Avant l’adoption de la loi, la période de chômage temporaire pour cause de force majeure ne suspendait pas le délai de préavis. Si un employeur licenciait un travailleur moyennant préavis pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure, le délai de préavis continuait à courir pendant les jours de chômage temporaire.
Il en découle que les coûts de licenciements et les délais de préavis des travailleurs concernés étaient en réalité pris en charge par la sécurité sociale.
Compte tenu de ce qui précède, une proposition de loi avait été déposée le 29 avril 2020 visant à suspendre la délai de préavis pendant les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure liée au coronavirus, et ce, du 1er mars 2020 au 30 juin 2020 inclus.
Après de vifs débats et une demande d’avis au Conseil d’Etat notamment sur l’application rétroactive de la loi (la proposition initiale prévoyait de suspendre tous les préavis en cours pendant les jours de chômage temporaire, et ce, même rétroactivement depuis le 1er mars 2020), le texte a finalement été approuvé à l’unanimité par la Chambre ce jeudi soir en séance plénière.
Se conformant à l’avis du conseil d’Etat, le texte ne reprend plus l’effet rétroactif et prévoit désormais que les délais de préavis seront suspendus pendant les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure lié au COVID à partir de la date de la publication de la loi au Moniteur belge (date que nous ne connaissons pas encore).
Par ailleurs, le texte précise que la suspension des délais de préavis ne vaudra que pour les délais de préavis qui ont pris cours le 1er mars 2020 ou plus tard.
En pratique donc :
– Si l’employeur licencie un travailleur moyennant préavis avant le 1er mars 2020, le délai de préavis ne sera pas suspendu pendant les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure ;
– Si en revanche, l’employeur licencie un travailleur moyennant préavis le 1er mars 2020 ou plus tard, le délai de préavis sera suspendu pour les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure à partir de la publication de la loi au Moniteur belge.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé dès que la loi sera publiée au Moniteur belge.
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