Nombreux sont ceux qui s’interrogent sur la limite entre cadeau et donation. Si ces notions pourraient paraitre sémantiquement très proches, elles n’en sont pas moins très différentes, sur le plan fiscal à tout le moins et même sur certains aspects civils.
En effet, une donation, lorsqu’elle est enregistrée, donne lieu au paiement de droits variant de 3 à 7% en Région de Bruxelles et en Région Flamande et de 3,30% à 7,70% en Région Wallonne, en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Les donations qui n’auraient pas été enregistrées échappent quant à elles à toute taxation pour autant que le donateur ne décède pas dans les 3 ans qui suivent sa donation.
D’un point de vue civil, la donation n’est pas non plus sans conséquence puisqu’elle sera en principe et sauf autres dispositions, considérée dans le chef des enfants du donateur, comme une avance sur leur part qui sera déduite de ce qui leur reviendra au moment du décès de leur auteur.
Le geste n’est donc pas anodin.
Quant aux cadeaux d’usage, ils ne sont pas pris en compte d’un point de vue civil au moment du décès de ‘l’offrant’ et ne sont pas taxés ni au moment où ils sont donnés, ni plus tard, sauf à faire l’objet d’une requalification par l’administration fiscale… De plus, contrairement à une donation entre époux qui est révocable à tout moment sans justification nécessaire, un présent d’usage demeure irrévocable.
Il n’existe pas de règle juridique absolue pour distinguer les cadeaux des donations mais voici quelques éléments pratiques qui devraient vous aider à éviter une telle requalification :
- Le cadeau, pour en rester un, doit constituer un appauvrissement modique et proportionnel du gratifiant par rapport à son état de fortune. Ainsi, on considère en général qu’on peut annuellement donner en cadeau jusqu’à 1% de son patrimoine. Au delà, cela pourrait être perçu comme une donation.
- Le cadeau peut être un objet, une œuvre d’art, une enveloppe, un virement bancaire,… pour autant qu’il soit en lien avec un évènement qui puisse justifier ce type de gratification (un anniversaire, une naissance, un mariage, un diplôme, des étrennes,…). Enfin, s’il s’agit d’argent et de virement, il y aura lieu de bien préciser qu’il s’agit d’un cadeau en reprenant par exemple en communication « félicitations pour votre mariage »,… ou en écrivant une lettre faisant part de cette intention particulière.
Si vous avez encore une hésitation sur les gratifications que vous vous apprêtiez à consentir, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de FLINN pour éviter toute mauvaise interprétation.
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