Le 31 mai 2017, le Parlement fédéral a adopté une loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers.
Une loi du 31 juillet 2017 (MB 01-09-2017) modifie le code civil et s’appliquera le 1er septembre 2018. Elle crée une petite révolution, s’adaptant aux couples et familles «nouvelle version ». Ce nouveau cadre légal s’oriente vers les principes suivants :
Après sept années de négociations parfois difficiles et quelques tergiversations, l’application provisoire, c’est pour le 21 septembre!
L’impact du nouveau règlement général sur la protection des données sur votre réseau de distribution : La fin des bases de données …
