Une donation mobilière (le plus souvent, une somme d’argent) peut être un moyen de donner un petit coup de pouce financier à l’un de ses proches ou tout simplement de lui faire plaisir. Voir « Comment faire rimer estate planning et confinement« .
Au niveau fiscal, cette donation ne nécessite pas d’enregistrement, ni de recourir à un notaire. Elle n’est donc pas soumise aux droits de donation et pas aux droits de succession si le donateur ne décède pas dans les trois ans suivant la donation.
Dans le cas contraire la valeur des biens donnés revient fictivement dans la masse successorale au décès du donateur, pour déterminer le montant des droits de succession dus par ses héritiers.
Or, en Belgique, les droits de succession sont nettement plus élevés que les droits de donation et comme les premiers obéissent au principe de la progressivité, les héritiers se retrouvaient contraints de payer des droits importants pour un bien dont ils ne bénéficiaient pas (sauf si le donataire était lui-même héritier légal de la succession).
Ensuite d’une décision de la Cour Constitutionnelle, les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale ont suivi la réforme engagée avant elle(s) par la Région flamande, et ont adapté leur législation en matière de succession de sorte à supprimer cet effet négatif de solidarité pour les héritiers légaux. Ainsi, les donataires devront eux-mêmes s’acquitter des éventuels droits de succession sur la valeur du bien qu’ils s’étaient vu donner par un donateur décédé après le 1er mars 2021.
Si vous souhaitez donner, pensez-y puisqu’en fonction de l’assiette de votre succession, il sera ou non plus bénéfique de payer les droits de donation pour mieux satisfaire l’ampleur de votre geste.
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