Au lendemain d’un mariage princier britannique très médiatisé, quoi de plus « touchy » que de s’intéresser à la réforme des régimes matrimoniaux, en vigueur le 1er septembre 2018.
Le régime matrimonial, parfois négligé par les fiancés, a pourtant toute son importance dans la vie d’un couple puisque au-delà de la solidarité qui peut ou non exister pour, par exemple, les dettes professionnelles contractées par l’un des époux, c’est ce même régime qui déterminera à qui appartient tel bien et comment les biens seront répartis en cas de divorce ou de décès.
Actuellement, il existe trois régimes matrimoniaux :
- La communauté légale, qui s’applique à défaut d’être passé chez le notaire.
- La communauté contractuelle, prévu conventionnellement et donc, à la carte.
- La séparation de biens, qui distingue la propriété, les avoirs et revenus de chacun des époux, sans patrimoine commun (sauf adjonction d’une communauté d’acquêts par exemple).
Ces régimes seront maintenus mais la réforme de 2018 nous promet plus de clarté, plus de solidarité et davantage de sécurité.
Ainsi, les principales modifications seront les suivantes, en fonction de chaque type de régime:
Communauté légale
Le législateur compte clarifier dans les domaines suivants :
- Assurance-vie : Le statut propre ou commun de ce produit devrait varier selon que ses bénéfices seront perçus ou non pendant le mariage, selon que la dissolution du régime aura lieu à la suite d’un divorce ou d’un décès.
- Intérêts et indemnités d’accident de travail : Actuellement ces indemnités relèvent du patrimoine propre de l’époux auquel elles sont allouées. A l’avenir, ce ne sera que pour les allocations d’invalidité personnelles. Les allocations pour invalidité domestique et économique relèveront du patrimoine commun et seront ainsi réparties en cas de divorce.
- Biens professionnels et parts sociales: Une distinction sera opérée entre la propriété des biens (propres à l’époux exerçant la profession) et leur valeur patrimoniale (commune). Pour le calcul des récompenses ou d’indemnités, il sera tenu compte de la valeur actuelle du bien et non pas de sa valeur d’achat.
Communauté contractuelle
Actuellement, en cas de mariage entre propriétaires indivis d’un immeuble, le passage devant le notaire est obligatoire pour faire entrer leur immeuble dans la communauté, soit des coûts inévitables. Pour éviter un double passage chez le notaire, il sera possible, dès l’acte d’achat, de prévoir une clause selon laquelle le bien deviendra commun si les partenaires venaient à se marier.
Régime de séparation de biens
- Séparation de biens avec participation aux acquêts : ce régime existe déjà mais il va être dorénavant épinglé dans le code civil. Les patrimoines y restent séparés mais en cas de divorce, les acquêts réalisés pendant le mariage pourront être compensés : l’époux qui sera financièrement plus solide paiera une compensation à l’autre, selon un pourcentage fixé préalablement par le contrat de mariage. Cela renforcera la solidarité (notamment pour les époux économiquement plus faibles, en cas d’interruption de carrière pour s’occuper du ménage, des enfants,…) dans un régime qui reste toutefois séparatiste.
- Correction judiciaire en équité : une clause du contrat de mariage pourra permettre au conjoint le moins fortuné de réclamer, selon un quota fixé, une part du patrimoine constitué pendant le mariage par le conjoint le plus fortuné. Ce quota peut atteindre maximum un tiers (33%), déduction faite des acquêts propres au conjoint dit faible. Ceci étant, l’application de cette clause sera soumise à l’appréciation du juge, tel un « filet de sécurité », dans la mesure de « circonstances imprévues menant à une iniquité manifeste ».
Ce résumé vous est livré sous toute réserve car le texte de la réforme est encore en cours de discussion au Parlement. FLINN reste à votre disposition pour vous aider à faire un choix judicieux et approprié avant de conclure ou adapter votre contrat de mariage chez le notaire.
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