Quelques notions et outils pratiques
Il est de plus en plus fréquent que les successions présentent un aspect international. Voyages, expatriations, rencontres faites par le défunt,… Il y a de nombreuses raisons pour hériter un jour d’un bien mobilier ou immobilier situé à l’étranger.
Des règles internationales encadrent ce type de situations mais, pratiquement, qu’est ce que cela signifie et surtout, que faire dans un tel cas de figure ?
- Déterminer l’état compétent pour traiter la succession
Le règlement successoral européen du 4 juillet 2012 prévoit que ce sont les autorités (notaire, tribunaux, autorités administratives,…) du pays où le défunt avait sa dernière résidence habituelle qui seront habilitées à gérer la succession. La résidence habituelle est une notion de fait qui doit s’interpréter comme le lieu où se trouvent les intérêts de la personne, sa vie familiale et sociale.
- Déterminer la loi applicable
Depuis l’entrée en vigueur du règlement successoral, le défunt a la possibilité de choisir la loi applicable à sa succession (à savoir la loi de l’état dont il possède la nationalité au moment du choix ou au moment de son décès). A défaut de choix, c’est la loi du pays où le défunt avait sa dernière résidence habituelle qui s’appliquera à l’ensemble de la succession sauf si le défunt présentait des liens plus étroits avec un autre pays.
- Remplir ses obligations fiscales
Le règlement successoral européen ne détermine pas le régime fiscal applicable à la succession. Il y a donc lieu de vérifier le régime fiscal applicable dans les différents états présentant un lien avec la succession du défunt.
Si le défunt résidait en Belgique ou s’il laisse des immeubles en Belgique, il faudra penser à déposer une déclaration de succession reprenant l’ensemble des biens de la succession (et donc y compris les biens situés à l’étranger) et ce dans un délai de 4 mois suivant le décès s’il a eu lieu en Belgique (5 mois si le décès a eu lieu dans un autre pays d’Europe et 6 mois en cas de décès hors d’Europe). C’est ce document qui permettra à l’administration fiscale de calculer les droits de succession. Ce dépôt est en principe obligatoire sauf si la succession ne comprend aucun immeuble ou si la succession n’implique le paiement d’aucun droit de succession.
Par ailleurs, quelle que soit la loi applicable à la succession, si le défunt résidait en Belgique, un impôt sera dû sur l’ensemble des biens composant sa succession et ce peu importe où se situent lesdits biens.
Il est donc tout à fait possible que les biens fassent l’objet d’une double taxation à savoir en Belgique et à l’étranger, par exemple dans le pays où les biens sont situés ou dans le pays dont le résident belge avait la nationalité.
Cela étant, en ce qui concerne les biens immobiliers, la loi prévoit une diminution des droits de succession jusqu’à concurrence du montant de l’impôt payé dans le pays où les biens se situent. Il faut cependant en faire la demande expresse et soumettre une preuve du paiement par l’autorité étrangère compétente.
Il est à noter qu’il existe également certaines conventions préventives de double imposition qui permettent d’éviter de payer deux fois. C’est le cas par exemple entre la France et la Belgique.
- Partager la succession entre les héritiers
Si la loi belge vient à s’appliquer, il conviendra enfin de déterminer la masse successorale sur laquelle les parts revenant aux héritiers seront déterminées en comptabilisant l’ensemble des biens existant au décès (et donc y compris les biens à l’étranger), les éventuelles donations effectuées et en soustrayant les éventuelles dettes. Le patrimoine sera ensuite réparti entre les héritiers (qu’il aura éventuellement fallu retrouver à l’étranger) conformément à un éventuel testament ou à la loi applicable à la succession.
Pour anticiper ce genre de problématiques et/ou optimiser au mieux les droits de vos héritiers, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de FLINN.
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