
Les organisations représentatives siégeant au CNT ont adopté ce 17 décembre 2024 une CCT renforçant les obligations à charge de l’employeur cédant son entreprise dans le cadre d’un transfert conventionnel en application de la CCT 32bis.
A partir du 1er février 2025, dès que les (représentants des) travailleurs concernés par un transfert conventionnel d’entreprise en feront la demande, l’employeur cédant devra communiquer le contenu de l’information transmise aux travailleurs au cessionnaire (le futur employeur) et devra inviter ce dernier à venir se présenter à eux avant le transfert. L’invitation devra avoir lieu en temps utile, et en tout cas avant le transfert.
Cette modification met en œuvre l’avis n° 2.395 rendu par le CNT le 19 décembre 2023 afin d’améliorer la qualité et l’efficacité de la phase d’information et de consultation préalable à un transfert, notamment dans le cadre de restructurations d’entreprise.
Une évaluation de ce nouveau dispositif sera mise en place dans les deux ans.
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