La loi sur la protection des données (Loi de 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) a été publiée le 5 septembre au Moniteur Belge. Vu l’urgence (et le retard) de l’implémentation du RGPD en Belgique, la loi est entrée en vigueur le jour même (alors qu’en principe, une loi entre en vigueur 10 jours après sa publication).
Cette loi implémente le RGPD en droit belge, notamment concernant certaines «clauses ouvertes» pour lesquelles une marge de manœuvre était laissée aux Etats membres. A titre d’exemple, l’âge de la majorité digitale est maintenant fixé à 13 ans en Belgique.
Toutefois, le texte prévoit également une nouvelle procédure concernant des infractions sur les données à caractère personnel (Articles 209 – 219). Si un traitement de données à caractère personnel viole les dispositions légales ou réglementaires concernant la protection de ces données, la personne concernée ou l’APD pourra entamer une action en cessation devant le Président du tribunal de première instance, siégeant comme en référé.
L’action peut désormais être introduite par requête contradictoire, ce qui est moins formel et moins coûteux qu’une citation (signifiée par un huissier de justice).
Le président du tribunal de première instance peut autoriser l’affichage de sa décision (ou un résumé) pendant une période qu’il choisit, à l’extérieur ou à l’intérieur des établissements concernés, comme il peut l’impact non-négligeable de toute infraction au RGPD sur la réputation d’une entreprise, outre les sanctions financières (2 à 4% de CA mondial et/ou 10 à 20 millions d’euros) ordonner la publication de sa décision (ou un résumé) dans la presse.
Chaque ordonnance rendue par le Président du tribunal de première instance concernant la protection des données à caractère personnel doit être notifiée à l’APD dans les huit jours de son prononcé.
Il est bon de rappeler que cette procédure peut être entamée sans préjudice de tout autre recours juridictionnel, administratif ou extrajudiciaire.
