« Loin des yeux, loin du cœur » ?
Et si cette période de confinement était l’occasion de faire mentir cet adage ?
Les circonstances sanitaires actuelles nous empêchent momentanément de passer du temps avec l’un et l’autre de nos proches alors qu’elles pourraient justement être l’occasion de penser autrement à eux, en les gratifiant de chez soi, par l’une ou l’autre technique de planification patrimoniale.
1. Le testament olographe
Nul besoin de se rendre chez votre notaire pour rédiger un testament vous permettant de déroger dans le respect des règles de la réserve aux règles de dévolution prévues par défaut par le législateur. Il suffit de rédiger vos dernières volontés entièrement à la main, de les dater et signer, pour rendre parfaitement valable votre document.
Un avocat peut vous conseiller et vous aider à l’aménager au mieux, en tenant compte de vos souhaits et de votre situation patrimoniale et familiale.
Par la suite, ce testament pourra ou non faire l’objet d’un enregistrement auprès du registre central des testaments, ce qui a le mérite d’offrir plus de sécurité (juridique) (éviter une perte, destruction, falsification,…).
Par ailleurs, il est à noter qu’une modification législative a été apportée temporairement permettant les testaments authentiques sans la présence de témoins.
2. Les donations d’avoirs financiers
Ce n’est un secret pour personne, de nombreux travailleurs et structures pâtissent de la situation actuelle. Ainsi, que ce soit un projet mûrement réfléchi ou récemment motivé par les circonstances, les donations peuvent être un moyen de donner un petit coup de pouce financier à l’un de vos proches.
La donation bancaire, comme son nom l’indique, se fait par un transfert de fonds du compte du donateur vers celui du donataire (via une application de homebanking par exemple), tandis que la donation manuelle se fait par transfert manuel. Attention toutefois, il faut respecter la neutralité de l’acte de sorte qu’il ne faut pas mentionner le terme « donation » en communication du virement.
Pour se ménager une preuve et parce qu’il s’agit d’un contrat entre deux personnes, il est conseillé de rédiger un document sous seing privé (telle une simple lettre confirmatoire voire un pacte adjoint) qui l’établisse, outre la reprise éventuelle de quelques charges et modalités qui s’y rapportent. L’intervention d’un spécialiste à la rédaction de celui-ci, en tenant compte tant des aspects civils que fiscaux, peut s’avérer importante.
Au niveau fiscal, cette donation ne nécessite pas d’enregistrement et n’est dès lors pas soumise aux droits de donation. Le document dit ‘pacte adjoint’ peut toutefois à titre exceptionnel être soumis volontairement à l’enregistrement par e-mail ou par la poste et ainsi éviter la perception des droits de succession.
Il est à noter enfin que la donation, dans l’hypothèse où elle n’aurait pas été enregistrée devra être reprise dans la déclaration fiscale de succession si le donateur venait à décéder dans les 3 ans de celle-ci. Des droits de succession seront alors calculés sur le montant de la donation, ceux-ci étant nettement plus élevés que les droits de donation.
3. Conseils et réflexions en matière de planification patrimoniale
Les avocats sont également à votre disposition pour vous conseiller (par téléphone, visioconférence ou par email) sur toute autre question patrimoniale.
Cela étant, cette période ne doit pas vous empêcher de profiter de ce temps à rester chez vous pour mettre de l’ordre dans vos affaires et dans vos biens, et peut-être réfléchir à l’utilité de désigner un mandataire extrajudiciaire ou de recourir à un pacte successoral global ou encore de préparer un schéma de transmission de votre patrimoine et anticiper ainsi pour concrétiser dès que les circonstances actuelles seront derrière nous.
« Loin des yeux, près du cœur » !
FLINN reste connectée à vos côtés pour vous accompagner et vous conseiller au mieux sur ces questions en ces temps compliqués.
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