Certains cadeaux offerts par l’employeur au(x) travailleur(s) ne sont pas considérés comme de la rémunération […]
Dans un arrêt prononcé ce 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle a jugé que « la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, [dans l’interprétation selon laquelle elle ne s’appliquerait pas au licenciement des contractuels de la fonction publique] ».
Dans un arrêt prononcé ce 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle a jugé que « la […]
Au lendemain d’un mariage princier britannique très médiatisé, quoi de plus « touchy » que de s’intéresser à la réforme des régimes matrimoniaux, en vigueur le 1er septembre 2018 (au même moment que la réforme successorale (lien vers ancienne news).
L’application du RGPD est imminente. De multiples messages divergents fusent en tous sens. Brièvement, ils […]
Dans un récent rapport de l’OCDE intitulé « Les impôts sur le salaire », le Canada fait très bonne figure avec un classement meilleur que celui de la moyenne des pays de l’OCDE et de la plupart des pays de l’Union Européenne!
Peu connue du grand public, la Commission administrative de règlement sur la relation de travail lancée en 2013
Ce jeudi 22 mars 2018, le Parlement fédéral a adopté la proposition de loi « […]
Ce jeudi 22 février 2018, la Cour Constitutionnelle s’est prononcée, suite à deux questions préjudicielles posées par le tribunal du travail du Hainaut (division Mons), sur la question de savoir si les employeurs du secteur public doivent ou non entendre un agent contractuel avant de le licencier pour motif grave.
La Chambre a adopté, ce 25 janvier 2018, un projet de loi permettant aux indépendants « starters » d’obtenir, à partir du 1er avril 2018 (et sous réserve de publication au M.B.), une réduction de leurs cotisations sociales durant leurs 4 premiers trimestres d’assujettissement.
