pas que chaque héritier reçoive nécessairement la même chose. L’idée est que chacun se sente traité de manière « équitable » compte tenu de ce dont il a déjà bénéficié et de ses besoins. Ainsi, enfants et parents pourront par exemple s’accorder sur le fait qu’un couteux master à l’étranger pour l’un, une donation d’une somme d’argent pour l’autre, soient des avantages équivalents de sorte à prévoir que ni l’un ni l’autre ne devront faire l’objet d’un compte entre eux lors du décès de leurs parents. En l’absence de pacte, seule la donation aurait été imputée sur la part successorale du bénéficiaire et les frais d’études n’auraient pas été pris en compte dans le chef de l’autre …
- Le pacte successoral est ponctuel dans l’hypothèse où il n’est pas possible que de réunir certaines personnes, à l’occasion d’un acte juridique spécifique, et ainsi se mettre d’accord par exemple, sur la valeur d’une donation, sur une renonciation anticipée à l’action en réduction ou encore, sur l’acceptation d’une atteinte à la réserve. In casu, un enfant pourra par exemple accepter que sa réserve (part de succession en principe intangible) soit diminuée par une donation consentie à un frère ou une sœur nécessitant des soins particuliers ou, dans le cadre d’une famille recomposée, par une donation consentie par un parent à l’un de ses beaux-enfants.
N’hésitez pas à chercher conseil auprès de FLINN pour vous assister dans la mise au point d’un pacte ou vous éclairer quant aux conséquences d’éventuels arrangements envisagés.
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