Réforme des régimes matrimoniaux : ce que vous devez savoir !
Au lendemain d’un mariage princier britannique très médiatisé, quoi de plus « touchy » que de s’intéresser à la réforme des régimes matrimoniaux, en vigueur le 1er septembre 2018 (au même moment que la réforme successorale (lien vers ancienne news).
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Livreur DELIVEROO : Faux indépendant – Décision de la Commission Administrative
Peu connue du grand public, la Commission administrative de règlement sur la relation de travail lancée en 2013
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Nouveaux délais de préavis pour les travailleurs licenciés au cours des 6 premiers mois
Ce jeudi 22 mars 2018, le Parlement fédéral a adopté la proposition de loi « relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale » qui prévoit qu’en cas de congé donné par l’employeur au cours des 6 premiers mois, de nouveaux délais de préavis seront applicables :
– 1 semaine quand il s’agit de travailleurs comptant moins de 3 mois d’ancienneté
– 3 semaines quand il s’agit de travailleurs comptant entre 3 et 4 mois d’ancienneté
– 4 semaines quand il s’agit de travailleurs comptant entre 4 et 5 mois d’ancienneté
– 5 semaines quand il s’agit de travailleurs comptant entre 5 et 6 mois d’ancienneté
Pour les travailleurs ayant une ancienneté supérieure à 6 mois, les (actuels) délais de préavis restent inchangés.
Cette modification entre en vigueur le « premier jour du deuxième mois suivant la publication du texte au Moniteur belge ». La loi ayant été publiée ce vendredi 30 mars 2018, ces nouveaux délais de préavis seront en vigueur aux congés notifiés dès le 1er mai 2018.
En procédant de la sorte, le législateur a réintroduit – pour les 3 premiers mois d’occupation- le délai de préavis d’une semaine tel qu’en vigueur avant le 1er janvier 2014 et la période d’essai.
La proposition de loi comporte également une série de modifications qui seront présentées le 17 avril 2018 par Pierre VANHAVERBEKE et Alexandre HACHEZ lors d’un séminaire sur « les nouveautés sociales et réformes à venir » organisé par l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Brevetés de Belgique.
N’hésitez pas à vous y inscrire.
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Obligation d’audition préalable au licenciement des agents contractuels du secteur public : la Cour Constitutionnelle maintient sa position !
Ce jeudi 22 février 2018, la Cour Constitutionnelle s’est prononcée, suite à deux questions préjudicielles posées par le tribunal du travail du Hainaut (division Mons), sur la question de savoir si les employeurs du secteur public doivent ou non entendre un agent contractuel avant de le licencier pour motif grave.
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La fin des bases de données clients et du marketing direct ?
L’impact du nouveau règlement général sur la protection des données sur votre réseau de distribution : La fin des bases de données …
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