La Chambre a adopté, ce 25 janvier 2018, un projet de loi permettant aux indépendants « starters » d’obtenir, à partir du 1er avril 2018 (et sous réserve de publication au M.B.), une réduction de leurs cotisations sociales durant leurs 4 premiers trimestres d’assujettissement.
Fin 2015, d’abord appliqués dans l’Horeca, les flexi-jobs ont été créés pour répondre à une demande de jobs d’appoint bénéficiant d’un régime fiscal et social avantageux (pas de cotisations personnelles ni de précompte professionnel, seule une cotisation patronale de 25€) en cas de surcroît temporaire de travail.
On the 25th of May 2018, the day from which the General Data Protection Regulation is applicable, the Belgian Commission for the Protection of Privacy (CVPV/CBPL) will change its name …
Notre équipe vous accueil le 25 janvier 2018 pour un séminaire en droit social …
Prime pour candidats indépendants depuis le 1er janvier 2018
Montants saisissables sur rémunération : adaptation au 1er janvier 2018
Eviter les conflits entre ceux qui vous sont chers – Répartition à l’avance de vos biens, protection d’un héritier plus fragile, …, la conclusion d’un pacte sur succession future est désormais possible sous certaines conditions !
Examen de l’article 10 de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (« AECG » ou « traité ») relatif à l’admission temporaire des personnes physiques en application de l’AECG …
Les marchés publics sous l’AECG – Public Markets and CETA : Some news !!! …
Au 1er janvier 2018, modification des règles d’évaluation des ATN Smartphone, PC, tablette et Internet …
